AVENANT A L’ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DISTRICENTER
ENTRE LES SOUSSIGNES,
L’Unité Economique et Sociale (UES) DISTRICENTER, composées des sociétés détaillées dans l’Annexe 1
ET
L’organisation syndicale CFDT
L’organisation syndicale CFTC
PREAMBULE
Il est rappelé que compte tenu des activités similaires et complémentaires exercées par les sociétés ZD SERVICES, BRET SERVICES, CELTAT et SAMAG dans une premier temps, puis par les sociétés C220, C226, S227, C228, C229 et S230, C231, S232, C233, C234, C237, S238, S239 et C240 une Unité Economique et Sociale (UES) a été reconnue entre elles par accord d’entreprise conclu le 08 novembre 2017.
En effet, ces sociétés sont des sociétés juridiquement distinctes mais leurs activités se complètent et se ressemblent. Les salariés de l’ensemble de ces sociétés forment donc une seule et même communauté de travailleurs. Il y a donc immanquablement entre elles des préoccupations communes.
Depuis, la société S242 a récemment été créée sous l’Enseigne commerciale DISTRICENTER. Cette société a une activité similaire et complémentaire aux précitées.
Dans ce cadre, les organisations syndicales représentatives ont été conviées à une négociation prévue le 14 novembre 2018 ayant pour objet d’élargir le périmètre de l’UES DISTRICENTER à cette nouvelle société et ce afin de faire bénéficier les salariés de cette nouvelle société des avantages dont bénéficient actuellement les salariés de l’UES et ainsi de redéfinir son périmètre.
AINSI IL A ETE CONVENU DE MODIFIER L’ARTICLE 1 COMME SUIT :
Article 1 : Définition du périmètre de l’UES
Les parties conviennent que l’UES DISTRICENTER se compose des sociétés suivantes :
ZD SERVICES
BRET SERVICES
CELTAT
SAMAG
C220
C226
S227
C228
C229
S230
C231
S232
C233
C234
C237
S238
S239
C240
S242
Article 2 : Durée et entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature par les parties.
Les dispositions de l’accord en date du 08 novembre 2017 non modifiées par le présent avenant restent en vigueur.
Article 3 : Adhésion, révision et dénonciation de l’avenant
L’adhésion, la révision et la dénonciation de l’avenant suivent le même régime que celui indiqué dans l’accord du 08 novembre 2017 (article 4, 5, et 6).
Article 4 : Dépôt et publicité
Le présent avenant est remis à l’ensemble des signataires le jour de la signature.
Il sera tenu à disposition des salariés qui pourront le consulter sur simple demande.
Il sera, à la diligence de la Direction, déposé en plusieurs exemplaires, à savoir :
2 exemplaires pour la DIRECCTE, dont un en version papier envoyé par LRAR et un en version électronique ;
1 exemplaire pour le secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes
