Accord d’entreprise relatif à la mise à jour des conventions et accords d’entreprise suite au changement de dénomination sociale de l’entreprise ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société YZEE services, Société à Responsabilité Limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’ARRAS, sous le nombre B 407 997 162, dont le siège social est Rue des Frères Lumière 62880 VENDIN LE VIEIL, représentée par M. XXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines Adjoint.
Ci-après dénommée « la société » D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes : -
L’organisation syndicale CGT, représentative au sein de la société et représentée par Mme XXXXXXX et Mme XXXXXXX, Déléguées Syndicales dûment mandatées à cet effet,
-
L’organisation syndicale FO, représentative au sein de la société et représentée par Mme XXXXXXX et Mme XXXXXXX, Déléguées Syndicales dûment mandatées à cet effet,
-
L’organisation syndicale SUD, représentative au sein de la société et représentée par Mme XXXXXXX et Mme XXXXXXX, Déléguées Syndicales dûment mandatées à cet effet,
-
L’organisation syndicale UNSA, représentative au sein de la société et représentée par Monsieur XXXXXXX et Mme XXXXXXX, Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet,
D’autre part. IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule :
Suite au changement de dénomination sociale d’ASF – ARVATO SERVICE France en YZEE services en juin 2019, les partenaires sociaux ont souhaité mettre à jour le nom de la société dans l’ensemble des conventions et accords d’entreprise en vigueur. A cette occasion, les parties réaffirment leur attachement au modèle social de l’entreprise et à la convention collective d’entreprise. Mise à jour du nom dans les conventions et accords et collectifs de l’entreprise Le nouveau nom de l’entreprise « YZEE services » se substitue de plein droit au nom « ASF » ou « ARVATO SERVICES France » dans l’ensemble des conventions et accords collectifs en vigueur au sein de la société, y compris la Convention Collective d’Entreprise, à la date du changement de nom de l’entreprise. La liste détaillée des conventions et accords collectifs concernés figure en annexe 1 du présent accord. En dehors du changement de nom, l’ensemble des dispositions des conventions et accords collectifs d’entreprise reste inchangé.
Les parties précisent que la signature du présent accord ne vaut pas ratification ou adhésion par les organisations syndicales, non signataires dès l’origine, de chacun des accords collectifs pris individuellement.
Mise à jour du préambule de la Convention Collective d’Entreprise Les parties conviennent de mettre à jour le préambule de la convention collective d’Entreprise. L’ancien préambule est abrogé. Il est remplacé par le préambule suivant : « Suite au changement de dénomination sociale de l’entreprise, les partenaires sociaux ont rappelé leur attachement au modèle social de l’entreprise, à sa convention collective d’entreprise eu égard à la diversité de ses activités, et ont manifesté le souhait de procéder à son actualisation. La présente convention collective représente le corpus de l’ensemble des accords d’entreprise élaborés et signés par les partenaires sociaux en vigueur. Ce texte, déjà appliqué dans l’entreprise, a été mis à jour pour la dernière fois le 29 janvier 2019. Par ce nouvel accord, les parties renouvellent leur attachement à la convention collective d’entreprise, actualisée en septembre 2019. » La convention collective mise à jour est annexée en annexe 2 du présent accord. Dispositions finales Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet au lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE des Hauts de France. Révision de l’accord L’une ou l’autre des parties signataires pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires et comporter outre les indications des dispositions de la révision demandée, les propositions de remplacement.
Dans un délai maximum de 3 mois à compter de la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la modification du présent accord.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant de révision ou, à défaut d’aboutir dans un délai de trois mois, seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qui le modifie.
Dénonciation de l’accord Le présent accord pourra être dénoncé moyennant le respect d’un préavis de trois mois par une ou l’autre des parties signataires selon les modalités suivantes :
toute dénonciation devra être notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec AR adressée à chacun des signataires et déposée auprès de la DIRECCTE et du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lens.
une nouvelle négociation devra alors être engagée à la demande de l’une des parties dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation.
L’accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou à défaut pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis tel que prévu ci-dessus. Clause de rendez-vous - Suivi de l’accord Les parties conviennent de réaliser un bilan de l’accord tous les 5 ans afin d’envisager d’éventuelles adaptations de ses dispositions. En cas d’évolution des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles, les parties apprécieront conjointement les conséquences de ces évolutions et, le cas échéant, l’opportunité de réviser le présent accord.
