Avenant n°3 du xx 14 décembre 2020 relatif au régime de remboursement de frais de santé et prévoyance « incapacité, invalidité, décès »
Entre les soussignés :
La société YUSEN LOGISTICS FRANCE, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n°432 599 785, dont le siège social est sis Bat. 4 Zone Cargo 8, 14 rue de la belle borne, 93290 TREMBLAY EN FRANCE, représentée par, agissant en sa qualité de Présidentreprésentée par Monsieur Arnaud LEGLIZE, agissant en sa qualité de Président, dûment habilité aux présentes,
Ci-après désignée « la société » ou « l’entreprise »,
D’une part,
Et : Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise représentées par :
CFDT, M.Pour la CFDT, Monsieur Virgile LANGELIN, en qualité de délégué syndical central,
Pour la CFE-CGC, Monsieur Alexandre VAN DEIJK, en qualité de délégué syndical central,
Pour l’UST, Monsieur Jean-Michel DELPOUVE, en qualité de délégué syndical central,
Pour la CGT, Monsieur Dominique JosephDaniel DUFRENNE, en qualité de délégué syndical central,
CFE-CGC, M.
CGT, M.
UST, M.
Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,
D’autre part,
Ci-après désignés ensemble « les parties »,
Après avoir rappelé que : Les garanties complémentaires frais de santé et de prévoyance obligatoires dans l’entreprise ont été mises en place par accord collectif d’entreprise du 12 novembre 2018, modifié par avenant n°1 du 24 janvier 2019 et avenant n°2 du 9 janvier 2020. Le contrat d’assurance concernant les régimes complémentaires frais de santé et prévoyance a dû faire l’objet d’une résiliation, en raison d’une hausse importante annoncée du taux des cotisations finançant ces régimes. Dans ce contexte, un nouveau contrat d’assurance frais de santé et prévoyance a été négocié. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2021. Le contrat d’assurance concernant le régime frais de santé a été renégocié. A compter du 1er janvier 2021, l’ensemble des salariés bénéficieront d’une couverture obligatoire sans option facultative. Le résumé des garanties complémentaires frais de santé 2021 est annexé à titre informatif. CIl est précisé que le nouveau contrat d’assurance négocié entraîne une amélioration des garanties prévoyance pour les salariés non cadres, sans modification des modalités de financement. n’a aucune incidence sur le régime complémentaire de prévoyanceLe résumé des garanties complémentaires prévoyance 2021 est annexé à titre informatif. . L’évolution du contrat d’assurance nécessite d’adapter en conséquence les dispositions de l’accord collectif d’entreprise du 12 novembre 2018 relatif aux garanties complémentaires frais de santé et de prévoyance. Il a ainsi été arrêté et convenu ce qui suit. Article 1 : Cotisations L’article 5.1 de l’accord collectif du 12 novembre 2018 est modifié comme suit pour le régime frais de santé.
5.1. Assiette et répartition des cotisations
Frais de santé
La cotisation servant au financement de la garantie collective frais de santé est répartie à raison de 62,24 % à la charge de la société et 37,76 % à la charge des salariés. La cotisation est calculée en fonction d’un pourcentage du plafond de la sécurité sociale, dont le détail figure en annexe du présent avenant. Le régime collectif et obligatoire peut être complété par une option facultative, dont le montant de la cotisation sera exclusivement à la charge du salarié. Les cotisations sont calculées en fonction d’un pourcentage du plafond de la sécurité sociale, dont le détail figure en annexe du présent avenant.
Les dispositions relatives aux cotisations de prévoyance actuellement en vigueur restent inchangées (cf. Avenant n°1 du 24 janvier 2019). Article 2 : Information individuelle des salariés L’article 8.1 de l’accord collectif du 12 novembre 2018 est modifié comme suit. En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application, par email avec accusé de lecture ou en main propre contre émargement pour les salariés n’ayant pas accès à la messagerie professionnelle. Les salariés seront informés préalablement et individuellement, dans les mêmes formes, de toutes modifications des garanties. Article 23 : Entrée en vigueur Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1er janvier 2021, sous réserve des formalités de dépôt et de publicité ci-après. Les dispositions de l’accord d’entreprise du 12 novembre 2018 relatif aux garanties complémentaires frais de santé et de prévoyance et de ses avenants n°1 et n°2, non modifiées par les présentes, demeurent inchangées. Article 34 : Clause de rendez-vous et de suivi La mise en œuvre et le suivi du présent avenant feront l’objet d’une information régulière du CSE central. Article 45 : Dépôt et publicité Le présent avenant sera déposé par l’employeur sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Un exemplaire du présent avenant sera également adressé au greffe du conseil de prud’hommes de Bobigny. Un exemplaire sera remis aux secrétaires des CSE d’établissement et du CSE central. Un exemplaire sera en outre tenu à la disposition des salariés auprès du service des ressources humaines.
Fait à Tremblay en France, le 14 […] décembre 2020, en 10 exemplaires originaux dont trois pour les formalités de publicité,
Pour la société Yusen Logistics France
Monsieur Arnaud LEGLIZE
Président
Pour les organisations syndicales centrales
CFDT, M.
CFE-CGC, M.
CGT, M.
Pour la CFDT
Monsieur Virgile LANGELIN
Pour la CFE-CGC
Monsieur Alexandre VAN DEIJK
Pour l’UST
Monsieur Jean-Michel DELPOUVE
Pour la CGT
Monsieur Dominique JosephDaniel DUFRENNE
Annexes :
Taux des cotisations servant au financement des garanties collectives complémentaires frais de santé
Résumé des garanties complémentaires frais de santé et prévoyance 2021
