Article 1. Périmètre et champ d’application PAGEREF _Toc100318792 \h 3
Article 2. Analyse de la situation professionnelle respective des femmes et des hommes et domaines PAGEREF _Toc100318793 \h 4
Article 3. Mesures déjà prises en vue d’assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de ZG Europhane PAGEREF _Toc100318794 \h 4
Article 4. Premier domaine d’action choisi : Articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité parentale PAGEREF _Toc100318795 \h 5
4.1. Objectif de progression : favoriser l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle pour tous les salariés PAGEREF _Toc100318796 \h 5
4.2. Objectif de progression : améliorer l’harmonisation des temps de vie et promouvoir le partage des responsabilités familiales PAGEREF _Toc100318797 \h 5
4.3. Améliorer les conditions de retour des salariés dans l’entreprise à l’issue de congés familiaux PAGEREF _Toc100318798 \h 6
4.4. Accompagner les salariés victimes de violence conjugale PAGEREF _Toc100318799 \h 6
Article 5. Deuxième domaine d’action choisi : Conditions de travail PAGEREF _Toc100318800 \h 6
Article 5.1 Etudier les modalités d’organisation du travail et les conditions de travail pour mesurer leur impact sur la situation respective des femmes et des hommes dans l’entreprise. PAGEREF _Toc100318801 \h 6
Article 5.2 Faciliter l’accès à tous les postes de travail aux salariés des deux sexes PAGEREF _Toc100318802 \h 7
Article 7 : Durée de l’accord et modalités de suivi pendant sa durée d’application PAGEREF _Toc100318804 \h 7
Article 8 : Formalités de dépôt et communication PAGEREF _Toc100318805 \h 7
Entre, La société ZG EUROPHANE SAS, société par actions simplifées au capital de 2 709 262 Euros, située 495 route de paix 27700 Les Andelys, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Evreux sous le numéro 829 192 723 00023, Code APE : 2740Z. Représentée par XXX en qualité de Président, accompagné de XXX, en qualité de Responsable Ressources Humaines D’une part, Et : La CGT, représentée par XXX en qualité de délégué syndical La CFDT, représentée par XXX en qualité de délégué syndical
PREAMBULE
Le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit : l’embauche, l’évolution de carrière, la rémunération, l’accès à la formation… doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels objectifs, indépendants de tout critère lié au sexe. La Direction et les organisations syndicales sont convaincues que la diversité et la mixité constituent des facteurs d’enrichissement humain et de cohésion sociale tout autant qu’une source de progrès social, d’efficacité et de modernité. Les parties entendent, par le présent accord, réaffirmer leur volonté de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et apporter leur contribution effective en vue d’atteindre un tel objectif. Lors des échanges ayant eu lieu au cours de cette négociation, les parties ont convenu que les différents acteurs de l’entreprise ZG Europhane ont d’ores et déjà démontré leur implication sur la question de l’égalité professionnelle notamment au regard de la parité instituée au sein du comité de Direction mais aussi dans les instances représentatives du personnel. Cela a été objectivé par l’indice égalité professionnelle où la société ZG Europhane affiche un résultat de 91 sur 100 pour l’année 2021.
Au-delà du respect des principes intangibles de non-discrimination à chaque étape de la vie professionnelle du collaborateur évoqués ci-dessus, les parties souhaitent continuer de prendre des engagements concrets, notamment en matière de conditions de travail, d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale et de la rémunération effective.
Toutes les mesures contenues dans le présent accord doivent se traduire par des actions dont la réussite est subordonnée à l’implication et à l’engagement de tous les acteurs. Annuellement, un bilan des mesures concrètes de cet accord sera présenté au Comité Social et Economique.
Article 1. Périmètre et champ d’application La mise en œuvre du présent accord s’inscrit pleinement dans le respect des obligations légales en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui pèsent sur l’employeur en application du Code du Travail (articles L.2242-8 et suivants).
Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les salariés de ZG Europhane quel que soit leur contrat de travail ainsi qu’aux stagiaires pour les dispositions les concernant.
