Accord collectif formalisant le régime de prévoyance lourde « Incapacité – Invalidité – Décès »
Entre les soussignés,
La Société Zach System, dont le siège social est situé à Avrillé, immatriculée au RCS d’Angers, sous le numéro 413 581 034, représentée par Lucio Lavacchielli, en sa qualité de Président Directeur Général, dénommée ci-après « la Société »,
D'une part,
Et
le syndicat CFTC ;
le syndicat CGT Zach System ;
le syndicat CFDT ;
D'autre part.
Cet accord annule et remplace les accords précédents ou avenants concernant le régime de prévoyance pour toutes les catégories de personnel.
Sommaire TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc168400670 \h 3 Article 1 : Objet PAGEREF _Toc168400671 \h 3 Article 2 : Champs d’application et salaries Salariés bénéficiaires PAGEREF _Toc168400672 \h 3 Article 3 : Caractère obligatoire de l’adhésion PAGEREF _Toc168400673 \h 3 Article 4 : Salariés dont le contrat de travail est suspendu PAGEREF _Toc168400674 \h 3 Article 5 : Salariés dont le contrat de travail est rompu PAGEREF _Toc168400675 \h 4 Article 6 : Cotisations PAGEREF _Toc168400676 \h 4 Article 7 : Evolution ultérieure des cotisations PAGEREF _Toc168400677 \h 5 Article 8 : Information individuelle PAGEREF _Toc168400678 \h 5 Article 9 : Information collective PAGEREF _Toc168400679 \h 5 Article 10 : Garanties PAGEREF _Toc168400680 \h 5 Article 11 : Maintien des garanties en cas de changement d’organisme assureur PAGEREF _Toc168400681 \h 5 Article 12 : Durée – Révision – Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc168400682 \h 6 Article 13 : Dépôt et publicité PAGEREF _Toc168400683 \h 6
Préambule Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la direction se sont réunies afin d’harmoniser les garanties prévoyance ainsi que leurs modalités d’application à l’ensemble du personnel. Après information et consultation du CSE le 15/05/2024
, les parties au présent accord se sont réunies afin de formaliser le régime de prévoyance « Incapacité – Invalidité – Décès » pour l’ensemble du personnel.
Article 1 : Objet Le présent accord a pour objet d’organiser les conditions d’adhésion des salariés au contrat d’assurance collectif souscrit par l’intermédiaire de WILLIS TOWERS WATSON FRANCE. Conformément aux modalités prévues à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur et/ou de l’intermédiaire fera l’objet d’un réexamen quinquennal. Ces dispositions n’interdisent pas, avant le réexamen, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement par l’employeur du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative de la présente décision. Article 2 : Champs d’application et salaries Salariés bénéficiaires Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société Zach System. Article 3 : Caractère obligatoire de l’adhésion L'adhésion au régime est obligatoire pour tous les salariés. Cette obligation d’adhésion résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations prélevée sur leur bulletin de paie. Article 4 : Salariés dont le contrat de travail est suspendu
1. Cas de suspension avec maintien total ou partiel de salaire
L’adhésion est maintenue en cas de suspension du contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors que le salarié bénéficie, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société, ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Dans cette hypothèse,
la société et le salarié versent la même proportion de cotisations que pour les salariés actifs et ce pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée.
2. Cas de suspension non indemnisés
Les salariés dont la suspension du contrat de travail est non indemnisée ont la possibilité de solliciter le bénéfice du présent régime
en contrepartie du paiement intégral des cotisations.
Dans les cas de congé parental d’éducation ou congé de présence parentale, les salariés bénéficient obligatoirement pendant 6 mois à compter de la date de début de suspension, d’un maintien du régime dans les mêmes conditions que les salariés actifs, c’est-à-dire que
la société et le salarié versent la même proportion de cotisations. Au-delà des 6 mois, le salarié a la possibilité de solliciter le bénéfice du présent régime en contrepartie du paiement intégral des cotisations.
Si la suspension du contrat de travail est non indemnisée, le salarié bénéficiant du régime est alors tenu d’adresser, dans les 7 jours suivants la suspension de son contrat, un relevé d’identité bancaire à l’employeur, ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation que celle-ci soit partielle ou intégrale. Article 5 : Salariés dont le contrat de travail est rompu
Les salariés quittant l’entreprise et adhérant au présent régime pourront bénéficier d’un maintien de leurs garanties, dans le cadre du dispositif de portabilité, conformément aux dispositions légales (article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale) et conventionnelles en vigueur à la date de la rupture de leur contrat.
Article 6 : Cotisations Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance seront au 01/07/2024 les suivantes :
01/07/2024
Tranche 1* 1,05% Tranche 2** 1,34% Ces cotisations seront prises en charge par la société et par les salariés dans les proportions suivantes :
Tranche 1
Tranche 2
Part patronale Part salariale Part patronale Part salariale 90,00% 10,00% 50,00% 50,00%
Soit
Tranche 1
Tranche 2
Part patronale Part salariale
Totale
Part patronale Part salariale
Totale
0,95% 0,10%
1,05%
0,67% 0,67%
1,34%
*T1 : partie du salaire limité au PASS (Plafond Annuelle de la Sécurité sociale) **T2 : partie du salaire compris entre le PASS et 8 PASS
Article 7 : Evolution ultérieure des cotisations Les éventuelles évolutions futures des cotisations, liées notamment aux résultats du régime, seront réparties entre l’employeur et les salariés dans les proportions ci-dessus définies. Les cotisations pourront être automatiquement augmentées ou diminuées de 15% de la cotisation initiale sans modification du présent accord. Au-delà de cette limite, l’augmentation ou la diminution de cotisations fera l’objet d’une nouvelle négociation et donnera lieu à la conclusion d’un avenant au présent accord. A défaut d'avenant, ou dans l'attente de sa signature, les garanties seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties. Article 8 : Information individuelle Une notice d’information établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application, est remise à chaque salarié, ainsi qu’à tout nouvel embauché bénéficiaire. Par ailleurs, chaque salarié peut avoir accès à cet accord sur le réseau informatique de l’entreprise ainsi qu’à toute modification des garanties. Article 9 : Information collective Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties du régime de prévoyance lourde. Article 10 : Garanties Il est précisé que les garanties ne constituent, en aucun cas, un engagement de l’employeur et relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur. Article 11 : Maintien des garanties en cas de changement d’organisme assureur Les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur continueront à être revalorisées. Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.
Lors du changement d’organisme assureur, la société s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.
Article 12 : Durée – Révision – Dénonciation de l’accord Le présent accord est conclu pour une
durée indéterminée et prendra effet le 01/07/2024.
Les parties conviennent de se rencontrer tous les ans afin de définir dans quelles conditions s’appliquera le régime de prévoyance lourde.
Il pourra être révisé à tout moment par l’employeur et les organisations syndicales représentatives en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2261-7-1, L. 2261-8, L2261-9,10,11,13 du Code du travail. Dans les trois mois qui suivent cette demande, il appartient à l’entreprise de convoquer les signataires au présent accord afin de définir le cas échéant les modifications à apporter. Les dispositions faisant l’objet de la demande de révision, continueront à s’appliquer jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’avenant. Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord. Il pourra être dénoncé en respectant un préavis de trois mois conformément aux dispositions des articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance. Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail. Article 13 : Dépôt et publicité Cet accord fera l’objet d’une remise à chacune des organisations syndicales représentatives et d’un affichage. L’Accord sera déposé, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), conformément aux dispositions de l’article D.3323-1 du code du travail. Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes. Fait à Avrillé le En deux exemplaires
