la société ZF Bouthéon SAS représentée par Messieurs
Président
Directeur des Ressources Humaines
D’une part
Et les Organisations Syndicales représentées par Messieurs
Délégué syndical CFDT
Délégué syndical CFE-CGC
Délégué syndical CGT
D’autre part
Il a été convenu ce qui suit.
Andrézieux-Bouthéon, le 02 décembre 2020
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE
REGIME DE COUVERTURE FRAIS DE SANTE
DU 13/09/2016
A EFFET DU 1ER JANVIER 2021
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Article 1 : Les articles 7 et 10 de l’avenant du 16/12/2019 sont modifiés comme suit :
Article 7 : Cotisations
7-1 La cotisation est familiale, forfaitaire et mensuelle. Pour l’année 2021, elle est de 114.08 Euros pour un salarié actif.
7-2 Peuvent, en outre, bénéficier de l’ensemble des garanties de ce contrat et sous réserve du paiement intégral de la cotisation :
le personnel cessant définitivement toute activité rémunérée dans les cas de retraite, retraite anticipée, ou départ dans le cadre d’un contrat avec les pouvoirs publics.
les bénéficiaires d’un congé de formation, d’un congé sans solde et d’une suspension de contrat.
les veuves, veufs et orphelins bénéficiant d’une pension d’une caisse de retraite complémentaire au titre de ZF Bouthéon SAS.
le personnel détaché.
le conjoint d’adhérent effectuant leur service national.
Dans ce cas, pour 2021, la cotisation mensuelle est de :
Pour un Inactif isolé : 116.72 Euros – Pour un Inactif famille : 152.88 Euros.
7-3 Ces montants de cotisations pourront être revus annuellement en fonction des évolutions réglementaires et des comptes de résultats des actifs et inactifs, afin de maintenir un bon équilibre technique.
Article 10 : Organisme assureur
L’organisme assureur du régime de protection sociale, objet du présent accord, est à ce jour pour 2021 APICIL MUTUELLE.
Conformément à l'article L. 912-2 du code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la date d'effet du présent régime soit au plus tard le 31/12/2021, réexaminer le choix de l'organisme assureur désigné ci-dessus.
A cet effet, elles se réuniront 6 mois avant l'échéance à l'initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la modification ou la dénonciation du présent accord conformément aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.
Article 2 :
Il sera fait application des éventuelles évolutions des textes en matière de contrats « solidaire et responsable ».
Article 3 :
Les dispositions de l’accord d’entreprise du 13/09/2016 et son avenant du 16/12/2019, non modifiées par le présent avenant sont confirmées.
Article 4 : Dépôt et information
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Montbrison. Le présent avenant sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