Article 2. Analyse de la situation professionnelle respective des femmes et des hommes et domaines Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la Direction et l’organisation syndicale représentative se sont appuyés sur les éléments figurant dans l’index égalité hommes femmes publié en mars 2022 ainsi que sur la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail, l’emploi et la formation présentés en CSE. Ces documents présentent le bilan sur l’embauche, la formation, la promotion professionnelle, la qualification, la classification, les conditions de travail, la santé et sécurité au travail, la rémunération effective, le taux d’emploi des salariés en situation de handicap et l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle. Le diagnostic réalisé au travers des indicateurs précédemment énoncés laisse apparaître une bonne gestion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de ZG Europhane sans déséquilibre important entre les femmes et les hommes. Cependant, des progrès restent à faire et les parties ont examiné les différents domaines sur lesquels fixer des objectifs, des indicateurs ainsi que des actions. Les domaines sont les suivants :
Recrutement
Formation
Promotion professionnelle
Qualification
Classification
Conditions de travail
Rémunération effective
Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle
Les parties signataires conviennent de retenir, en plus du critère Rémunération obligatoire, les domaines d’actions suivants :
Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle
Conditions de travail
Article 3. Mesures déjà prises en vue d’assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de ZG Europhane
Afin de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, des mesures sont déjà en place au sein de la société ZG Europhane dont voici quelques exemples : Une flexibilité des horaires pour accompagner les enfants lors de la rentrée scolaire annuelle La prise en compte de la parentalité dans l’analyse des demandes de passage à temps partiel La prise en compte de la parentalité lors de l’analyse des demandes de congés payé autant que possible en respectant l’organisation de l’entreprise.
Bien que la Direction et les organisations syndicales reconnaissent la pertinence et l’efficacité de ces mesures, il est convenu que lui seront ajoutées les nouvelles mesures prévues par le présent accord.
Article 4. Premier domaine d’action choisi : Articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité parentale Concernant ce domaine, les parties ont choisi de mettre en œuvre et suivre les objectifs suivants :
4.1. Objectif de progression : favoriser l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle pour tous les salariés Actions Indicateurs chiffrés Diligenter une enquête auprès des salariés pour connaître leurs besoins sur ce sujet Nombre de salariés ayant répondu à l’enquête en 2022 Etudier les services de proximité avec les collectivités locales et les associations et mettre en place des partenariats Nombre de collectivités locales et associations contactées Nombre de partenariats Examiner les modalités d’organisation du temps de travail pour les rendre plus compatibles avec l’exercice de la parentalité Nombre de demandes de passage à temps partiel par genre et nombre d’acceptations ou refus. Nombre de temps partiel par sexe. Mettre en place un horaire de début de poste décalé pour les parents souhaitant accompagner leurs enfants le jour de la rentrée scolaire Nombre de parents faisant une demande de début de poste décalé le jour de la rentrée scolaire (1h30)
4.2. Objectif de progression : améliorer l’harmonisation des temps de vie et promouvoir le partage des responsabilités familiales Actions Indicateurs chiffrés Mettre en place une charte des temps pour éviter notamment les réunions tardives ou trop matinales, développer les modes de réunion évitant les déplacements et planifier les réunions suffisamment à l’avance Nombre de réunions signalées comme tardives au service RH Nombre de réunions signalées comme planifiées au dernier moment au service RH (moins de 3 jours de prévenance) Mettre en place un suivi et une prise en compte de la situation familiale des collaborateurs pour accorder les demandes de congés payés Nombre de demandes de congé acceptées et refusées à des parents d’enfants de moins de 12 ans Elaborer un guide de la parentalité mis à disposition de tous les salariés, rappelant les dispositifs mis en place par l’entreprise ou la branche Nombre d’exemplaires diffusés et modes de diffusion
4.3. Améliorer les conditions de retour des salariés dans l’entreprise à l’issue de congés familiaux
Actions Indicateurs chiffrés Au volontariat, permettre aux salariés absents pour congés familiaux de plus d’une semaine de maintenir le lien avec l’entreprise en lui fournissant toutes les informations dont sont destinataires les autres salariés (accès intranet, e-mail, informations téléphoniques régulières…) Nombre de salariés ayant demandé le maintien du lien par rapport au nombre de salariés absents pour congés familiaux de plus d’une semaine.
4.4. Accompagner les salariés victimes de violence conjugale Actions Indicateurs chiffrés Relayer auprès des salariés les campagnes nationales de prévention et de lutte contre les violences conjugales Nombre d’action menées Nombre de salariés sensibilisés Sensibiliser et former le personnel du service RH et un membre du CSE aux situations de violences conjugale Au moins une action de formation réalisée pour le service RH et un membre du CSE Mettre à disposition des salariés les dispositifs d’accueil, d’écoute et d’orientation des victimes de violence conjugale Présentation des lieux de mise à disposition des informations : infirmerie, CSE, paneaux d’affichage, service RH Organiser des animations / actions de sensibilisation sur le sujet : campagne d’affichage, diffusion de plaquettes, rappel des numéros d’urgence… Nombre d’action de sensibilisation effectuées
Article 5. Deuxième domaine d’action choisi : Conditions de travail Concernant ce domaine, les parties ont choisi de mettre en œuvre et suivre les objectifs suivants :
Article 5.1 Etudier les modalités d’organisation du travail et les conditions de travail pour mesurer leur impact sur la situation respective des femmes et des hommes dans l’entreprise. Actions Indicateurs chiffrés Instaurer une planification des déplacements et formation avec un délai d’au moins 3 semaines dans la mesure du possible avec la remise de convocations individuelles pour le personnel n’ayant pas d’accès à une boîte e-mail Nombre de formations anticipées de plus de 3 semaines et nombre de formations anticipées à une échéance inférieure à 3 semaines Adapter la charge de travail au temps de travail, notamment pour la fixation des objectifs Nombre de réclamations / cas relevés lors des entretiens annuels ou professionnels
Article 5.2 Faciliter l’accès à tous les postes de travail aux salariés des deux sexes Actions Indicateurs chiffrés Réduire la pénibilité physique des postes de travail et améliorer leur ergonomie, ce qui contribue à les rendre plus attractifs pour les femmes tout en améliorant les conditions de travail de l’ensemble des salariés femmes et hommes Nombre d’action d’amélioration des conditions de travail et nombre de salariés concernés Etudes de postes en vue d’améliorer leur ergonomie et de les aménager Nombre d’études de poste réalisées et nombre de postes aménagés
Article 5.3 Adapter les conditions de travail des femmes enceintes Actions Indicateurs chiffrés Alléger, dans la mesure du possible, la charge de travail des femmes enceintes Nombre d’aménagements réalisés sur le nombre de femmes enceintes Prendre en compte les impératifs liés à l’état de grossesse dans la planification des horaires (examens médicaux) et dans l’organisation du travail (sécurité, station debout, port de charge…) Nombre d’aménagements dans la planification des horaires et dans l’organisation du travail Développer le recours au télétravail Nombre de salariées concernées et nombre de jours de télétravail supplémentaires proposés
Article 6. Troisième domaine d’action choisi : Rémunération effective Concernant ce domaine, les parties ont choisi de mettre en œuvre et suivre les objectifs suivants :
Article 6.1 Réajuster la politique salariale pour résorber les inégalités salariales
Actions Indicateurs chiffrés Analyser et suivre les évolutions salariales des femmes et des hommes à temps complet et à temps partiel et établir un bilan sexué des augmentations individuelles Analyse des augmentations individuelles par sexe Analyse des salaires de base + ANC par CSP et par sexe Fixer, si besoin, une enveloppe spécifique de rattrapage en plus de l’enveloppe allouée pour la négociation annuelle obligatoire Montant de l’enveloppe de rattrapage Article 6.2 Favoriser l’exercice équilibré de la parentalité entre les femmes et les hommes Actions Indicateurs chiffrés Maintenir le demi treizième mois en cas d’absence pour congé paternité Nombre de maintiens du treizième mois.
Article 7 : Durée de l’accord et modalités de suivi pendant sa durée d’application Cet accord est conclu pour une durée de 4 ans à compter de la date de signature. Les indicateurs seront suivis annuellement lors de la consultation du CSE sur la politique sociale de l’entreprise.
Article 8 : Formalités de dépôt et communication Un exemplaire du présent accord signé par les Parties sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction sur la plateforme en ligne TéléAccords, qui le transmettra à la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) de Evreux et un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de prud'hommes de Louviers.
Enfin, en application des articles R.2262-1 à R.2262-3 du Code du travail, une mention de la conclusion de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel/site intranet, un exemplaire du texte sera fourni au Comité Economique et Social et un exemplaire aux délégués syndicaux.
Fait à Les Andelys, le XX XXXXXX 2022 en trois exemplaires originaux.
