YUSEN LOGISTICS (France), société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n°432 599 785, dont le siège social est sis Bat. 4 Zone Cargo 8, 14 rue de la belle borne, 93290 TREMBLAY EN FRANCE,
Ci-après « la Société »,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au niveau de la société YUSEN LOGISTICS (France), représentées par : CGC, CFTC, CGT, CFDT, UST,
Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties »,
Préambule
Par le présent accord, la société YUSEN LOGISTICS (France) et les Organisations syndicales souhaitent prendre acte des mesures négociées dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2018, en application des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Conformément au calendrier prévisionnel établi pour l’année 2018 dans le cadre de l’accord de méthode relatif aux NAO 2018, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, en date du 14 juin, 27 juin, 04 juillet et 10 juillet 2018 en vue de négocier sur l’ensemble des thèmes mentionnés ci-après.
La Société a mis à la disposition de la délégation salariale les éléments d’information nécessaires, via la BDES.
La délégation salariale a fait état de ses revendications, auxquelles la Direction a apporté des éléments de réponse et des contre-propositions, en tenant compte des attentes formulées et de la situation économique et financière de l’entreprise.
Au terme de leurs échanges, les Parties ne sont pas parvenues à trouver un accord sur les thèmes suivants :
Montant des Augmentations individuelles et collectives de salaire,
Date d’application des revalorisations individuelles des salaires,
Montant de la revalorisation de la prime de performance,
Les propositions formulées par la délégation salariale et la délégation patronale, au dernier état des négociations, sont récapitulées en annexe.
Sur les thèmes sur lesquels les Parties n’ont pu aboutir à un accord, la Direction se réserve la possibilité de prendre des mesures unilatérales.
Par ailleurs, les Parties ont convenu, compte tenu de la proximité des élections du Comité Social et Economique (CSE) de reporter au terme des prochaines élections les négociations sur les thèmes suivants :
-le temps de travail ; -le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ; -l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail et les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.
- la qualité de vie au travail
Au terme de leurs échanges, il a été arrêté et convenu ce qui suit. Augmentation de salaire
Dans le cadre de l’attribution d’augmentation individuelle, les modalités suivantes ont été convenues par les parties :
Etude et prise en compte notamment des critères de polyvalence poly compétence, écart salarial Homme / Femme, non augmentation de la rémunération depuis 3 ans et expertise.
Implication du management intermédiaire dans le process de décision des personnes pouvant prétendre à une revalorisation de leur salaire.
13ème mois
Il est rappelé que conformément à l’accord de substitution relatif à l’harmonisation du statut collectif « TALE », les salariés bénéficiant d’un treizième mois peuvent solliciter l’intégration de cet avantage dans leur salaire de base.
Budget CE des activités sociales et culturelles, périmètre Ex- Yusen Logistics
Il a été convenu entre les parties que dans une démarche d’harmonisation des budgets CE, le budget des activités sociales et culturelles du périmètre Ex-Yusen logistics serait revalorisé à hauteur de 0.8% de la masse salariale à compter du mois de septembre 2018 (avec proratisation).
Prime de back up “Activité logistique entrepôt et cross dock” (Dourges, Roissy CDG, St Quentin Fallavier, Petite Forêt et Onnaing)
2.1.Principes
Les salariés affectés à l’activité logistique entrepôt et cross dock des sites concernés bénéficient d’une prime dite de « back up », destinée à rémunérer l’exécution temporaire, de manière complète et entière, d’une fonction correspondant à un niveau de responsabilité supérieur à leur fonction habituelle, notamment en cas de remplacement temporaire d’un salarié absent. Les compétences et la capacité à occuper cette fonction sont identifiées au travers de la grille de polyvalence, polycompétence. La prise de responsabilité d’un poste de niveau supérieur est conditionnée à la formation préalable du collaborateur.
Le niveau de responsabilité correspond à un niveau hiérarchique N+1 ou N+2 ou à une fonction définie par la Direction.
Cette prime est réservée aux salariés des collèges ouvriers, employés et agents de maîtrise des activités entrepôt et cross dock, pour des activités entrepôt et cross dock.
2.2.Montant
Le montant de cette prime est fixé en fonction du niveau de remplacement comme suit :
Back up N+2 : 20 euros bruts par jour de travail ;
Back up N+1 : 10 euros bruts par jour de travail ;
Back up shunter : 10 euros bruts par jour de travail ;
Back up par un salarié de catégorie ouvrier ou employé d’un emploi relevant de la catégorie agent de maîtrise : 5 euros bruts par jour de travail.
2.3.Date d’effet
La prime de back up entrera en application à compter du 1er septembre 2018 et après actualisation des grilles de polyvalence et polycompétence. Pour les caristes ayant effectué des missions de back up shunter, les primes de back up shunter auront un effet rétroactif pour les missions effectuées depuis le 01 janvier 2018, déduction faite des primes déjà versées ayant le même objet.
Evolution des Shunters
Les Parties ont convenu de l’opportunité pour les salariés « Shunter » d’évoluer sur des fonctions polyvalentes « Shunter – Cariste – Conducteur ». La Direction se rapprochera des salariés concernés afin de leur proposer la conclusion d’un avenant à leur contrat de travail. En cas d’acceptation, la classification des salariés qui auront conclu l’avenant sera revalorisée en conséquence pour être portée au niveau du Groupe 5, coefficient 128.
Dispositions finales
4.1.Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le 1er novembre 2018, après l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité visées ci-après.
4.2.Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par la Société et les organisations syndicales signataires ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Cet accord pourra être également dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les conditions visées aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
4.3.Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par la Société en deux exemplaires
dont une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE dont elle relève, accompagnés des pièces prévues par l’article D. 2231-7 du Code du travail, à savoir :
une copie du courrier de notification du présent accord, adressé par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de la société YUSEN LOGISTICS (France) ;
une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ;
le bordereau de dépôt.
Un exemplaire du présent accord sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.
Un exemplaire sera remis au secrétaire des Comités d’entreprise.
Un exemplaire sera en outre tenu à la disposition des salariés auprès du service RH et pourra être consulté via l’intranet de la Société.
Fait à Tremblay en France, le 11 octobre 2018, en 9 exemplaires originaux,
