Accord d’entreprise relatif à la prévention de la pénibilité
Entre les soussignés,
La Société Zach System, dont le siège social est situé à Avrillé, immatriculée au RCS d’Angers, sous le numéro 413 581 034, en sa qualité de Président Directeur Général, dénommée ci-après « la Société »,
D'une part,
Et
le syndicat CFTC ;
le syndicat CGT Zach System ;
le syndicat CFDT ;
D'autre part.
Sommaire TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc191462496 \h 3 Article 1 : Champ d’application PAGEREF _Toc191462497 \h 3 Article 2 : Définition et inventaire des facteurs de pénibilité PAGEREF _Toc191462498 \h 3 2.1. Définition des facteurs PAGEREF _Toc191462499 \h 3 2.2. Diagnostic préalable et inventaire des facteurs PAGEREF _Toc191462500 \h 6 Article 3 : Mesures de prévention PAGEREF _Toc191462501 \h 7 3.1. Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels PAGEREF _Toc191462502 \h 7 3.1.1. Bruit PAGEREF _Toc191462503 \h 7 3.1.2. Risque chimique PAGEREF _Toc191462504 \h 7 3.2. Adaptation et aménagement du poste de travail PAGEREF _Toc191462505 \h 7 3.2.1. Risque chimique PAGEREF _Toc191462506 \h 7 3.2.2. Températures PAGEREF _Toc191462507 \h 8 3.2.3. Manutention manuelle de charge PAGEREF _Toc191462508 \h 8 3.2.4. Postures pénibles PAGEREF _Toc191462509 \h 8 3.3. Développement des compétences et des qualifications PAGEREF _Toc191462510 \h 9 3.3.1. Sensibilisation EPI PAGEREF _Toc191462511 \h 9 3.3.2. Sensibilisation chimie PAGEREF _Toc191462512 \h 9 3.3.3. Sensibilisation gestes et postures PAGEREF _Toc191462513 \h 9 3.3.4. Rythmes de sommeil/rythmes alimentaires PAGEREF _Toc191462514 \h 10 3.4. Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs mentionnés à l’article D 4161-2 du Code du Travail PAGEREF _Toc191462515 \h 10 3.4.1. Bilan de compétences PAGEREF _Toc191462516 \h 10 Article 4 : Modalité de suivi PAGEREF _Toc191462517 \h 10 Article 5 : Durée et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc191462518 \h 10 Article 6 : Révision PAGEREF _Toc191462519 \h 10 Article 7 : Formalités PAGEREF _Toc191462520 \h 11
Préambule En application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, l’entreprise rentre dans le champ d’application des accords en faveur de la prévention de la pénibilité. L’effectif de l’entreprise à la date du 31 décembre 2024 dépasse 50 salariés. Plus de 25% des salariés de l’entreprise sont exposés à des facteurs de pénibilité. Zach System et les partenaires sociaux conscients des enjeux au-delà de l’obligation légale et pour prévenir les situations de prévention dans l’entreprise ont conclu cet accord, il vise à définir des actions concrètes de prévention des effets de l’exposition des salariés à certains facteurs de risques professionnels et assurer leur suivi. Article 1 : Champ d’application Le présent accord est applicable aux salariés de l’entreprise Zach System Avrillé. Article 2 : Définition et inventaire des facteurs de pénibilité Le présent accord repose sur un diagnostic préalable des situations de risques dans l’entreprise. Celui-ci est réalisé, notamment, grâce à l’inventaire des risques par unité de travail contenu dans le document unique d’évaluation des risques et à la fiche d’entreprise réalisée par le médecin du travail qui identifie les risques et les effectifs de salariés exposés aux risques. 2.1. Définition des facteurs La définition des facteurs visée à l’article 2.1 et les seuils définis sont conformes au Code du Travail et aux décrets d’application. Selon les articles L. 4161-1 et D. 4161-1 du Code du travail. L’obligation de mettre en place des mesures de prévention est applicable pour tous ces facteurs de pénibilité. En revanche, les mesures de compensation sont différenciées. Seuls 6 des 10 facteurs de risques professionnels concernés par le dispositif pénibilité permettent d’acquérir des points crédités sur le compte professionnel de prévention (C2P) :
activités exercées en milieu hyperbare,
températures extrêmes,
bruit,
travail de nuit,
travail en équipes successives alternantes
travail répétitif.
