SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
ENTRE LES SOUSSIGNeS
EURL YUZER
28 rue Clémenceau 57200 SARREGUEMINES Immatriculée au RCS sous le numéro 52039978300015 Code NAF 8122Z
Etablissement de Sarreguemines 6 Rue Dumaire 57220 SARREGUEMINES SIRET n° 52039978300023 Etablissement de Montluçon Rue de Pasquis 03185 MONTLUCON SIRET n° 52039978300031
Représentée par Monsieur Dûment mandaté par Monsieur en sa qualité de Gérant
DÉNOMMÉE CI-DESSOUS « L'ENTREPRISE »,
D'UNE PART,
ET,
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise soussignées, représentées par leurs délégués syndicaux
CFTC
Représentée par Monsieur
FO
Représentée par Monsieur
CFDT
Représentée par Monsieur
CGT
Représentée par Monsieur
D'AUTRE PART,
L'article 53 de la loi no 2020-734 du 17 juin 2020 et son décret d'application no 2020-926 du 28 juillet 2020 ont créé un dispositif temporaire d'activité partielle de longue durée (APLD) à destination des entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité, afin d'assurer le maintien dans l'emploi des salariés qu'elles emploient.
Un accord a été conclu au sein de la société YUZER le 18 décembre 2020, intitulé « Accord collectif portant sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée en cas de réduction d’activité au sein de l’établissement YUZER de Sarreguemines, Amiens et Montluçon ».
La date d’effet de l’accord était le 1er février 2021 pour une durée de 36 mois. Cet accord a été validé par la DIRECCTE le 9 février 2021 par l’unité départementale de Moselle. Cette validation valait autorisation d’activité partielle de longue durée pour une durée de 6 mois allant du 1er février 2021 au 1er août 2021. L’autorisation a été renouvelée pour les périodes du 1er novembre 2021 au 30 avril 2022, du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023 et enfin pour la période du 1er octobre 2023 au 31 janvier 2024.
Sur la base des textes en vigueur à la conclusion de l’accord, sa durée d’application est d’une durée de 24 mois consécutive ou non, appréciée sur une période de référence de 36 mois consécutifs. L’accord arrivant à son terme, les parties ont évoqué ensemble les mesures déjà mises en œuvre et les modalités concrètes à adopter qui permettront de répondre aux difficultés conjoncturelles rencontrées par la société. Les parties constatent conjointement que le marché du pneu continue de subir les conséquences de la crise sanitaire et du choc inflationniste et que la production des pneus n’a pas retrouvé ses volumes d’avant covid-19. En 2023, le marché a subi la répercussion des coûts de l’énergie et a entamé une profonde mutation dont les évolutions devraient se poursuivre sur 2024. Ainsi que le soulève le président du Syndicat du Pneu, ces évolutions sont influencées par les incertitudes géopolitiques, les prix des matières premières et le comportement des consommateurs finaux. Cependant, le marché reste attractif et attise l’intérêt de l’ensemble des acteurs de l’après-vente automobile. Cette baisse constatée au sein des différents clients de la société qui ont programmé des journées de fermeture de sites a un impact direct sur l’activité de la SARL YUZER. La mise en place de l’activité partielle longue durée depuis le 1er février 2021 a permis de sauvegarder l’ensemble des emplois de la Société YUZER. Par conséquent, afin de limiter autant que possible les conséquences de cet environnement volatile sur la situation économique, sociale et financière de la société, les parties ont fait part de leur volonté de prolonger l’accord signé le 18 décembre 2020 au cours des prochains mois. L’objectif de cette prolongation est de conserver une souplesse dans la gestion et l’organisation du temps de travail, préserver l’emploi des salariés, sécuriser les compétences et maintenir la compétitivité de l’entreprise
Article 1. Prolongation de la durée de l’accord
Au terme de l’article 2 (Mise en application temporelle du dispositif d’activité partielle de longue durée) de l’accord conclu le 18 décembre 2020, « le présent dispositif d’APLD débute au 1er février 2021 et ce, pour une durée de 24 mois consécutive ou non, appréciée sur une période de référence de 36 mois consécutifs, conformément aux textes en vigueur ». La période de référence arrive ainsi à terme au 31 janvier 2024. Or, il est désormais possible de mobiliser le dispositif d’activité partielle de longue durée dans la limite de trente-six mois, consécutif ou non, sur une période de référence de quarante-huit mois consécutifs. Les parties conviennent de renouveler l’application du dispositif pour une durée de 12 mois supplémentaires. Une demande auprès de la DREETS sera déposée en ce sens, accompagnée du présent avenant. La durée d’application du disposition d’APLD est modifiée comme suit : Le bénéfice du dispositif d’activité partielle spécifique peut être accordé dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs. Avant l’échéance de la période en cours d’autorisation d’activité partielle spécifique de 6 mois et/ou avant toute éventuelle demande de renouvellement de cette autorisation un bilan sera transmis par l’employeur au CSE ainsi qu’à l’administration étant précisé que cette dernière se verra également communiquer le procès-verbal du CSE qui aura été préalablement informé sur le renouvellement. Ce bilan sera accompagné d’un diagnostic de la situation économique et des perspectives d’activité de la Société.
Article 2. Autres dispositions
Les autres dispositions de l’accord relatif à l’activité partielle de longue durée du 18 décembre 2020, demeurent inchangées.
Le présent avenant sera déposé à la DREETS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du présent avenant sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes, article D2231-2 du code du travail.
