Avenant portant révision à l'accord d'entreprise du 20/06/2022 relatif à la procédure d'information et de consultation du CSE sur la recherche d'un repreneur et/ou partenaire initiée le 07/06/2022
Application de l'accord Début : 21/12/2022 Fin : 11/01/2023
Article 3 – Précisions sur la fin de la procédure d’information-consultation du CSE ……………03
Article 4 – Durée, entrée en vigueur et révision de l’avenant ……..………………………………………..05
Article 5 – Modalité de suivi – Clause de rendez-vous ……………………………………………………………05
Article 6 – Dépôt et publicité de l’avenant ……………………………………………………………………………..05
Préambule
La société ZF Bouthéon et les Organisations Syndicales ont signé un accord en date du 20 juin 2022 afin de donner les plus grandes chances de succès au processus de recherche d’un repreneur ou d’un partenaire, initié le 7 juin 2022 par une première réunion d’information du Comité Social et économique (CSE), en vue de préserver l’emploi et d’assurer la pérennité du site.
Elles avaient fait le constat commun que les modalités d’information et de consultation du CSE dans le cadre de la recherche de repreneur et/ou de partenaire initiée par une première réunion du CSE à ce sujet le 7 juin 2022 nécessitait des ajustements et avaient décidé de redéfinir les modalités d’information-consultation dans le cadre de cette procédure de recherche de repreneur et/ou de partenaire uniquement. Ainsi avaient-elles décidé de reporter au 31 décembre 2022 la fin du délai maximum d’information-consultation du CSE.
Constatant que le processus de recherche de repreneur et/ou de partenaire nécessitait encore quelques adaptations en ce qui concerne notamment les délais prévus par l’accord du 20 juin 2022, la société et les Organisations Syndicales signataires du présent avenant se sont réunies afin d’ajuster et préciser certains délais procéduraux dans le présent avenant.
Article 1 – Objet de l’avenant
Le présent avenant portant révision de l’accord du 20 juin 2022 est conclu afin de revoir les modalités et particulièrement les délais entourant la procédure d’information et de consultation du CSE dans le cadre de la procédure de recherche de repreneur et/ou de partenaire initiée par une première réunion du CSE le 7 juin 2022 au sein de la société.
Il a pour objet de préciser la date de fin du processus de recherche d’un repreneur et/ou d’un partenaire pour tenir compte des délais procéduraux et des congés de fin d’année.
Il vient donc modifier et préciser les articles 3 et 4 de l’accord du 20 juin 2022 et se substituer à toute autre disposition ou tout engagement ayant le même objet au jour de sa conclusion.
Article 2 – Champ d’application
Le présent avenant s’applique à la société ZF Bouthéon SAS et concerne uniquement la procédure d’information et de consultation du CSE dans le cadre de la recherche de repreneur et/ou de partenaire initiée par une première réunion du CSE le 7 juin 2022.
Article 3 – Précisions sur la fin de la procédure d’information-consultation du CSE
Dans le cadre de l’accord en date du 20 juin 2022, les parties ont décidé de reporter au 31 décembre 2022 la fin du délai maximum d’information-consultation du CSE (article 3 de l’accord). Il s’agissait d’un délai global maximal. Aussi était-il précisé que dans l’hypothèse où un repreneur et/ou un partenaire aurait formulé une offre ferme que la société entendrait accepter, la procédure se terminerait dès que le CSE aurait rendu un avis sur ladite offre et au maximum 15 jours après la première réunion du CSE au cours de laquelle serait présentée l’offre en question, et ce même avant le 31 décembre 2022.
Afin de tenir compte de la fermeture de l’entreprise en raison des congés de fin d’année et donc de l’impossibilité d’organiser des réunions du CSE à la fin du mois de décembre, le délai est reporté au 11 janvier 2023 maximum. L’information-consultation du CSE sur la recherche d’un repreneur et/ou d’un partenaire prendra donc fin le 11 janvier 2023 au plus tard, avec recueil d’avis au plus tard à cette date.
En outre, un tel report permet de tenir compte d’une éventuelle offre qui serait reçue à la fin du mois de décembre 2022 et présentée au CSE au début du mois de janvier 2023.
Par ailleurs, les parties conviennent que dans l’hypothèse où la société, dans le cadre de la recherche d’un repreneur et/ou d’un partenaire, recevrait une ou plusieurs offres non engageantes ou marques d’intérêt, qui ne seraient pas pour autant des offres fermes, et où elle envisagerait de poursuivre plus avant avec le repreneur ou partenaire potentiel, une procédure d’information-consultation du CSE portant spécifiquement sur le projet de cession – et notamment ses conséquences sur le personnel, en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ainsi qu’en matière environnementale – serait organisée ultérieurement, avec recueil d’avis du CSE sur ce projet de cession dans le cadre de cette seconde procédure d’information-consultation.
Article 4 – Durée, entrée en vigueur et révision de l’accord
Le présent avenant à l’accord du 20 juin 2022 est conclu pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur dès le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité visées à l’article 6 ci-après.
Il cessera définitivement de s’appliquer à l’issue de la procédure d’information et de consultation du CSE sur la recherche d’un repreneur et ou d’un partenaire, soit :
Dès l’avis rendu par le CSE sur une offre que la société entend accepter, c’est-à-dire maximum 15 jours après la 1ère réunion du CSE lors de laquelle sera présentée l’offre en question ;
Et au plus tard le 11 janvier 2023.
Le présent avenant pourra être lui-même révisé dans les conditions prévues par le Code du travail. Toute demande de révision doit être accompagnée d’un projet sur les points révisés. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant de révision. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent avenant.
Article 5 – Modalités de suivi – Clause de rendez-vous
Compte tenu de la durée déterminée du présent avenant, il n’apparaît pas nécessaire aux parties de prévoir de clause de rendez-vous et des modalités particulières pour le suivi de son application. En cas de nécessité, les parties se réuniront à la demande de l’une des parties signataires.
Article 6 – Dépôt et publicité de l’avenant
Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme en ligne de TéléAccords du Ministère du Travail.
Conformément à l’article R.2231-1-1 du Code du travail, à la demande des parties signataires, cet avenant sera publié dans une version rendue anonyme, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire du présent avenant sera également déposé par l’employeur au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Montbrison.
Un exemplaire sera par ailleurs affiché sur les panneaux d’affichage de la société.
Un exemplaire est en outre remis à chacune des parties signataires.
Fait à Andrézieux-Bouthéon, le 20 décembre 2022.
En 6 exemplaires originaux comportant 5 pages.
Pour la DirectionPour les organisations syndicales
Confédération Générale du Travail (CGT) PrésidentReprésentée par Monsieur
Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) Directeur des Ressources HumainesReprésentée par Monsieur
Confédération Française de l’Encadrement (CFE-CGC) Représentée par Monsieur
