AVENANT N°2 A l’ACCORD SUR LA DUREE ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Entre
ZG EUROPHANE SAS, N° SIRET 82919272300023 Dont le siège social est situé 495 route de Paix 27700 LES ANDELYS Représentée par XXXXX en sa qualité de Directeur industriel, accompagné de XXXXX en sa qualité de Responsable ressources humaines,
Et Les organisations syndicales : CFDT, représentée par XXXXX, en qualité de délégué syndical CGT, représentée par XXXXX, en qualité de délégué syndical PREAMBULE Cet avenant a pour objet d’ajuster l’article I.5 de l’avenant n°1 à l’accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail signé le 1er mars 2023. Seules les modifications de l’avenant n° 1 sont inscrites dans cet avenant. L’ensemble des autres dispositions reste inchangé.
Article 1 – L’article I.5 de l’avenant n° 1 à l’accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail est modifié comme suit :
Article I.5 - Heures supplémentaires
Constituent des heures supplémentaires, les heures effectuées à la demande de la Direction pour les nécessités du service et validées comme telles par le supérieur hiérarchique. En effet, il est rappelé que la badgeuse ne permet de comptabiliser que les temps de présence dans l’entreprise et non les temps de travail effectif demandés. Dès lors, la qualification des dépassements horaires, nonobstant le décompte résultant de la badgeuse, résultera de la validation de ces heures par le supérieur hiérarchique qui les aura demandées.
Les heures supplémentaires au-delà de 35 heures hebomadaire seront prioritairement effectuées le vendredi.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de la Convention Collective des Industries de la métallurgie, les parties conviennent que le paiement de tout ou partie des heures supplémentaires et des majorations y afférentes peuvent être remplacés par l’octroi d’un repos compensateur « de remplacement » équivalent si le salarié en fait la demande. Remplacement de 50% ou 100% du nombre d’heures supplémentaires réalisées avec application des règles actuelles.
Il ne sera pas possible d’alimenter son compteur autrement que de la moitié ou de la totalité des heures supplémentaires effectuées.
Ce repos de remplacement pourra se faire par réduction d’horaire ou par jour de congé supplémentaire, aux dates définies conjointement par le salarié et l’employeur.
Il devra faire l’objet d’une demande préalable dans le respect d’un délai de prévenance ne pouvant être inférieur à la semaine.
Le nombre de jour de repos est limité à 1 jour par semaine.
Ainsi, dans ce cas, les heures supplémentaires compensées sous la forme d’un repos compensateur « de remplacement » ne font pas l’objet d’une rémunération complémentaire. Le repos compensateur « de remplacement » acquis en contrepartie des heures supplémentaires effectuées prendra de préférence la forme d’une réduction d’horaire. Par exception, il pourra prendre la forme de jours de congés supplémentaires, qui devront être fixées par le supérieur hiérarchique sur proposition du salarié en fonction des besoins de fonctionnement du service.
Article 2 – Durée, dénonciation, révision
Le présent avenant est conclu pour une durée de 5 mois.
Conformément aux dispositions de l’article L.2232-29 du code du travail, le présent avenant pourra être révisé selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur, l’avenant de révision pouvant lui-même être conclu dans le cadre de l’article L.2232-22 du code du travail. Il pourra également être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
Article 3 – Entrée en vigueur – dépôt – publicité
Le présent avenant sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) par la plateforme en ligne TéléAccords, ainsi qu’une version en docx (Word) expurgée des noms des personnes physiques, en vue du versement dans la base de données numérique nationale accessible au public en application de l’article R2231-1 à R2231-9 et de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 Septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective et applicables aux accords collectifs conclus à partir du 28 Mars 2018.
Il est précisé à cet égard que les parties au présent avenant n’ont pas souhaité, en vue de la publication dans la base de données susvisée, occulter d’autres dispositions que les noms des personnes physiques.
Il sera remis également un exemplaire du présent avenant au greffe du conseil de prud'hommes de Louviers. Il en sera de même pour les éventuels avenants.
Sous réserve de l’accomplissement des formalités prévues aux alinéas 1 et 2 du présent titre, le présent avenant entrera en vigueur à la date du 1er mai 2024.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans les locaux de ZG EUROPHANE, sur les panneaux prévus à cet effet. Un exemplaire sera tenu à la disposition permanente des salariés.
Fait à Les Andelys, le 17 juin 2024 En trois exemplaires originaux
Pour la Direction Europhane, XXXXX, Directeur industriel
Pour les organisations syndicales, XXXXX, Délégué syndical CFDT
