ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
POUR L’ANNEE 2025
Entre :
La Direction de YVES SAINT LAURENT SAS, sise 37-39 rue de Bellechasse Paris 7ème, représentée par , Directrice des Ressources Humaines Corporate d’Yves Saint Laurent SAS,
Et :
, délégué syndical CGT,
Il a été conclu ce qui suit :
PREAMBULE :
Les représentants de la Direction de l’entreprise et la Délégation de l’Organisation Syndicale se sont réunis les 10 et 14 janvier 2025 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail dont :
- La rémunération notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
- L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail.
Il est ici rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant d’une part sur l’intéressement, et d’autre part sur la participation au sein des différentes entités Saint Laurent, qui a fait l’objet d’un accord de participation Groupe signé en 2021.
En outre, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes est assuré par la société. De plus, la loi du 5 septembre 2018 « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » et son décret d’application du 8 janvier 2019 ont précisé les modalités d’évaluation des pratiques en entreprise afin de supprimer les écarts de rémunération entre les Femmes et les Hommes en entreprise. Conformément à ces dispositions légales, Yves Saint Laurent SAS a ainsi procédé à l'évaluation de ses pratiques en la matière : Yves Saint Laurent SAS a obtenu un résultat de
79/100 pour l’année 2023.
Un Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail a également été conclu en juin 2022.
Au cours de la première réunion du 10 janvier 2025, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations portant notamment sur la situation économique générale, les évolutions dans le secteur de la Mode ainsi qu’un bilan en termes d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et d’épargne salariale. La Direction et le Représentant de la Délégation syndicale ont ensuite partagé leurs réflexions et propositions respectives sur les thèmes de la négociation.
Lors de la réunion du 14 janvier 2025, les parties ont échangé sur les nouvelles propositions faisant suite aux échanges précédents, et ont fait des concessions réciproques.
A l’issue de ces réunions, il a donc été convenu ce qui suit :
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise, sauf disposition particulière.
TITRE 1 : SALAIRES EFFECTIFS
Article 1 : Augmentation des salaires effectifs
Les dispositions suivantes s’appliquent aux salariés en contrat à durée indéterminée présents au 1er janvier 2025 qui ont été recrutés avant le 1er juillet 2024 et aux salariés n’ayant pas bénéficié de repositionnement salarial exceptionnel au 2ème semestre 2024.
Il est accordé, au titre de l’année 2025, une augmentation des salaires de base mensuels bruts (tous statuts et toutes fonctions confondus) correspondant à une hausse de
2.5% en moyenne sous forme d’augmentations individualisées.
Il est rappelé que l’augmentation du salaire de base n’est pas automatique et qu’elle peut être nulle.
Les non-évolutions de salaire devront être justifiées par la hiérarchie et pourront faire l’objet d’un entretien tripartite, si nécessaire, avec la hiérarchie ainsi que la DRH.
Le nombre de salariés par direction ne bénéficiant pas d’une augmentation de salaire de base sera communiqué aux partenaires sociaux.
Les promotions, les changements de statut (cadre, employé) et de classification seront soumis à la DRH et validés par la Direction Générale.
Ces augmentations sont applicables à compter du 1er avril 2025 sans effet rétroactif.
Article 2 : Primes
Les conditions d’éligibilité aux différentes primes (prime d’outillage, prime de collection, prime de Sainte Catherine et prime d’ancienneté) sont maintenues.
Le montant de la prime de collection est maintenu à 250€ par collection, soit 1 000€ par an.
Les montants des prime d’outillage et prime Saint Catherine sont maintenus.
Les différentes primes et leurs conditions d’éligibilité sont listées ci-après :
Article 3 : Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise : Plan d’Epargne Entreprise/ PERECO
Le PEE – PERECO est reconduit et l’abondement versé par la société est maintenu à un maximum de
1070 € bruts annuels sur l’année civile 2025.
Les conditions d’éligibilité à l’abondement restent inchangées.
TITRE 2 : DUREE EFFECTIVE, ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Les parties conviennent que l’accord relatif au temps de travail datant de 2001 fera l’objet d’un avenant et s’engagent à initier des négociations sur l’année civile 2025.
TITRE 3 : MAINTIEN DE SALAIRE
A ce jour, et conformément aux dispositions de la convention collective applicable à la Société, l’indemnité conventionnelle complétant les indemnités journalières de la sécurité sociale en cas de maladie ou de congé maternité s’applique après 1 an d’ancienneté dans l’entreprise, appréciée au 1er jour de l’arrêt.
