ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES ET FEMMES 2024-2027
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société YZEE SERVICES, Société à Responsabilité Limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’ARRAS, sous le nombre B 407 997 162, dont le siège social est Rue des Frères Lumière 62880 VENDIN LE VIEIL, représentée par Monsieur x, Gérant,
Ci-après dénommée « la société » D’une part, ET : Les organisations syndicales représentatives suivantes : -
L’organisation syndicale CGT, représentative au sein de la société et représentée par Mme x, Déléguées Syndicales dûment mandatées à cet effet,
-
L’organisation syndicale FO, représentative au sein de la société et représentée par Mme x, Déléguées Syndicales dûment mandatées à cet effet,
-
L’organisation syndicale SUD, représentative au sein de la société et représentée par Mme x, Déléguées Syndicales dûment mandatées à cet effet,
D’autre part.
PREAMBULE
x A l’issue des négociations, les parties sont convenues des dispositions suivantes :
ARTICLE ARTICLE 8 - DUREE DE L’ACCORD Conformément à l’article 5.2 de l’accord d’entreprise relatif au dialogue social au sein d’YZEE SERVICES, signé le 29 mars 2018, la durée du présent accord est de 3 ans. A son terme, il cessera de produire tout effet.
ARTICLE 9 - REVISION DE L’ACCORD L’une ou l’autre des parties signataires pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires et comporter outre les indications des dispositions de la révision demandée, les propositions de remplacement.
Dans un délai maximum de 3 mois à compter de la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la modification du présent accord.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant de révision ou, à défaut d’aboutir dans un délai de trois mois, seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qui le modifie.
ARTICLE 10 -Dépôt de l’accord Le présent accord sera conclu en 5 exemplaires originaux, un pour la Direction et un pour chacune des organisations syndicales signataires. La Direction procédera aux formalités de publicité telles que prescrites par les dispositions légales : Le présent accord est déposé à la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) des Hauts de France:
Une version non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;
Une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord.
Un dépôt en 1 exemplaire auprès du Secrétariat de Greffe du Conseil des Prud’hommes de LENS.
La Direction procédera aussi à la notification prévue par la loi à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et ce, par l’intermédiaire d’un courrier recommandé avec AR ou en remise en main propre contre décharge.
ANNEXES : Annexe 1 : Charte de la Diversité en Entreprise Annexe 2 : Charte recrutement Annexe 3 : Trame opportunité interne Annexe 4 : Bilan précédent accord Annexe 5 : rapport de situation comparée H/F
Fait à Vendin-le-Vieil, le 21/11/2024 En 4 exemplaires,
Pour les organisations syndicales représentatives :
