Avenant n°7 du 23 octobre 2023 relatif à l’aménagement du temps de travail
Entre les soussignés :
La société YUSEN LOGISTICS FRANCE, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n°432 599 785, dont le siège social est sis Bat. 4 Zone Cargo 8, 14 rue de la belle borne, 93290 TREMBLAY EN FRANCE, représentée par, en sa qualité de Président,
Ci-après désignée « la société » ou « l’entreprise »,
D’une part,
Et : Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise représentées par :
Pour la CFDT, , en qualité de délégué syndical central,
Pour la CFE-CGC, , en qualité de délégué syndical central,
Pour l’UST, , en qualité de délégué syndical central,
Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,
D’autre part,
Ci-après désignés ensemble « les parties »,
Préambule Dans le cadre des négociations annuelles 2023, les parties ont engagé une négociation sur la durée effective et l’organisation du temps de travail. Les parties sont notamment convenues, dans l’accord collectif sur les négociations annuelles obligatoires 2023 signé le 22 juin 2023, d’étendre la modalité 37h/RTT à la BU « OFF » de Lyon. Les parties ont également souhaité réviser les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité, pour l’ensemble des salariés. Il a ainsi été convenu et arrêté ce qui suit. Article 1 : Annualisation du temps de travail au sein de la BU « OFF » de Lyon Le Chapitre 6 de l’accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail du 29 mai 2012, modifié par avenants, prévoit que la durée du travail est fixée à 1 607 heures sur l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre. Les horaires de travail sont planifiés sur 37 heures hebdomadaires. Les salariés acquièrent des jours de repos « JRTT » pour ne pas dépasser la durée annuelle de travail. L’annualisation du temps de travail 37h/RTT s’applique actuellement, sauf situations particulières, aux salariés ETAM Paris, Le Havre, Saint Quentin (02), Hauconcourt (non lié à la production) ainsi qu’aux ETAM de la BU Land Transport de Dourges et de Lyon. Les parties conviennent d’étendre son application aux salariés ETAM à temps plein de la BU « OFF » de Lyon (hors contrats d’apprentissage et de professionnalisation et hors contrats de travail temporaire), à effet du 1er octobre 2023. Les caractéristiques principales de l’annualisation du temps de travail 37h/RTT sont rappelées ci-après :
Durée annuelle 1 607 heures ;
Période annuelle de référence du 1er janvier au 31 décembre ;
Planification 37 heures / semaine (5 jours / semaine) ;
Horaires fixés par chaque manager ;
Horaires badgés, suivi via Horoquartz ;
Les heures de travail effectif effectuées entre 35h et 37h alimentent le compteur « HRTT » (1 JRTT = 7,24h) ;
12 JRTT / an max. (principe d’acquisition) posés de préférence sur les périodes de basse activité ;
Les heures effectuées > 37 heures / semaine basculent en C/D ou HS ;
Les heures de C/D sont neutres pour l’acquisition des JRTT (les heures de « crédit » effectuées en plus de l’horaire de travail à l’initiative du salarié ne majorent pas le droit à JRTT ; les heures d’absence liées à l’utilisation des heures C/D ne minorent pas le droit à JRTT) ;
En cas d’absence, la rémunération et le droit à JRTT sont réduits proportionnellement à la durée de l’absence ;
Rémunération mensuelle base 151,67 heures pour un temps plein ;
JRTT calculés au prorata en cas d’embauche en cours d’année et régularisation en cas de départ de l’entreprise en cours d’année.
Chaque manager de service conserve la possibilité de procéder à des adaptations ponctuelles ou au cas par cas, notamment en fonction des nécessités de service ou pour tenir compte de la situation particulière d’un salarié, avec information du directeur de la BU.
Article 2 : Journée de solidarité La journée de solidarité est fixée le lundi de Pentecôte pour l’ensemble des salariés de la société YUSEN LOGISTICS France. En principe, la journée de solidarité donne lieu à la pose d’un jour de repos :
1 jour (ou 7 heures) de repos pour les ETAM (pour les salariés à temps partiel, les heures sont déduites dans la limite de l’horaire contractuel moyen) ;
1 jour de repos pour les cadres au forfait annuel en jours.
Sauf nécessité de service ou impératif client : dans ce cas, le salarié est tenu de travailler le lundi de Pentecôte. Lors de la première année d’embauche :
les salariés embauchés après le lundi de Pentecôte ne sont pas tenus d’effectuer la journée de solidarité ;
les salariés embauchés avant le lundi de Pentecôte et justifiant avoir déjà effectué la journée de solidarité depuis le 1er janvier de l’année en cours auprès de leur précédent employeur, sont dispensés d’effectuer la journée de solidarité (le lundi de Pentecôte sera alors chômé et ne donnera lieu à aucune réduction des jours ou droits à repos).
Article 3 : Durée et entrée en vigueur Le présent avenant entre en vigueur au jour de sa signature, sous réserve des formalités de dépôt et de publicité visées ci-après. L’avenant est conclu pour une durée indéterminée. Article 4 : Révision et dénonciation Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant, sous réserve d’en informer les autres signataires, dans les conditions légales en vigueur. Le présent avenant peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les conditions visées aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail. Article 5 : Dépôt et publicité Le présent avenant sera déposé par l’employeur sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Un exemplaire de l’avenant sera également adressé au greffe du conseil de prud’hommes de Bobigny. Un exemplaire sera remis aux secrétaires des CSE d’établissement et du CSE central. Les salariés peuvent consulter le présent avenant auprès du service des ressources humaines (l’information sera portée sur les panneaux réservés aux communications de la direction) et via l’intranet de l’entreprise.
Fait à Tremblay en France, le 23 octobre 2023, en 10 exemplaires originaux,
