et les Organisations Syndicales représentées par Messieurs
Délégué syndical CFDT
Délégué syndical CFE-CGC
Délégué syndical CGT
d’autre part.
Il a été convenu ce qui suit.
Andrézieux-Bouthéon, le 16 décembre 2019
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE « GROS RISQUE » :
INCAPACITE, INVALIDITE, DECES DU 22/10/2014
A effet du 1ER Janvier 2020
Les parties se sont réunies suite à la fusion des régimes de retraite ARRCO et AGIRC au 01/01/2019. L’assiette des cotisations de retraite et prévoyance est modifiée comme suit : La rémunération Tranche A est remplacée par la Tranche1. Les rémunérations en Tranche B et C sont remplacées par la Tranche 2.
Article 1 : Bénéficiaires du régime
1-1. Salariés ne relevant pas de l’article 4 de la Convention Collective du 14 mars 1947
Les cotisations se répartissent comme suit :
Sur la tranche 1 : 1.77 % Employeur : 1.54 % Salarié : 0.23 %
Les tableaux de garanties applicables au 01/01/2020 figurent en annexes (A-B-C et D).
Les dispositions de l’accord d’entreprise du 22/10/2014 et son avenant, non modifiées par le présent avenant sont confirmées.
Article 2 : Dépôt et Information
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Montbrison. Le présent avenant sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
