Accord collectif sur les salaires, les conditions de travail et l’égalité professionnelle pour l’année 2021
ENTRE LES SOUSSIGNES,
L’Unité Economique et Sociale (UES) DISTRICENTER, composée des sociétés détaillées dans l’Annexe 1
ET
L’organisation syndicale CFTC,
L’organisation syndicale CFDT,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Une négociation annuelle portant sur la rémunération et notamment, sur les salaires effectifs, a été engagée au niveau de l’UES DISTRICENTER et ce, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :
le 15 octobre 2020,
le 14 janvier 2021,
le 21 janvier 2021.
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications syndicales, un accord a été conclu entre les parties en présence sur les dispositions suivantes :
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES DISTRICENTER.
Article 2 : Salaires effectifs
2.1 Evolutions conventionnelles
Il est rappelé que, suite à l’extension de l’accord du 23 mai 2019 relatif aux salaires mensuels minima et aux primes, applicable depuis le 1er novembre 2020, le montant de certains salaires ainsi que les primes d’ancienneté a été augmenté.
Concernant les évolutions de salaire, il est important de noter :
- D’une part, que le montant du SMIC 2020 était déjà supérieur au salaire des catégories 1 et 2 de la grille conventionnelle tels que révisés dans le cadre de l’accord du 23 mai 2019.
- D’autre part, les salaires minimas DISTRICENTER étaient, pour la plupart, déjà supérieurs à ceux de la nouvelle grille conventionnelle ; à l’exception des CAT 3 EMPLOYE et CAT 2 AM.
Concernant l’évolution des primes d’ancienneté, il est important de noter :
- D’une part, que toutes les catégories ont été concernées par cette évolution, à l’exception des salariés relevant de l’ancienne CAT D qui conservent le montant favorable de leur ancienne prime d’ancienneté résultant des dispositions conventionnelles en vigueur avant la modification des catégories résultant de l’accord du 5 avril 2017 relatif aux salaires minima garantis.
- D’autre part, la révision du montant des primes d’ancienneté représente une évolution comprise entre 0,4% et 1,69% en fonction de la classification et catégorie de chaque salarié(e).
2.2 Salaires effectifs des salariés en magasin
Concernant les vendeurs(euses) – Catégorie employé
Les vendeurs(euses) sont concerné(e)s par l’augmentation du SMIC au 1er janvier 2021.
Aussi, leur salaire évoluera de 0,99%. Le nouveau taux horaire du SMIC est de 10,25€ brut, correspondant à 1554,62€ mensuel brut pour un salarié à temps plein (151,67 heures mensuelles).
Concernant les responsables de magasin adjoint(e) (RMA) - Catégorie employé
Compte tenu de l’augmentation du SMIC, et par conséquent du salaire des vendeurs(euses), il a été décidé de maintenir l’écart de rémunération (en valeur) existant entre les vendeurs(euses) et les RMA en 2020.
Il sera ainsi accordé une augmentation de 0,93% aux RMA actuellement au salaire minima RMA DISTRICENTER.
Concernant les responsables de magasin (RM) et responsables de magasin + (RM+) – Catégorie Agent de maîtrise
Compte tenu des augmentation des salaires minima des vendeurs(euses) et des RMA, il a été décidé de maintenir l’écart de rémunération (en valeur) existant entre les RMA et les RM et RM+ en 2020.
Cette décision représente une augmentation de 0,88% du salaire des RM et RM+ actuellement au salaire minima RM/RM+ DISTRICENTER.
2.3 Salaires effectifs du personnel du siège (administratif et Supply Chain)
Concernant les employés
Application du SMIC au 1er janvier 2021.
Au sein de chaque service, il sera procédé à des augmentations individuelles. Ces augmentations seront réparties au mérite, c’est à dire en tenant compte des performances individuelles des salariés concernés. Ces augmentations individuelles représenteront, dans leur globalité (toutes catégories confondues) au minimum 1% des salaires concernés et appliqués en 2020.
Concernant les agents de maîtrise
Au sein de chaque service, il sera procédé à des augmentations individuelles. Ces augmentations seront réparties au mérite, c’est à dire en tenant compte des performances individuelles des salariés concernés. Ces augmentations individuelles représenteront, dans leur globalité (toutes catégories confondues) au minimum 1% des salaires concernés et appliqués en 2020.
Concernant les cadres
Au sein de chaque service, il sera procédé à des augmentations individuelles. Ces augmentations seront réparties au mérite, c’est à dire en tenant compte des performances individuelles des salariés concernés. Ces augmentations individuelles représenteront, dans leur globalité (toutes catégories confondues) au minimum 1% des salaires concernés et appliqués 2020.
Article 3 : Remise des achats du personnel
Il est rappelé qu’à ce jour les salariés bénéficient d’une remise de 10% du prix public TTC lors d’achats personnels au sein de l’enseigne DISTRICENTER.
Suite aux demandes des organisations syndicales, la Direction a décidé de faire évoluer cette remise.
A compter du 1er février 2021, cette remise représentera 15% du prix public TTC pour les achats du personnel au sein de l’enseigne DISTRICENTER. Cette remise s’appliquera dans les mêmes conditions que précédemment.
Article 4 : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
La Direction garantit un égal accès à l’emploi et à la formation professionnelle en dehors de toute discrimination basée sur le sexe des personnes.
Ainsi, la Direction s’engage à ce que le processus de recrutement se déroule selon des critères de sélection identiques entre les femmes et les hommes, et ce, quel que soit le poste proposé. Dans ce cadre, les libellés et le contenu des annonces d’emploi sont rédigés de manière neutre. En outre, la Direction s’engage à favoriser l’évolution professionnelle des salariés, sans tenir compte du sexe des personnes.
Enfin, il est rappelé que l’évolution de la rémunération des salariés ne doit pas être basée sur le sexe mais sur des critères objectifs, à savoir les compétences, l’expérience professionnelle, le niveau de responsabilité, les résultats et l’expertise dans la fonction occupée.
Les parties signataires réaffirment que l’égalité salariale entre les femmes et les hommes constitue l’un des fondements essentiels de l’égalité professionnelle.
A ce titre, les parties rappellent que l’UES DISTRICENTER a obtenu un score supérieur à 75 dans le calcul de l’index relatif à l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Homme.
Comme actuellement, l’entreprise conservera des salaires d’embauche strictement égaux entre les hommes et les femmes. Par ailleurs, elle s’assurera que les écarts ne se créent pas dans le temps en raison d’évènements ou de circonstances personnelles.
Les parties conviennent d’engager des négociations durant l’année 2021 portant sur la qualité de vie au travail afin d’y aborder, en autre, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, le recours au télétravail, le droit à la déconnexion...
Article 5 : Démarche handicap
La Direction souhaite s’engager en faveur de l’emploi de travailleurs en situation de handicap.
A ce titre, les parties conviennent d’engager des négociations au premier trimestre 2021 dans le but de conclure un accord agréé.
Article 6 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, de manière rétroactive au 1er janvier 2021, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2021.
Article 7 : Publicité et dépôt de l’accord
Le présent avenant est remis à l’ensemble des signataires le jour de la signature.
Il sera tenu à disposition des salariés qui pourront le consulter sur simple demande.
Le présent accord sera, à la diligence de L’UES DISTRICENTER et conformément aux dispositions du code du travail, adressé de manière dématérialisée à l'unité départementale de la DIRECCTE.
Il sera également remis un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Rennes. Enfin, conformément à la loi, le présent avenant sera publié sur la base de données nationale dans une version anonymisée conformément aux dispositions légales.
