AVENANT N° 2 A L’ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS
Entre Z.G. EUROPHANE S.A.S., N° SIRET 82919272300023 Dont le siège social est situé 495 route de Paix 27700 LES ANDELYS Représentée par XXXXX en sa qualité de Directeur industriel, accompagné de XXXXX en sa qualité de Responsable ressources humaines
Et Les organisations syndicales : CFDT, représentée par XXXXX, en qualité de délégué syndical CGT, représentée par XXXXX, en qualité de délégué syndical
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Cet avenant a pour objet d’ajuster l’ article 3.3 de l’avenant n° 1 sur le compte épargne temps signé le 1er mars 2023. Seules les modifications de l’avenant n° 1 sont inscrites dans cet avenant. L’ensemble des autres dispositions reste inchangé.
Article 1 ─ L’article 3.3 de l’avenant n°1 à l’accord sur le Compte Epargne Temps est modifié comme suit :
3.3 – Procédure d’alimentation et d’utilisation du compte
Chaque salarié alimente son compte épargne-temps en indiquant par écrit sa décision d’alimenter son compte épargne temps à l’employeur selon les délais suivant :
Les congés annuels légaux et conventionnels au plus tard le 31 Mai de chaque année.
Pour le personnel cadre, les jours de réduction du temps de travail au plus tard le 1er Novembre de chaque année.
Les demis 13ème mois au plus tard le 31 Mai et le 31 Octobre et ce de l’année considérée.
Pour utiliser son compte épargne-temps, le salarié doit en faire la demande écrite auprès du service Ressources Humaines.
Article 2 – Durée, dénonciation, révision Le présent avenant est conclu pour une durée de 5 mois.
Conformément aux dispositions de l’article L.2232-29 du code du travail, le présent avenant pourra être révisé selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur, l’avenant de révision pouvant lui-même être conclu dans le cadre de l’article L.2232-22 du code du travail. Il pourra également être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
Article 3 – Entrée en vigueur - Dépôt – publicité
Le présent avenant sera déposé à la diligence de la Direction sur la plateforme en ligne TéléAccords, qui le transmettra à la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d’Evreux, ainsi qu’une version en docx (Word) expurgée des noms des personnes physiques, en vue du versement dans la base de données numérique nationale accessible au public en application de l’article R2231-1 à R2231-9 et de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 Septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective et applicable aux accords collectifs conclus à partir du 28 Mars 2018. Il est précisé à cet égard que les parties au présent avenant n’ont pas souhaité, en vue de la publication dans la base de données susvisée, occulter d’autres dispositions que les noms des personnes physiques. Il sera remis également un exemplaire du présent avenant au greffe du conseil de prud'hommes de Louviers.
Sous réserve de l’accomplissement des formalités prévues aux alinéas 1 et 2 du présent titre, le présent avenant entrera en vigueur à la date du 1er mai 2024.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans les locaux de ZG EUROPHANE, sur les panneaux prévus à cet effet. Un exemplaire sera tenu à la disposition permanente des salariés.
Fait à Les Andelys, le 17 juin 2024 En trois exemplaires originaux
Pour la direction ZG Europhane, XXXXX, Président
Pour les organisations syndicales, XXXXX, Délégué syndical CFDT
