ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL, dont le siège social est 36 avenue Hoche à PARIS (75008), n° RCS 443 918 776 représentée par Madame, Directrice des Ressources Humaines Europe dûment habilitée à cet effet.
Et :
Madame et Monsieur, délégués syndicaux CFDT
Madame et Monsieur, délégués syndicaux CFTC
Madame et Madame, déléguées syndicales FO
Les parties signataires sont parvenues à différents accords sur les thématiques.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u
PREAMBULE3
Partie 1 : Dispositions générales3
Partie 2 : Echanges entre la Direction et les Représentants4
CONCLUSION7
PREAMBULE
Dès lors qu’un Délégué syndical est désigné dans une entreprise par un syndicat représentatif, la négociation annuelle obligatoire doit être mise en place. La négociation porte sur une liste de thèmes fixés par la loi.
Un compte rendu de réunion informel a été élaboré à l’issue de chaque réunion de NAO pour permettre la consignation des échanges entre les parties sur les différents sujets de négociation. Ces comptes rendus ont permis la rédaction du procès-verbal d’accord à l’issue de la dernière réunion de la NAO ci-après développé.
Partie 1 : Dispositions générales
Participants
Les personnes citées ci-après ont été présentes à l’ensemble des discussions qui se sont tenues au cours des réunions de la négociation annuelle obligatoire des 23 novembre 2021, 14 décembre 2022, 22 février 2022, et 21 mars 2022.
Les représentants de la Direction : Madame, Directrice Ressources Humaines Europe Monsieur, Chef des Ventes France Madame, Ressources Humaines France Madame, Ressources Humaines France
Les représentants de l’Organisation Syndicale C.F.D.T. : Madame, Déléguée Syndicale accompagnée de Madame, Représentante syndicale au CSE (à l’exception de la réunion 14 décembre 2021) ; Monsieur, Délégué Syndical C.F.D.T accompagné de Madame, membre du CSE (à l’exception de la réunion du 22 février 2022).
Les représentants de l’Organisation Syndicale C.F.T.C. : Madame, Déléguée Syndicale accompagnée de Madame, membre du CSE ; Monsieur, Délégué Syndical accompagné de Madame, membre du CSE.
Les représentants de l’Organisation Syndicale F.O. : Madame, Déléguée Syndicale accompagnée de Monsieur S. HOUSSEINI, membre du CSE ; Madame, Déléguée Syndicale.
Pour faciliter la lecture du procès-verbal, nous pourrons utiliser les abréviations suivantes pour les représentants de l’Organisation Syndicale CFDT, la CFDT, les RP pour Représentants du Personnel et pour la Direction, la SARL ZEEMAN TEXTIELSUPERS, l’entreprise ou la Direction.
Thématiques abordées au cours de la négociation
Salaires effectifs
Nouveau palier pour la prime Chiffre d’affaires
Prime pour les AFB de FB2
Accord collectif d’entreprise sur l’égalité Femmes/Hommes
Handicap
Partie 2 : Echanges entre la Direction et les Représentants
Salaires effectifs
Les RP des 3 syndicats représentatifs de Zeeman textielSupers SARL s’accordent et demandent lors des NAO des augmentations de salaire significatives. A cet effet, ils demandent les augmentations brutes suivantes: Pour la CFDT : -Assistant(e)s de magasin : + 50€ brut / mois -Responsable de magasin : + 120€ brut / mois
Pour la CFTC : -Assistant(e)s de magasin : + 60€ brut / mois -Responsable de magasin: + 120€ brut / mois
Pour la FO :
Assistant(e)s de magasin: + 60€ brut / mois
Responsable de magasin :+ 100€ brut / mois
Les RP justifient leur demande en indiquant qu’il n’y a pas eu de revalorisation des salaires l’an passé, qu’entre-temps le SMIC a été revalorisé à 2 reprises diminuant les écarts de rémunération entre les vendeur(se)s polyvalent(e)s , les Assistant(e)s et les Responsables. Les RP précisent également que compte tenu du coût de la vie et de l’inflation, ils leur semblent justifié d’augmenter les salaires.
La Direction entend les arguments donnés par les membres et propose d’augmenter les salaires des Responsables de magasin et des Assistant(e)s de magasin comme suit : 50€ brut par mois pour les Assistant(e)s de magasin et 100€ brut par mois pour les Responsables de magasin. Elle souhaite appliquer ces augmentations de salaire à partir du 01 avril 2022. Zeeman textielSupers explique qu’elle souhaite garantir un écart de rémunération entre les fonctions eu égard aux missions supplémentaires qu’elles nécessitent. Il est donc entendu qu’une augmentation de salaire sera appliquée à compter du 01 avril 2022 comme suit :
Assistant(e)s de magasin : +50€ brut par mois, le salaire mensuel brut à temps plein est porté à 1 743€ Responsable de magasin : +100€ brut par mois, le salaire mensuel brut à temps plein est porté 2 026,32€
Nouveau palier pour la prime Chiffre d’affaires
Les RP demandent à ce que la société créé un palier supplémentaire dans l’atteinte du chiffre d’affaires afin de récompenser les magasins en question. En effet aujourd’hui les paliers assujettis à une prime sur le chiffre d’affaires sont :
Entre 650 000€ et 900 000€
Entre 900 000€ et 1 200 000€
>1 200 000€
Pour chacun de ces paliers les Responsables et les Assistant(e)s de magasin perçoivent une prime réévaluée chaque année en fonction des résultats de l’année passée.
