Procès-verbal d’ouverture loyale et sérieuse des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes
Entre : La société ZG EUROPHANE SAS, société par actions simplifées au capital de 6 850 002 Euros, située 495 route de paix 27700 Les Andelys, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Evreux sous le numéro 829 192 723 00023, Code APE : 2740Z. Représentée par Mr XXXXX en qualité de Président, accompagné de XXXXX, en qualité de Responsable Ressources Humaines
D’une part, Et : La CGT, représentée par XXXX en qualité de délégué syndical, accompagné de XXXX et XXXX La CFDT, représentée par XXXX en qualité de délégué syndical, accompagné de XXXXX et XXXXX D’autre part, Les parties déclarent avoir engagé une négociation sur les écarts de salaires entre les hommes et les femmes conformément à l’article L2242-6 du Code du Travail. Elles se sont réunies les 8, 14 et 19 Octobre 2021 La direction et les organisations syndicales, à l’appui des informations sur les rémunérations mensuelles brutes par catégorie pour les hommes et pour les femmes, ont abouti au constat de l’absence d’écart de rémunération imputable au sexe du salarié. En conséquence, elles ont acté de l’absence de mesure nécessaire. Les parties ont inscrit ce constat dans l’accord intervenu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Elles s’engagent à rester vigilantes aux écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes et à réexaminer la situation lors de la prochaine négociation annuelle obligatoire Le procès-verbal sera déposé auprès de la DREETS via la plateforme TéléAccords et au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes. Une version sur support électronique est également communiquée à la DREETS du lieu de signature de l’accord. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire. Fait à Les Andelys, le 19 Octobre 2021 En trois exemplaires originaux Pour la direction ZG Europhane, XXXXX, Président
Pour les organisations syndicales, XXXXX, Délégué syndical CFDT
