Entre la société ZEHNDER GROUP Vaux-Andigny, dont le siège social est à Vaux-Andigny (02110) – 17 Rue des Parachutistes, représentée par XXX, Directeur Général du site de Production de Vaux-Andigny et XXX, Responsable Ressources Humaines Industriel,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives ci-dessous :
CGT, représentée par XXXX, Délégué syndical
CFE/CGC, représentée par XXXX, Délégué syndical
Et SADACOVA, représentée par XXXX, Délégué syndical
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule : La Convention collective nationale de la métallurgie (CCNM) du 7 février 2022 accorde des droits à congés payés supplémentaires (communément appelés congés « d’ancienneté »), dont le nombre varie en fonction de l’ancienneté et/ou de l’âge ainsi qu’un jour de congé supplémentaire pour les salariés ayant la qualité de cadre dirigeant et pour les salariés en convention de forfait annuel en jours ou en heures (CCNM, art. 89).
Par ailleurs, jusqu’en 2023, les salariés de la société Zehnder Group Vaux-Andigny bénéficiaient d’un usage dérivé des anciennes conventions collectives applicables, toutefois plus favorable, puisque l’ensemble des salariés pouvaient acquérir jusqu’à 4 jours de congés d’ancienneté (au lieu des 3 jours prévus par la convention collective alors en vigueur). Les salariés étaient éligibles à l’acquisition de ces congés selon le décompte ci-dessous, et selon la catégorie à laquelle ils appartenaient :
Cadres
Droit
Critère d’attribution
2 jours A partir d’1 an d’ancienneté et âge> à 30 ans 3 jours A partir de 2 ans d’ancienneté et âge> à 35 ans 4 jours A partir de 25 ans d’ancienneté et âge> à 35 ans
Ouvriers et ETAM (hors assimilés cadres)
Droit
Critère d’attribution
1 jour A partir de 10 ans d’ancienneté 2 jours A partir de 15 ans d’ancienneté 3 jours A partir de 20 ans d’ancienneté 4 jours A partir de 30 ans d’ancienneté
Assimilés Cadres
Droit
Critère d’attribution
1 jour A partir de 10 ans d’ancienneté 2 jours A partir de 15 ans d’ancienneté 3 jours A partir de 20 ans d’ancienneté 4 jours A partir de 25 ans d’ancienneté
La nouvelle Convention Collective a fait disparaitre certaines catégories : seules perdurent les catégories Cadres et Non-Cadres. Dès lors, la distinction qui était faite entre les assimilés cadres et les ouvriers/Etams ne peut plus s’appliquer. La Direction a donc souhaité se réunir avec les représentants syndicaux pour convenir ensemble, dans un accord d’entreprise, des dispositions qui s’appliqueraient à l’avenir aux salariés de Zehnder Group Vaux-Andigny. La Direction a proposé plusieurs options aux représentants syndicaux. Ceux-ci ont souhaité conserver autant que possible les règles qui s’appliquaient jusqu’alors, en les aménageant de manière à résoudre la difficulté mentionnée ci-dessus. Au regard du principe de l’articulation des normes en droit du travail, cet accord prévaudra sur les dispositions conventionnelles de branche relatives aux congés payés supplémentaires. Il se substituera aux dispositions précédemment appliquées au sein de la société Zehnder Group Vaux-Andigny.
Les parties ont convenu des dispositions ci-après :
REGLES D’ACQUISITION DES CONGES PAYES SUPPLEMENTAIRES d’ANCIENNETE
Les parties conviennent que les règles d’acquisition ci-dessous décrites s’appliqueront :
Cadres
Droit
Critère d’attribution
2 jours A partir d’1 an d’ancienneté et âge> à 30 ans 3 jours A partir de 2 ans d’ancienneté et âge> à 35 ans 4 jours A partir de 25 ans d’ancienneté et âge> à 35 ans
Non-Cadres
Droit
Critère d’attribution
1 jour A partir de 10 ans d’ancienneté 2 jours A partir de 15 ans d’ancienneté 3 jours A partir de 20 ans d’ancienneté 4 jours A partir de 30 ans d’ancienneté
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est établi pour une durée indéterminée et pourra être révoqué à tout moment si les parties signataires, d’un commun accord, le jugent utile.
REVISION et DENONCIATION
Le présent Accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail. Cette demande, ainsi que les propositions de révision devront être formulées, par écrit, à l'ensemble des signataires. Les négociations devront alors être engagées dans un délai d'un mois. Toute modification du présent Accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur. Ce dernier sera soumis aux formalités de dépôt et de publicité. Le présent Accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par la loi.
ENTREE EN VIGUEUR et FORMALITES DE DEPÔT
Le présent accord entrera en vigueur pour la prochaine période d’attribution des congés payés et des congés payés supplémentaires d’ancienneté, au 1er juin 2024. Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ». Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Vaux-Andigny, Le 28 mai 2024
Pour La société Zehnder Group Vaux-Andigny, représentée par XXXX, Directeur Général du site
Pour La société Zehnder Group Vaux-Andigny, représentée par XXXX, Responsable Ressources Humaines Industriel
