ACCORD D’ENTREPRISE DU 15/06/2023 RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS ELECTIFS DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE ZIEGLER FRANCE S.A.
Application de l'accord Début : 05/11/2023 Fin : 25/03/2024
SET TYPEDOC "VA" SET TYPEDOC "VA" ACCORD D’ENTREPRISE DU 15/06/2023RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS ELECTIFSDES INSTITUTIONS REPRESENTATIVESDU PERSONNELDE LA SOCIETE ZIEGLER FRANCE S.A.
ENTRE LES SOUSSIGNES : La société ZIEGLER FRANCE S.A., dont le siège social est sis 1, avenue Konrad Adenauer – CIT BP 98 – 59435 RONCQ CEDEX, Représentée par XXXXX, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité par le Président, XXXXX,
D’une part,
ET : 1L’organisation syndicale CFDT représentée par XXXXX en sa qualité de délégué syndical central, 2L’organisation syndicale CGT représentée par XXXXX en sa qualité de délégué syndical central,
D’autre part.
Préambule
Les dernières élections professionnelles ayant conduit à la désignation des membres élus des Comités Sociaux et Economiques Régionaux, de la société Ziegler France S.A. se sont déroulées les 31 octobre et 5 novembre 2019.
En application des dispositions du Code du Travail, la Direction des Ressources Humaines de Ziegler France S.A. devrait engager le processus afin de procéder au renouvellement des membres des Comités Sociaux et Economiques Régionaux avant le 05 novembre 2023.
Compte tenu de la fusion prochaine, au 1er janvier 2024, de deux filiales de Ziegler France S.A., la direction propose aux organisations syndicales de reporter les élections professionnelles de renouvellement des instances représentatives du personnel, afin d’intégrer les agences et le personnel de ces deux filiales dans le processus électoral, leur permettant ainsi d’être électeur et éligible, dans le strict respect des conditions légales, lors des scrutins de Ziegler France S.A.
Les organisations syndicales et la direction de Ziegler France S.A. ont alors convenu de signer un accord unanime de prorogation des mandats.
Aussi, les parties conviennent de signer le présent protocole d’accord afin :
D’éviter d’être en situation d’absence d’instances représentatives du personnel entre la date d’expiration des mandats actuels, soit le 05 novembre 2023, et la date à laquelle pourra effectivement intervenir le renouvellement des élections professionnelles des Comités Sociaux et Economiques Régionaux, et par conséquent du Comité Social et Economique Central.
D’accorder à chacun les moyens temporels et matériels nécessaires et suffisants pour permettre d’organiser ces élections professionnelles.
Article 1 : Prorogation des mandats
Afin de permettre l’organisation du renouvellement des élections professionnelles des Comités Sociaux et Economiques Régionaux, dans des conditions adaptées, il est envisagé de prévoir un 1er tour le 7 au 11 mars 2024 et un éventuel second tour le 21 au 25 mars 2024.
Par le présent accord, les parties conviennent donc de proroger les mandats en cours des membres des Comités Sociaux et Economiques Régionaux le 05 novembre 2019, et des membres du Comité Social et Economique Central, jusqu’au 11 mars 2024. Dans l’hypothèse où un second tour devrait être organisé, les mandats seront prorogés jusqu’au 25 mars 2024.
Article 2 : Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet à compter du 05 novembre 2023 et cessera à compter du 11 mars 2024, ou du 25 mars 2024 en cas de nécessité d’organiser un second tour.
Article 3 : Dépôt et publicité
Le présent procès-verbal d’accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires remis à chacune des parties signataires. Le présent accord sera déposé par la Direction auprès de l’administration française, conformément aux dispositions légales. Un exemplaire du présent accord sera remis au Comité Social et Economique Central et à chacun des Comités Sociaux et Economiques Régionaux. Enfin, le présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à la communication de la Direction.
Fait au Roissy CDG, le 15 juin 2023(En 5 exemplaires, un pour chaque partie) Les organisations syndicales Pour la Société
Le Syndicat CFDT
Représenté par XXXXX
Délégué Syndical Central
XXXXX Directeur de Ressources Humaines ZIEGLER FRANCE