Dépôt de l’accord Le présent accord sera conclu en 7 exemplaires originaux, un pour la Direction et un pour chacune des organisations syndicales signataires. La Direction procédera aux formalités de publicité telles que prescrites par les dispositions légales :
Sur la plateforme de dépôt téléaccord pour la DIRECCTE des Hauts de France ;
Un dépôt en 1 exemplaire auprès du Secrétariat de Greffe du Conseil des Prud’hommes de LENS.
La Direction procédera aussi à la notification prévue par la loi à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et ce, par l’intermédiaire d’un courrier recommandé avec AR ou en remise en main propre contre décharge.
Fait à Vendin-le-Vieil, le 17 septembre 2019 En 7 exemplaires,
Pour la Direction d’YZEE services Monsieur XXXXXXX Directeur des Ressources Humaines Adjoint
Pour les organisations syndicales représentatives : Pour la CGT Madame XXXXXXX Madame XXXXXXX
Pour FO Madame XXXXXXX Madame XXXXXXX
Pour SUD Madame XXXXXXX Madame XXXXXXX
Pour UNSA Monsieur XXXXXXX Madame XXXXXXX
ANNEXE 1 Liste des conventions et accords collectifs en vigueur dans l’entreprise
Thème de l'accord
Date de signature
Durée
Convention collective d’entreprise ASF 30/04/1998 Indéterminée Accord relatif au Plan Epargne Entreprise (PEE) de la Société Arvato Service France 23/10/2002 Indéterminée Accord de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences 06/12/2007 Indéterminée NAO 2008 13/02/2008 Indéterminée PV désaccord NAO 2009 20/02/2009 Indéterminée NAO 2010 09/02/2010 Indéterminée Accord d'entreprise relatif au travail le dimanche 30/12/2010 Indéterminée NAO 2011 11/02/2011 Indéterminée NAO 2012 24/01/2012 Indéterminée Accord d'entreprise portant mise en place pérenne du télétravail 27/04/2012 Indéterminée Avenant aux annexes 1 et 2 : "accord relatif à la modulation-annualisation du temps de travail" à la convention collective (ARTT) 13/12/2012 Indéterminée NAO 2013 13/12/2012 Indéterminée Avenant à la convention collective d’entreprise 28/06/2013 Indéterminée Accord portant sur la diversité, la lutte contre les discriminations en favorisant la cohésion sociale 29/01/2013 Indéterminée NAO 2014 07/01/2014 Indéterminée NAO 2015 - PV de désaccord 18/03/2015 Indéterminée Avenant à l'accord d'entreprise relatif au système "décès - incapacité-invalidité" (Annexe 3 de la convention collective) 31/12/2015 Indéterminée Accord collectif d'entreprise modifiant le régime complémentaire de remboursement de frais de santé mis en place par accord d'entreprise du 29 juin 2000 et dernièrement modifié par avenant du 18 décembre 2009 au bénéfice du personnel de la société ASF (Annexe 4 de la convention collective) 31/12/2015 Indéterminée Accord NAO 2016 05/02/2016 Indéterminée Accord compte épargne temps (CET) 31/01/2017 Indéterminée Accord NAO 2017 31/01/2017 Indéterminée Accord ATT 31/01/2017 Indéterminée Accord conciliation vie professionnelle et vie de famille 31/03/2017 Indéterminée Avenant GPEC 31/03/2017 Indéterminée Avenant à la convention collective d’entreprise 23/05/2017 Indéterminée NAO 2018 30/01/2018 Indéterminée Nouvel accord Dialogue Social 29/03/2018 Indéterminée Accord Egalité Hommes Femmes 2018 04/06/2018 Déterminée Accord en faveur de l'emploi des personnes handicapées 2018-2022 22/06/2018 Déterminée Accord frais de santé Non Cadres 07/09/2018 Indéterminée Avenant à la Convention collective d’entreprise 29/01/2019 Indéterminée Accord Négociations Annuelles Obligatoires 2019 29/01/2019 Indéterminée Accord collectif relatif aux modalités d’organisation des élections professionnelles par vote électronique 01/02/2019 Indéterminée
