ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES CHSCT DE L’UES DISTRICENTER
ENTRE LES SOUSSIGNES,
L’Unité Economique et Sociale (UES) DISTRICENTER, composées des sociétés détaillées dans l’Annexe 1
ET
L’organisation syndicale CFDT
L’organisation syndicale CFTC
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
L’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative « à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » modifiée qui institue le Comité Social et Economique, prévoit dans ses dispositions transitoires (article 9) que ce dernier doit être mis en place au terme des mandats actuels des représentants du personnel aux comités d’Etablissement, des délégués du personnel ou du CHSCT, et au plus tard le 31 décembre 2019.
Au sein de l’UES DISTRICENTER, les instances représentatives du personnel sont les suivantes :
Le 23 septembre 2014, un accord cadre de mise en place du CHSCT a été conclu. Cet accord prévoyait que la durée des mandats des membres du CHSCT était de deux ans. Dans ce cadre, la dernière désignation des
membres du CHSCT ayant eu lieu le 13 décembre 2016, ceux-ci arrivent à échéance le 12 décembre 2018.
Les membres du
CE et les DP de l’UES DISTRICENTER ont été élus au 2ème tour des élections le 27 novembre 2015, pour une durée de quatre ans, soit jusqu’au 26 novembre 2019.
Le Comité Social et Economique (CSE), institué par les articles L2311-1 et suivants du Code du travail, est l’instance représentative de personnel amenée à se substituer aux trois instances actuellement existantes, à savoir : les Délégués du Personnel (DP), le Comité d’ Entreprise (CE) et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).
Compte tenu de la possibilité prévue par l’ordonnance du 22 septembre 2017 de proroger les mandats dans la limite d’un an, les parties au présent accord ont décidé de proroger les mandats en cours des membres du CHSCT afin que la fin de ceux-ci coïncide avec celle des mandats du CE et des DP, soit le 26 novembre 2019 dans le but d’organiser les élections du CSE dans les meilleures conditions.
ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CHSCT
Les parties conviennent que les mandats des membres du CHSCT de l’UES DISTRICENTER sont prorogés jusqu’au 26 novembre 2019, afin de coïncider avec la fin des mandats CE et DP.
Jusqu’à la date susvisée, les membres du CHSCT conserveront leurs attributions et leurs modalités habituelles de fonctionnement, conformément aux dispositions légales en vigueur avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017.
ARTICLE 2 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord prendra effet dès que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.
Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cessera de plein droit de produire ses effets à la date de la fin de la prorogation des mandats telle que définie par l’article 1 du présent accord.
ARTICLE 3 : ADHESION DE L’ACCORD
Conformément à l’article L 2261-3 du code du travail, une organisation syndicale non signataire pourra adhérer au présent accord.
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.
ARTICLE 4 : REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
4.1 Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par l’employeur ou les organisations syndicales signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail
Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataires par LRAR. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
4.2. Dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de trois mois.
La dénonciation par l’une ou l’autre des parties signataire devra être notifiée par LRAR aux autres signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.
ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE
Un exemplaire original du présent accord est remis à l’ensemble des signataires le jour de la signature.
Il sera tenu à disposition des salariés qui pourront le consulter sur simple demande.
Il sera, à la diligence de la Direction, déposé en plusieurs exemplaires, à savoir :
2 exemplaires pour la DIRECCTE, dont un en version papier envoyé par LRAR et un en version électronique ;
1 exemplaire pour le secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes
Fait à Saint Aubin du Cormier, En 6 exemplaires originaux,
