ACCORD RELATIF A LA REDUCTION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DE LA SOCIETE YSIODIS
Entre les soussignés :
La société YSIODIS Numéro SIRET 7 98 536 306 00029, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés RCS CLERMONT-FERRAND, dont le siège social est situé Rue Jean Bigot – ZAC des Prés – 63500 ISSOIRE. Représentée par , agissant en qualité de Directeur. Dénommée ci-dessous «L'entreprise»,
D’une part,
Et,
déléguée syndicale désignée par la CGT
, délégué syndical désigné par la CFDT
D’autre part,
Il a été conclu ce qui suit
PREAMBULE
L'ordonnance no 2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoit qu’au plus tard le 31/12/2019, les entreprises doivent avoir mis en place un comité social et économique (CSE), nouvelle instance unique qui fusionne le comité d'entreprise, les délégués du personnel et les CHSCT. La mise en place du CSE doit intervenir au terme du mandat des instances représentatives en cours et à l’occasion de leur renouvellement. Les mandats en cours au sein de l’entreprise arrivent à échéance le 07/03/2020. Tenant compte de la date butoir au terme de laquelle la nouvelle institution doit être mise en place, les parties conviennent de réduire les mandats en cours afin de se conformer aux exigences légales.
Dans ce contexte, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de réduire les mandats en cours de l’ensemble des institutions représentatives de la société YSIODIS et qui devraient prendre fin au plus tard le 07 mars 2020.
Article 2 - reduction des mandats des instances représentatives du personnel
Les parties conviennent que les mandats en cours des membres du CE ainsi que ceux des délégués du personnel prendront fin le 22 novembre 2019 à minuit. Les parties rappellent, par ailleurs, que conformément aux dispositions légales issues de la loi REBSAMEN du 17 août 2015, les mandats des membres du CHSCT prennent fin avec ceux des élus précités soit le 22/11/2019 à minuit. Tenant compte de la date de fin des mandats fixée au 22/11/2019 et afin de se conformer aux règles électorales qui prévoient que le 1er tour des élections doit se tenir 15 jours avant la fin des mandats, les parties décident que le 1er tour des élections professionnelles relatif à l’institution du CSE se tiendra le 07 novembre 2019. Les représentants du personnel dont les mandats sont réduits, continueront d’exercer normalement leurs prérogatives, et notamment tenir leurs réunions, et ce conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée restant à courir.
Article 3 – reduction des mandats des représentants syndicaux
Les parties rappellent que la réduction des mandats des instances représentatives du personnel a pour effet de modifier, dans les mêmes conditions, les dates de fin des mandats des représentants syndicaux désignés au niveau de l’entreprise.
Article 4 - Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt.
Article 5 - Notification et dépôt de l'accord
La Direction notifiera, sans délai, par remise en main propre contre décharge, le présent accord à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives au niveau dans l'entreprise. Elle assurera également une diffusion de l'information auprès de chacune des instances concernées par la prorogation. Le présent accord fera l'objet d'un dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE] et du secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétents dans les conditions légales en vigueur. Il sera également adressé à l'autorité administrative en vue de sa mise en ligne dans la base de données nationale prévue par l'article L. 2231-5-1 du Code du travail. Fait en 4 exemplaires, le 23 mai 2019A Issoire le POUR LA CFDTPOUR LA CGTPOUR LA SOCIETE