Les RP demandent à ce qu’un palier soit créé au-delà de 1 200 000€, ils expliquent pour cela que la charge de travail est différente et que cela permettrait de récompenser les efforts ainsi que les bons résultats des magasins concernés.
La Direction comprend la demande des RP et souhaite accéder à la demande de création d’un palier supplémentaire qu’elle souhaite fixer à 1 500 000€. A ce titre, elle propose d’allouer une prime de 270€ pour les Responsables de magasin atteignant ce palier et de 180€ pour les Assistant(e)s de magasin.
Prime pour les AFB de FB2
Les RP demandent à ce qu’une prime soit mise en place pour les Assistant(e)s de magasin dont le/la Responsable est FB2, soit Responsable de deux magasins temporairement. Les RP expliquent qu’un(e) Responsable de deux magasins temporairement perçoit une prime de 200€ brut par mois pour un temps plein, afin d’assumer la charge de travail supplémentaire. Toutefois, à ce jour, les Assistant(e)s des magasins concernés ne perçoivent aucune prime alors qu’ils/elles sont amené(e)s à remplacer de façon plus régulière le/la Responsable de magasin qui partage son temps de travail entre deux magasins. A ce titre, les RP demandent la mise en place d’une prime pour les Assistant(e)s de FB2.
La Direction entend les arguments donnés par les RP et propose la mise en place d’une prime d’un montant de 65€ brut par mois, calculé au prorata du temps de travail. La Direction précise que cette prime sera applicable à compter du 01-04-2022.
Accord collectif d’entreprise sur l’égalité Femmes/Hommes
Lors des réunions, la Direction a également interrogé les DS au sujet des mesures pouvant être déployées au sein de l’entreprise afin de favoriser l’équité de traitement entre les collaborateurs masculins et féminins. Conformément à son obligation légale, Zeeman textielSupers calcule chaque année, son index égalité hommes-femmes, le score obtenu pour l’année 2021 est de 95/100. Ce score démontre la volonté affirmée de l’entreprise à mettre tous les moyens à sa disposition pour lutter et réduire les inégalités de traitement qui pourraient exister au sein du milieu professionnelle. C’est donc toujours avec cette même volonté que la société souhaite s’engager sur ce sujet en proposant aux RP d’être force de proposition et d’investiguer sur des actions qu’elle n’aurait peut-être pas envisagé. A cet effet, la Direction a remis un projet d’accord collectif d’entreprise définissant un certain nombre d’objectifs qu’elle souhaite atteindre par le biais de mesures concrètes pour renforcer cette égalité de traitement entre les hommes et les femmes au sein de la société. Les RP ont amené un point concernant la formation au recrutement, la Direction la prend en considération. Les accords et mesures, qui en découlent, ont été détaillés dans un accord collectif d’entreprise distinct.
En parallèle, la Direction explique qu’un accord de branche vient d’être conclu au niveau de la branche qui sera bien entendu en vigueur au sein de notre entreprise également lorsqu’il sera publié officiellement.
Handicap
La Direction a également sollicité les RP au sujet du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. Force est de constater que malgré la volonté de l’entreprise de faire avancer la place du handicap dans le milieu professionnel au sein de ces magasins, seuls 11 collaborateurs se sont fait connaître auprès du service RH en tant que salarié en situation de handicap.
La société souhaite renforcer son engagement au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, qu’il s’agisse d’insertion par le biais d’embauche de collaborateurs en situation d’handicap ou bien d’accompagnement au maintien dans l’emploi, lorsque le salarié est déjà en poste au sein de nos effectifs. La volonté affirmée de l’entreprise à stimuler et maintenir les salariés en situation de handicap dans leur emploi s’inscrit dans la politique de diversité et de tolérance mis en place au sein de notre entreprise.
Ainsi, dans le cadre de sa politique de diversité, la Direction a demandé aux RP de faire des propositions pour aider la Direction en ce sens. Ces 3 dernières années, le service Ressources Humaines se rendait annuellement à un événement de recrutement organisé par la société Aviséa. Cependant, elle a estimé ne pas avoir suffisamment de retour concret et souhaite donc réfléchir à des actions qui répondront plus aux velléités de l’entreprise en la matière. Les RP ont soumis l’idée à la Direction de mettre en place des chèques CESU pour les collaborateurs en situation de handicap. A cet effet, la Direction va mettre à disposition 300€ par année civile de chèques CESU pour ses collaborateurs qui auront transmis leur reconnaissance RQTH au service Ressources Humaines. La Direction entend mettre cela en place sur 3 années et souhaite étudier les retours de cette action chaque année lors des NAO.
CONCLUSION
Conformément aux dispositions légales du code du travail, le présent procès-verbal d’accord sera déposé à l’initiative de la Direction de la SARL ZEEMAN TEXTIELSUPERS selon les modalités suivantes :
en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris ;
en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Paris ;
en un exemplaire pour les Syndicats représentatifs signataires;
en un exemplaire pour la Direction de la SARL ZEEMAN TEXTIELSUPERS.
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de la SARL ZEEMAN TEXTIELSUPERS au Comité Social et Economique dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.
Fait à Paris. Le 7 avril 2022 En 8 (huit) exemplaires originaux.
