SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
ENTRE LES SOUSSIGNeS
EURL YUZER
28 rue Clémenceau 57200 SARREGUEMINES Immatriculée au RCS sous le numéro 52039978300015 Code NAF 8122Z
Etablissement de Sarreguemines 6 Rue Dumaire 57220 SARREGUEMINES SIRET n° 52039978300023 Etablissement de Montluçon Rue de Pasquis 03185 MONTLUCON SIRET n° 52039978300031
Représentée par ….. Dûment mandaté par ……en sa qualité de Gérant
DÉNOMMÉE CI-DESSOUS « L'ENTREPRISE »,
D'UNE PART,
ET,
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise soussignées, représentées par leurs délégués syndicaux
CFTC
Représentée par
FO
Représentée par
CFDT
Représentée par
CGT
Représentée par
D'AUTRE PART,
L'article 53 de la loi no 2020-734 du 17 juin 2020 et son décret d'application no 2020-926 du 28 juillet 2020 ont créé un dispositif temporaire d'activité partielle de longue durée (APLD) à destination des entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité, afin d'assurer le maintien dans l'emploi des salariés qu'elles emploient.
Un accord a été conclu au sein de la société YUZER le 18 décembre 2020, intitulé « Accord collectif portant sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée en cas de réduction d’activité au sein de l’établissement YUZER de Sarreguemines, Amiens et Montluçon ».
La date d’effet de l’accord était le 1er février 2021 pour une durée de 36 mois. Cet accord a été validé par la DIRECCTE le 9 février 2021 par l’unité départementale de Moselle.
Sur la base des textes en vigueur à la conclusion de l’accord, sa durée d’application était d’une durée de 24 mois consécutive ou non, appréciée sur une période de référence de 36 mois consécutifs. Un avenant a été conclu le 22 janvier 2024 pour porter la durée du dispositif à 36 mois consécutifs ou non, appréciée sur une période de référence de 48 mois consécutifs.
Les parties constatent conjointement que le marché du pneu dont leur activité dépend continue de subir les conséquences de la crise sanitaire et du choc inflationniste et que la production des pneus n’a pas retrouvé ses volumes d’avant covid-19. Au premier semestre 2024, les manufacturiers ont commercialisé 15,4 millions de pneus TC4, marquant une augmentation de 5% par rapport à l'année précédente, avec des ventes en hausse dans tous les segments, notamment les pneus 4×4 SUV qui ont connu une forte progression. Cependant, malgré ces résultats positifs, les ventes de pneus Tourisme restent inférieures de 9 % par rapport aux niveaux d'avant la crise sanitaire de 2020 et n’ont pas permis d’apurer totalement les stocks existants. Il est enfin rappelé que les clients de la société ont programmé des journées de fermeture de sites dont plusieurs en janvier 2025 qui a un impact direct sur l’activité de la SARL YUZER. La mise en place de l’activité partielle longue durée depuis le 1er février 2021 a permis de sauvegarder l’ensemble des emplois de la Société YUZER. Ainsi, pour atténuer les effets de cet environnement instable sur la situation économique, sociale et financière de l'entreprise, les parties expriment leur intention de prolonger l'accord signé le 18 décembre 2020 dans les mois à venir, en utilisant le mécanisme de neutralisation prévu par l'article 9 du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020. Cette prolongation vise à garantir une flexibilité dans la gestion du temps de travail, à protéger les emplois des salariés, à sécuriser les compétences et à maintenir la compétitivité de l'entreprise.
Article 1. Période de neutralisation
Au terme de l’article 2 de l’accord APLD modifié par l’avenant conclu le 22 janvier 2024, la période de référence de 48 mois arrive ainsi à terme au 31 janvier 2025. En vertu de l'article 9 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 modifié, l'entreprise peut se prévaloir d'une période de neutralisation qui couvre les mois allant du 1er février 2021 au 30 juin 2021 (période de restrictions sanitaires). La neutralisation permet de :
ne pas prendre en compte cette période dans l'appréciation de la durée de bénéfice du dispositif prévue par le document unilatéral (au maximum 36 mois sur 48 mois),
de ne pas comptabiliser dans le taux de réduction de l'horaire de travail, le nombre d'heures non travaillées entre le 1er novembre 2020 et le 30 juin 2021 (40 %)
Pour les établissements, dont la durée du dispositif est de 36 mois consécutifs ou non sur une période de référence de 48 mois, l'activation de la période de neutralisation permet de prolonger la durée du dispositif sur un nombre de mois égal aux mois neutralisés, soit 5 mois pour la société YUZER. L’objet du présent avenant est de demander l'activation de la période de neutralisation et la prolongation de la durée du dispositif jusqu'au 30 juin 2025. Une demande auprès de la DREETS sera déposée en ce sens, accompagnée du présent avenant. Avant la fin de la période d'autorisation d'activité partielle spécifique de 6 mois, l'employeur transmettra un bilan au CSE ainsi qu'à l'administration. Il est précisé que l’administration recevra également le procès-verbal du CSE, qui aura été informé au préalable sur le renouvellement. Ce bilan sera accompagné d'une analyse de la situation économique et des perspectives d'activité de la société.
Article 2. Autres dispositions
Les autres dispositions de l’accord relatif à l’activité partielle de longue durée du 18 décembre 2020 modifié par l’avenant du 22 janvier 2024, demeurent inchangées.
Le présent avenant sera déposé à la DREETS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du présent avenant sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes, article D2231-2 du code du travail.