2.1.1.Seuils associés aux facteurs de risques professionnels fixés au titre des contraintes physiques marquées
2.1.2.Seuils associés aux facteurs de risques professionnels fixés au titre de l'environnement physique agressif
2.1.3. Seuils associés aux facteurs de risques professionnels fixés au titre de certains rythmes de travail
2.2. Diagnostic préalable et inventaire des facteurs Un inventaire de l’état des lieux des situations visées à l’article 2.1 ci-dessus, a été réalisé pour la société Zach System Avrillé (cf. tableau en annexe). Au regard des seuils définis et en fonction des postes occupés, les salariés de la société sont exposés aux risques suivants :
les équipes successives alternantes et le travail de nuit.
Article 3 : Mesures de prévention Conformément à l’article D 4163-3 du code du Travail, les thèmes suivants sont retenus afin de réduire, voir de supprimer, l’exposition des travailleurs aux risques existants dans l’entreprise. 3.1. Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels 3.1.1. Bruit Filtres FML3, FS21 et FSU21 Afin de réduire l’exposition au bruit du personnel travaillant dans les ateliers de production, une étude sera réalisée par le constructeur sur le bruit mesuré pour les filtres FML3, FS21 et FSU21.
L’objectif est qu’à fin 2027, l’étude ait été réalisée et que des propositions d’améliorations aient été faites.
L’indicateur retenu est la réalisation de l’étude et les propositions établies.
Bruits labos Afin de réduire l’exposition du personnel de la R&D au bruit, une étude sur le bruit et l’acoustique sera réalisée.
L’objectif est qu’à fin 2026, l’étude ait été réalisée et que des propositions d’améliorations aient été faites.
L’indicateur retenu est la réalisation de l’étude et les propositions établies.
3.1.2. Risque chimique Ventilation : problématique de l’aspiration des hottes Afin de réduire l’exposition du personnel de R&D au risque chimique, une étude sera réalisée sur l’exposition au risque chimique et sur les vitesses d’aspiration des protections collectives (hottes, sorbonnes).
L’objectif est qu’à fin 2026, l’étude ait été réalisée et que des propositions d’améliorations aient été faites.
L’indicateur retenu est la réalisation de l’étude et les propositions établies.
3.2. Adaptation et aménagement du poste de travail 3.2.1. Risque chimique Transport de seaux Afin de prévenir l’exposition du personnel de production au risque chimique, une étude sera réalisée sur le transport de seaux contenant des produits chimiques.
L’objectif est qu’à fin 2025, l’étude ait été réalisée et que des propositions d’améliorations aient été faites.
L’indicateur retenu est la réalisation de l’étude et les propositions établies.
Nettoyage manuel en salle de lavage Afin de prévenir l’exposition du personnel de production lors du nettoyage manuel du matériel en salle de lavage, des mesures d’exposition du personnel seront réalisées sur le nettoyage manuel en salle de lavage.
L’objectif est qu’à fin 2025, les mesures d’exposition aient été réalisées.
L’indicateur retenu est la réalisation des mesures d’exposition.
3.2.2. Températures Température salle de pesée Afin de prévenir l’exposition du personnel du magasin aux températures élevées, une étude technico-économique sera réalisée sur les températures en salle de pesée.
L’objectif est qu’à fin 2026, l’étude ait été réalisée et que des propositions d’améliorations aient été faites.
L’indicateur retenu est la réalisation de l’étude.
3.2.3. Manutention manuelle de charge Transpalette manuel pour soute à ether
Afin d’améliorer les conditions de travail du personnel du magasin, l’entreprise fera l’achat d’un transpalette électrique.
L’objectif est qu’à fin 2026, l’achat du transpalette ait été réalisé.
L’indicateur retenu est l’achat du transpalette.
Manutention des fûts à cause de palettes non adaptées Afin d’améliorer les conditions de travail du personnel du magasin, le service achats vérifiera auprès de ses fournisseurs la conformité réglementaire des palettes en parallèle de la mise en place des spécifications achats.
L’objectif est qu’à fin 2025, le service achats ait communiqué à ses fournisseurs les exigences attendues.
L’indicateur retenu est la communication et la vérification des spécifications requises.
Manutention manuelle de charge/pesons Afin d’améliorer les conditions de travail du personnel concerné par les pesons avec une portée > à 60kg pour lesquels le contrôle ne peut pas être effectué à l’aide d’un chariot élévateur, l’entreprise créera des masses adaptées aux pesons et aux outils de levage existants.
L’objectif est qu’à fin 2026, des masses de contrôles de poids adapté soient créées.
L’indicateur retenu est la création des masses
3.2.4. Postures pénibles Filmeuse palette Afin de prévenir l’exposition du personnel du magasin aux postures pénibles, une étude sera réalisée sur la filmeuse nouvelle génération.