Les parties conviennent de
poursuivre le maintien de salaire, sans condition d’ancienneté, dans les cas suivants :
Salariées en congé maternité
Salarié(e)s atteints d’une Affection de Longue Durée (ALD) telles que définies par la Sécurité Sociale
Le congé pour maternité ou l’arrêt de travail pour Affection de Longue Durée (ALD) devront être dûment constatés par certificat médical.
TITRE 4 : CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX
Pour certains évènements familiaux listés ci-dessous, les salariés bénéficient de jours de congés exceptionnels pris en charge par la société, sur présentation d’un justificatif. Ces congés sont en jours ouvrés et figurent dans le tableau ci-dessous.
Evènements
Nbre de jours de congés
Mesures particulières
Mariage ou PACS du salarié 4 jours ouvrés Pour les salariés ayant moins de 6 mois d’ancienneté
5 jours ouvrés Pour les salariés ayant plus de 6 mois d’ancienneté Mariage d’un enfant 1 jour ouvré
Naissance ou adoption d’un enfant 3 jours ouvrés
Déménagement du salarié 1 jour ouvré
Décès du conjoint ou d’un enfant 5 jours ouvrés
Décès du père, de la mère, d’un frère, d’une sœur du salarié, du beau-père, de la belle-mère du salarié 3 jours ouvrés
Décès d’un beau-frère ou d’une belle-sœur du salarié 1 jour ouvré
Décès d’un grand-parent du salarié ou du conjoint 1 jour ouvré
Dans les cas de décès visés ci-dessus, si le lieu de sépulture est à une distance supérieure à 300 km, le salarié bénéficiera d’1 jour supplémentaire de congé.
Il est rappelé que ces jours, liés strictement aux évènements cités ci-dessus en vue de permettre aux salariés de faire face à ces obligations familiales, doivent être pris dans un délai raisonnable, de l’ordre de 3 semaines avant ou après la survenance de l’évènement considéré.
TITRE 5 : FRAIS DE SANTE
Les parties conviennent qu’à compter du 1er janvier 2025, la part patronale au titre des régimes de base + surcomplémentaire santé des salariés (+ enfant(s) + conjoint à charge) est maintenu à hauteur de
80%.
Les cotisations mensuelles 2025 évoluent selon le tableau ci-dessous et les salariés bénéficient en conséquence et toujours selon leur choix :
D’un régime de base comprenant la couverture des enfants et du conjoint à charge ;
De la possibilité de souscrire à deux options surcomplémentaires
(*PMSS 2025 : 3925€)
TITRE 6 : QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Comme chaque année, la Direction veillera à ce que l’application des augmentations de salaire réalisées suite aux négociations tienne compte de l’accord négocié avec les Partenaires sociaux sur ce sujet. Elle veillera notamment à ce que cette égalité soit effective pour les femmes ayant été en congé maternité dans l’année.
Afin de promouvoir l’égalité des chances entre les femmes et les hommes tout au long de la carrière, les parties rappellent qu’un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail a été conclu en juin 2022. Cet accord vise notamment la qualité de vie au travail au travers de mesures liées à la parentalité, ainsi qu’à l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés (accord relatif à la mise en place du télétravail conclu en 2022, don de jours de repos) ainsi que les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion.
TITRE 7 : TICKETS RESTAURANTS
Le montant facial de 10 euros est
maintenu. Elles conviennent de maintenir la part patronale à 60%.
Les salariés prendront donc à leur charge 4€ par titre restaurant, la prise en charge employeur étant portée à 6.00€ par titre.
TITRE 8 : CONTRIBUTION AU BUDGET DU CSE
Les parties conviennent de maintenir le budget total du CSE à
1% de la masse salariale, décomposé comme suit :
0.2% destiné à couvrir le budget des frais de fonctionnement du CSE
0.8% destiné à couvrir le budget des activités sociales et culturelles du CSE
TITRE 9 : DIVERSITE EQUITE ET INCLUSION
Notre stratégie en matière d’inclusion et de diversité s’articule autour de quatre piliers : l’égalité des chances entre femmes et hommes ; le multigénérationnel ; les origines socio-économiques et le handicap. Les parties rappellent que la société YSL SAS a pour volonté d’offrir un cadre de travail propice au bien-être et à l’épanouissement de ses salariés. Cette démarche s’illustre notamment à travers la promotion de la diversité et de l’inclusion comme sources de créativité, d’innovation et de performance. En 2022, afin de mieux prendre en compte les contextes locaux, le Groupe a constitué des Comités « Diversité & Inclusion » régionaux, dans chacune de ses Maisons dont YSL SAS. La même année, le groupe s’est engagé sur la question multigénérationnelle, avec la signature de deux chartes : l’une, signée en mars 2022, portant sur dix engagements pour valoriser la place des plus de 50 ans dans l’entreprise, l’autre signée le 19 avril 2022, sur l’insertion des jeunes, des personnes vulnérables ou en situation de handicap, afin de les accompagner au retour à l’emploi. Les parties conviennent d’octroyer des
absences autorisées payées pour le personnel en situation d’handicap.
