AVENANT N4 °A L’ACCORD COLLECTIF DE REDUCTION ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU 20 DECEMBRE 2001
Entre La société représentée par en sa qualité de Président, d’une part Et Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, d’autre part
Préambule
L’accord collectif portant sur la réduction et aménagement du temps de travail avait été conclu uniquement pour mettre en place la réduction du temps de travail dans le cadre du passage à 35 heures, tout en maintenant une rémunération équivalente. Les parties entendent réaffirmer cette même intention, dans le cadre du présent avenant de révision.
L’article 3.2.1 – Rémunération de base est révisé comme suit :
« Article 3.2.1.2 : Rémunération de base pour le personnel non cadre
La phrase « Afin de maintenir une rémunération équivalente, les autres éléments de salaires calculés à partir du SMP seront majorés de 11,43% et ceux calculés à partir du SMU selon les formules ci-dessus » est abandonnée et remplacée par : « Les autres éléments de salaires sont calculés conformément aux SMP et SMU établis par la Convention Collective applicable au sein de l’entreprise, en raison de son activité principale (CCN Fabrication du Verre à la main, semi-automatique et mixte IDCC 1821). »
Article 2 : Formalités
Le présent avenant est conclu pour la même durée que l’accord à durée indéterminée qu’il révise. Sous réserve du droit d’opposition, le présent avenant entre en vigueur à la date de sa signature.
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D 2231-5 du code du Travail, le présent avenant sera déposé auprès de la DREETS (DIRECCTE) compétente et du Conseil de Prud’hommes de .
Fait à, le 26 avril 2021 Directeur Général Délégué Syndical Délégué Syndical Délégué Syndical