L’objectif est qu’à fin 2027, l’étude ait été réalisée et qu’une filmeuse ait été achetée.
L’indicateur retenu est la réalisation de l’étude et l’achat de la filmeuse.
Prélèvement de liquides sur le parc 4 par le magasinier Afin d’améliorer les conditions de travail du personnel du magasin, un système d’estrade sera mis en place pour réduire les gestes en hauteur conformément à l’étude ergonomique réalisée.
L’objectif est qu’à fin 2026, l’estrade ait été mise en place.
L’indicateur retenu est la mise en place de l’estrade.
Accès au disque de rupture RE7 Afin d’améliorer les conditions de travail du personnel de maintenance, un aménagement/déplacement du disque de rupture du RE7 sera réalisé pour faciliter son accès.
L’objectif est qu’à fin 2026, l’aménagement/déménagement soit en place.
L’indicateur retenu est la réalisation de l’aménagement/déménagement.
3.3. Développement des compétences et des qualifications 3.3.1. Sensibilisation EPI L’entreprise s’engage à mettre en place des séances de formation/sensibilisation pour les collaborateurs concernés par le port des EPI sur la bonne utilisation des EPI.
L’objectif est qu’au terme de l’accord 4 séances de sensibilisation/formation sur les EPI soient réalisées.
L’indicateur retenu est le nombre de formation/sensibilisation avant le terme de l’accord.
3.3.2. Sensibilisation chimie L’entreprise s’engage à ce que les collaborateurs des opérations, en contact avec les produits chimiques reçoivent une formation/sensibilisation au risque chimique.
L’objectif est qu’au terme de l’accord 90% des collaborateurs des opérations en contact avec les produits chimiques reçoivent une formation/sensibilisation dispensée par le service HSE.
L’indicateur retenu est le pourcentage du personnel formé/sensibilisé avant 2025.
3.3.3. Sensibilisation gestes et postures L’entreprise s’engage à ce que les collaborateurs du magasin, de l’environnement, de la production, de la R&D, du CQ et des services techniques soient formés aux gestes et postures.
L’objectif est qu’au terme de l’accord 90% les collaborateurs du magasin, de l’environnement, de la production, de la R&D, du CQ et des services techniques reçoivent une formation/sensibilisation dispensée par le service HSE.
L’indicateur retenu est le pourcentage du personnel formé/sensibilisé avant 2027.
3.3.4. Rythmes de sommeil/rythmes alimentaires Afin d’améliorer la connaissance des collaborateurs postés sur les mécanismes des rythmes de sommeil ou alimentaires, l’entreprise s’engage à organiser des campagnes collectives de sensibilisation sur le sujet avant le terme de l’accord.
L’objectif est qu’au terme de l’accord 90% des collaborateurs postés 4*8/5*8 soient sensibilisés sur ces rythmes alimentaires et le travail posté.
L’indicateur retenu est le pourcentage de collaborateurs 4*8/5*8 sensibilisés comparé au nombre de collaborateurs 4*8/5*8.
3.4. Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs mentionnés à l’article D 4161-2 du Code du Travail 3.4.1. Bilan de compétences Afin d’assurer une meilleure sécurisation des parcours professionnels des salariés exposés à au moins l’un des facteurs mentionnés à l’article D.4161-2 du code du Travail depuis au moins 20 ans, l’entreprise s’engage à ce qu’ils puissent bénéficier d’un bilan de compétences financé par l’entreprise si les autres dispositifs en vigueur tel que le CPF ont refusé le financement.
Objectif : Ce bilan sera l’occasion de faire le point sur les compétences personnelles et professionnelles du salarié pour lui permettre d’envisager une nouvelle étape de son parcours professionnel s’il le souhaite.
L’indicateur retenu est le pourcentage de bilans de compétences réalisés comparé au nombre de bilans de compétences demandés.
Article 4 : Modalité de suivi Un suivi de la mise en œuvre effective du présent accord sera assuré 1 fois par an par la CSSCT en charge de la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise. Article 5 : Durée et entrée en vigueur de l’accord Conformément à l’article L.4163-3 du code du Travail, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur le 1er mars 2025 et cessera, par conséquent de s’appliquer le 29 février 2028. Conformément à l’article L.2222-4 du code du Travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Article 6 : Révision Le présent accord pourra être révisé. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 7 : Formalités Cet accord fera l’objet d’une remise à chacune des organisations syndicales représentatives et d’un affichage. L’Accord sera déposé, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), conformément aux dispositions de l’article D.3323-1 du code du travail. Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.