Consciente du temps nécessaire à la constitution d’un dossier de RQTH, la société accorde aux salariés en cours de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé la possibilité de demander 2 jours d’absences rémunérés. Les bénéficiaires devront remettre dans les trois mois de la prise de ces jours d’absence, la copie du récépissé de dépôt du dossier auprès de la MDPH au service social. Par ailleurs, afin de permettre aux salariés et stagiaires en situation de handicap de réaliser des démarches administratives et médicales liées à leur handicap et à la pathologie associée, les parties conviennent d’accorder une autorisation d’absence rémunérée de 5 journées maximum par année civile. Ces jours ne sont pas reportables d’une année sur l’autre. Un prorata sera appliqué si la personne se fait reconnaître après le 1er juillet de l’année en cours. Ces absences rémunérées ne sont pas prises en charge par le budget de l’accord. Dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique ou d’une reconnaissance en invalidité, la Direction s’engage à étudier avec attention toute demande d’aménagement d’horaire et mettra en œuvre toute préconisation d’aménagement formulée par le médecin du travail.
TITRE 10 : LA RESPONSABILITE SOCIETALE DE L’ENTREPRISE (RSE)
Chez Saint Laurent, le développement durable fait partie de la culture d’entreprise. Les parties conviennent de quatre objectifs :
La réduction de l’empreinte carbone
L’approvisionnement responsable des matières premières
La transparence & le respect social
La circularité
1. Réduction de l’empreinte carbone
L’ ambition est de réduire de 40% nos émissions de gaz à effet de serre (GES) d’ici 2035. Pour ce faire, Saint Laurent met en œuvre une stratégie de décarbonation spécifique principalement basée sur :
L’accélération de l’utilisation de matériaux à faible intensité carbone
L’optimisation des volumes de production.
2. Approvisionnement responsable des matières
L’un des impacts majeur se situe au niveau de la production des matières premières, c’est pourquoi la Maison Saint Laurent s’engage à sourcer l’ensemble des matières premières en se basant sur les directives du groupe Kering en matière de :
Protection de l’environnement
Bien-être animal
Traçabilité
Bien-être social
Utilisation des produits chimiques
3. Transparence et le respect social
L’objectif pour Saint Laurent est d’atteindre 100% de traçabilité jusqu’au pays d’origine de la matière première pour l’ensemble de notre production. Pour cela, il y a des investissements dans des outils qui, en collaboration avec les fournisseurs, permettent de récolter les informations sur les chaines d’approvisionnement. En outre, des audits sont réalisés tous les deux ans avec Kering sur tous les fournisseurs de rang 1 pour s’ assurer que les critères sociaux définis par le groupe sont bien respectés.
4. Circularité
Saint Laurent cherche à suivre les principes de circularité dans la conduite de ses opérations – c’est-à-dire d’étendre au maximum le cycle de vie des produits afin de réduire les déchets. Cela passe notamment par la réutilisation, la réparation ou le recyclage. La maison Saint Laurent organise notamment des défilés responsables qui suivent les lignes directrices de Kering en matière de circularité :
La priorité est donnée aux éléments loués
La plupart des éléments sont conservés ou réutilisés après le spectacle (par exemple, upcycling avec la réserve des arts)
L’utilisation de l’électricité verte et des biocarburants pour faire fonctionner le défilé
La réalisation d’une évaluation de l’empreinte carbone de tous nos défilés
TITRE 11 : DISPOSITIONS FINALES
Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
Article 1 : Conditions de validité de l’accord
La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs Organisations Syndicales Représentatives, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du code du travail.
Article 2 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année : du 1er janvier au 31 décembre 2025 et cessera de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2025, sauf disposition particulière sur la durée précisée dans l’accord.
Article 3 : Date d’entrée en application
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
Article 4 : Révision
Conformément à l’article L. 2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.
Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur.
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
Article 5 : Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’Entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires.
La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 6 : Adhésion
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une Organisation Syndicale représentative non-signataire pourra adhérer au présent accord.
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.
Article 7 : Dépôt et publicité
Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
En outre, un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise.
Le présent accord sera diffusé dès sa signature dans l’ensemble des établissements concernés.
En application de l'article R 2242-1 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Paris.
Le présent accord fera également l'objet d'un affichage dans les locaux de l'entreprise.
