L’Unité Economique et Sociale ZEOP constituée des sociétés :
ZEOP, SAS au capital de 500.000€, inscrite au RCS de 2011B 368 – numéro SIRET 531 379 295 00011, dont le siège social est situé au 39 rue Pierre Brossolette 97420 LE PORT REUNICABLE, SAS au capital de 10.000.000€, inscrite au RCS de 2011B 370 - numéro SIRET 531 379 303 00013, dont le siège social est situé au 39 rue Pierre Brossolette 97420 LE PORT THD GROUP, SAS au capital de 20.040.100€, inscrite au RCS de 2011B 348 - numéro SIRET 531 286 698 00018, dont le siège social est situé ZI n°1 rue Frederick Jackson 97420 LE PORT ZEOP MOBILE, SAS au capital de 830.000€, inscrite au RCS de 2013B 361- numéro SIRET 79127091100013, dont le siège social est situé au 39 rue Pierre Brossolette 97420 LE PORT Représentée par, Directeur Général, dûment mandaté à cet effet, D’une part,
ARTICLE I CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc9528963 \h 4
ARTICLE II PROPOSITIONS ADOPTEES PAGEREF _Toc9528964 \h 4
ARTICLE III DUREE PAGEREF _Toc9528965 \h 4
DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc9528966 \h 5
DISPOSITIONS LIMINAIRES
DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS
Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à 5 réunions entre la Direction et la délégation syndicale CFTC et FO (réunie en intersyndical) qui se sont déroulées entre mars et juin 2025 :
1ère réunion : 03 avril 2026
2ème réunion : 07 avril 2026
3ème réunion : 21 avril 2026
4ème réunion : 28 avril 2026
5ème réunion : 29 mai 2026
6eme réunion : 03 juin 2026
7eme réunion : 05 juin 2026
Conformément aux dispositions légales applicables, ces négociations ont porté, d’une part, sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée et, d’autre part, sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. Le présent Procès-verbal d’accord consigne en leur dernier état les propositions respectives des Parties et les mesures que l’employeur entend appliquer conformément à l’article L.2242-5 du Code du travail. A cette occasion, les organisations syndicales représentatives ont communiqué à la direction leurs revendications. Elles sont rappelées ci-après à titre d’information.
Les propositions des organisations syndicales ont été présentées de manière commune pour la CFTC et FO et sont en leur dernier état les suivantes : 1. Demande de revalorisation des salaires de base brut de 5% sans distinction de catégorie
2. Demande de mise en place d’une prime carburant / vie chère en forfait mensuel ou indemnité kilométrique 3. Demande de revalorisation des tickets restaurants à 12.2€
4. Demande d’octroi d’une journée supplémentaire à partir de 5 ans d’ancienneté
5. Mise en place de forfaits jours /RTT pour les cadres
6. Mise en place d’une prime de partage de la valeur (PPV ) 1 500 euros
7. Mise en place d’une carte SIM forfait bloqué pour les collaborateurs du commerce , prise en charge par la société
8. Amélioration de la prise en charge patronale de la mutuelle à hauteur de 70%
9. Mise en place d’un dispositif de congé menstruel
10.Revalorisation de la prime salissure à hauteur de 25 € pour l’ensemble des collaborateurs éligibles
De son côté, la direction avait fait les propositions suivantes :
Augmentation générale des salaires
Le salaire brut de base de l’ensemble des salariés de l’UES, CDI comme CDD, (disposant d’une ancienneté de plus de 6 mois à la date du 1er avril 2026 ) est revalorisé de 0.9%. Cette augmentation est applicable au 1er avril 2025 sans distinction de catégorie.
Prime partage de la valeur
La direction a proposé la mise en place d’une prime de partage de la valeur de 200 euros.
Titres-restaurant
Augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant qui sera portée à 10,5 euros
Valorisation de l’ancienneté
Attribution d’un jour de congé supplémentaire aux salariés disposant d’une ancienneté de + 5 ans.
Conditions de travail
Mise en place d’une ligne mobile pour les collaborateurs en boutique éligibles
- Valorisation du montant de la prime de salissure pour les personnels administratifs commerce
Le présent Procès-verbal d’accord consigne ci-après les propositions qui ont été adoptées conjointement par la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives.
ARTICLE ICHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés rentrant dans le champ de l’Unité Economique et Sociale ZEOP. ARTICLE IIPROPOSITIONS ADOPTEES Les parties se sont entendues sur les éléments suivant :
Augmentation générale des salaires
Les parties ont convenu d’une revalorisation du salaire brut de base des salariés dans les conditions suivantes :
A compter du 1er avril 2026, le salaire brut de base de l’ensemble des salariés de l’UES, CDI et CDD, (disposant d’une ancienneté de plus de 6 mois au 1er avril 2026 et présent à la date de la signature du présent accord) est revalorisé comme suit :
Pour la catégorie : employé et technicien/ agent de maitrise : revalorisation de
1.30%
Pour la catégorie cadre : revalorisation de 0.6%
Cette mesure ne s’applique pas aux salariés ayant déjà fait l’objet d’une promotion sur les 6 derniers mois.
Prime partage de la valeur
La direction valide la mise en place d’une prime de partage de la valeur
de 500 euros versées en juin aux salariés éligibles. Cette mesure sera applicable uniquement pour cette année et aux salariés présents au moment du versement.
Cette PPV sera actée par un accord avec les délégués syndicaux postérieurement à la signature de cet accord.
Titres-restaurant
A compter du 1er juin 2026, la valeur faciale des titres restaurants sera portée à
10.5 euros
La répartition demeure inchangée :
60% à la charge de l’employeur soit 6.3€
40% à la charge du salarié soit 4.2 €
Valorisation de l’ancienneté
Attribution d’un jour de congé supplémentaire aux salariés disposant d’une ancienneté de + 5 ans au 1er avril 2026. Ce congé sera nommé en paye : congé supplémentaire ou congé d’ancienneté.
Evolution de la prime salissure
La direction valide l’augmentation du montant de la prime de salissure pour le personnel administratif portant à 0.10 centimes d’euros par heure travaillée cette indemnisation.
Mise à disposition d’une carte Sim professionnelle
Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de vie au travail, la direction valide la mise en place d’une carte sim professionnelle pour les équipes en boutique en favorisant ainsi la séparation vie professionnelle/vie personnelle
Budget ASC (activité sociale et culturelle)
La direction accorde un abondement exceptionnel du CSE de
50 euros supplémentaires par salariés présents dans les effectifs (versement en juillet). Cet abondement ne sera applicable que pour cette année uniquement.
ARTICLE III : DUREE Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prend effet à compter du 1er avril 2026 et aura pour terme le 31 mars 2027, date à laquelle il cessera tout effet. Les jours de congés accordés au titre de la valorisation de l’ancienneté, la prime de salissure, carte sim professionnelle, ainsi que la valeur faciale des Titres Restaurants sont des acquis qui perdureront au-delà du présent accord. ARTICLE IV : DISPOSITIONS FINALES Le présent accord est établi en cinq (5) exemplaires originaux, pour l’entreprise, pour les syndicats signataires, et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l’accord. La Direction procédera aux formalités de publicité prescrites par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail. Le dépôt est opéré :
en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DEETS ;
en un exemplaire au greffe du conseil de prud'homme
Fait au Port, le 9 juin 2026 En 5 exemplaires originaux, Directeur Général
Les Organisations Syndicales représentatives : CFTCFO
