Entre les soussignés Zeller Plastik France SAS, représentée par xxxxxxxxx, HR Manager, et xxxxxxxxx, Directeur des Opérations, D’une part, Et L’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise, dûment habilitée à cet effet, à savoir : Pour la C.G.T xxxxxxxxx, Délégué Syndical, D’autre part.
Conformément à l’article L. 132-27 du Code du Travail et aux termes des réunions des :
Lundi 18 mai 2026
Mercredi 27 mai 2026,
Mardi 2 juin 2026,
Mercredi 3 juin 2026.
Il a été convenu le présent accord dont les dispositions sont les suivantes :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés de Zeller Plastik France SAS selon les modalités définies.
Article 2 : Augmentations des salaires
L’ensemble des salaires (base 162,50 h) des collaborateurs présents à l’effectif au 01/04/2026 (hors cadres et alternants) sera revalorisé de la façon suivante :
Augmentation générale : 40,00€ bruts (sur base mensuelle 162,50 h) au 01/04/2026,
Article 3 : Autres éléments salariaux
Prime d’assiduité correspondant à 20 euros brut mensuels maximum sur une période de 12 mois à compter de juillet 2026. L’entreprise s’engage à préparer un accord avec les critères d’attribution dans les jours à venir. Cette prime s’applique pour la catégorie de personnel « collaborateur ». Sont exclus les cadres, alternants et stagiaires.
Prime de partage de la valeur : L’entreprise s’engage à signer une Décision Unilatérale de l’Employeur pour une prime du Partage de la Valeur d’un montant de 167 euros bruts sur la paie de juillet 2026 pour le l’ensemble de personnel salarié et intérimaire présent à l’effectif au 3 juin 2026 et répondant aux critères d’attribution.
Les éléments de l’accord salarial 2025 sont maintenus, à savoir :
Mutuelle : Prise en charge de la « base » à 65% par Zeller Plastik France,
Prime de transport par jour travaillé : 1,80€,
Indemnité de panier jour et nuit : 8,15€,
Titre restaurant : 11,67€ avec prise en charge de 60% pour l’employeur et de 40% pour le salarié.
Article 4 : Absentéisme
Les points validés lors de l’accord salarial 2018 continuent à s’appliquer. Pour mémoire :
la subrogation est supprimée ;
pour les 3 jours de carence, application du texte de la Convention Collective Nationale de la Plasturgie, c’est-à-dire paiement des 3 jours de carence du premier arrêt de l’année civile. La carence des arrêts suivants ne sera pas payée, sauf pour les arrêts avec hospitalisation et pour les arrêts récurrents concernant la même affection.
Article 5 : Intéressement
L’accord pour la période allant du 1er octobre 2025 au 30 juin 2028 a été signé le 28/10/2025. Une DUE sera mise en place selon les engagements pris par la Direction au cours des NAO 2026 pour appliquer un surplus en réactualisant le paramètre lié au budget tubes pour l’exercice en cours.
Article 6 : Participation
L’accord signé le 08/01/2015 et ses avenants signés le 21/12/2016 et le 16/06/2020 concernant la participation sont applicables.
Article 7 : Durée et organisation du temps de travail
Horaires de travail Pour mémoire, la note de service du 29/09/2025 rappelle les horaires de travail par catégorie d’emplois. Toutes les demandes de travail à temps partiel déposées seront étudiées. Organisation du travail Les points validés lors de l’accord salarial 2021 du 23/11/2021 continuent à s’appliquer. Pour mémoire :
En accord avec le CSE et à la demande du personnel en week-end : possibilité de travailler 12h un jour férié accolé à un week-end. Les autres jours fériés sont également travaillés par le personnel en week-end.
A la demande du CSE : possibilité pour le personnel féminin de travailler en équipe nuit.
Il est également rappelé qu’une Charte Télétravail est en vigueur au sein de l’entreprise depuis mars 2022 définissant les critères d’éligibilité ainsi que les modalités d’application.
Article 8 : Prévoyance Santé et Décès/Invalidité/Incapacité
Prévoyance Santé Le prestataire actuel est Gras Savoye. Notre assureur est Malakoff Humanis depuis janvier 2022. Les prestations restent identiques aux années antérieures. Il est rappelé que les soins/actes dispensés par les prestataires faisant partie du réseau SantéClair permettent une meilleure prise en charge. Prévoyance Décès/Invalidité/Incapacité Notre assureur est également Malakoff Humanis depuis janvier 2022. Les prestations restent identiques aux années antérieures.
Article 9 : Egalité professionnelle entre femmes et hommes
L’accord sur l’égalité relatif à l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes a été signé le 03/10/2023. L’index pour l’année 2025 a été communiqué à la réunion CSE du 23/03/2026. L’entreprise a publié en mars 2026 son index de l’égalité professionnelle Femmes-Hommes pour l’année 2025. Le résultat sur 100 points n’est toujours pas calculable en raison de la structure des effectifs. Le nombre total de points obtenu est de 30 pour un total de points pouvant être obtenu de 45.
Article 10 : Qualité de vie et droit à la déconnexion
Il est rappelé que les salariés n’ont pas obligation de répondre aux messages ou de justifier d’une urgence pour utiliser la messagerie professionnelle et/ou le téléphone en dehors des plages horaires : 8h30-19h30
Article 11 : Travailleurs handicapés
Chaque année, la transmission des éléments à l’administration concernée était réalisée en février de l’année N+1. Depuis janvier 2020, l’entreprise déclare mensuellement le statut de travailleur handicapé de ses salariés via la DSN. Historique :2019 : obligation 4 points – 4 points satisfaits, pas de taxe 2020 : obligation 3 points – 4 points satisfaits, pas de taxe 2021 : obligation 3 points – 5 points satisfaits, pas de taxe 2022 : obligation 3 points – 4 points satisfaits, pas de taxe 2023 : obligation 3 points – 4 points satisfaits, pas de taxe 2024 : obligation 3 points – 5 points satisfaits, pas de taxe 2025 : obligation 4 points – 4 points satisfaits, pas de taxe
Article 12 : Pénibilité
Le suivi des salariés concernés est recensé dans un fichier, déposé aux autorités compétentes
Article 13 : Dépôt de l’accord
Le texte de l’accord est déposé sur la plateforme numérique « TéléAccords » qui sera ensuite automatiquement transmis à la Dreets géographiquement compétente. Une copie papier sera envoyée au Conseil des Prud’Hommes de Vichy.
Article 14 : Affichage et communication
Une note indiquant l’existence de l’accord sera affichée dans l’entreprise sur les panneaux d’affichage pendant un mois complet, à la suite de son dépôt.
Article 15 : Règlement des litiges
Les litiges qui pourraient survenir dans l’application du présent accord ou de ses avenants sont soumis au CSE. Celui-ci se réunit et statue avec un représentant de la direction. En cas de litige :
La décision motivée, prise conjointement par la majorité des membres du CSE et le représentant de la direction, est considérée comme définitive ;
A défaut d’une telle décision, l’avis de l’Inspecteur du Travail peut être demandé par le CSE ou par la Direction ;
Si, après cet avis, le désaccord subsiste, le CSE ou la Direction peut saisir la juridiction compétente (Tribunal d’Instance ou de Grande Instance).
Fait à Creuzier le Vieux, Le 05/06/2026
En 4 exemplaires originaux, Dont 1 pour la DREETS, 1 pour le Conseil des Prud’Hommes de Vichy et 1 pour chaque signataire.
