Entre : La société, conformément à son mandat de représentation et de signature dans le cadre de la NAO. D’une part,
Et : Le syndicat CGT, Le syndicat CFDT, Le syndicat FO, Le syndicat CFE-CGC, D’autre part,
PREAMBULE
Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail, la négociation annuelle obligatoire sur « la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée », « l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail », « la gestion des emplois et des parcours professionnels » a été engagée par la tenue de la première réunion de négociation du 18 Novembre 2024 suivie de 3 autres réunions les 2 Décembre 2024, 16 Décembre 2024 et le 21 Janvier 2025. Pour mémoire, cette négociation a été ouverte sur : -Les salaires effectifs, -La durée effective et l'organisation du temps de travail, - La gestion des emplois et des parcours professionnels, - Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Les parties ont décidé de négocier sur les thèmes suivants :
Les salaires effectifs,
La durée effective et l'organisation du temps de travail,
La gestion des emplois et des parcours professionnels.
Préalablement, la Direction a remis aux Organisations Syndicales représentatives les documents suivants :
Tableau indice INSEE et prévisions d’inflation 2024
Tableau SMIC / SMP / SMU
Salaires bruts moyens du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024, par sexe et par statut
Masse salariale/production 2022/2023/2024
Grille des salaires
Compte prévisionnel 2025
Rapport annuel unique
Répartition de l’effectif par ancienneté et par genre 2022 2023 2024
L’ensemble des Délégués se sont déclarés satisfaits par l’information fournie.
Article 1 – Rappel des propositions syndicales et contexte général
La CGT propose :
Augmentation générale du SMU de 5% pour tout le personnel
13ème mois
2 journées enfants malades par an
Prime de passage de consignes pour la moulerie FA (5*8), trieurs FA et FM (5*8)
Prise en charge de la journée de solidarité
Reconduction prime bonus
Prime d’inflation pour 2025 (prime PEPA) prime partage de la valeur
Clause de revoyure
La CFDT propose :
5% augmentation générale
Prime PPV
13ème mois ou augmentation de la prime de présence
Augmentation prime de gratification de 10%
Prime de disponibilité = Electro/surveillant de four
1 jour supplémentaire d’ancienneté à partir de 20 ans
Reconduction de la prime Bonus
Embauche pour 2025
Prime de passage de consignes trieurs
2 jours enfant malade
Journée de solidarité prise en charge par la Direction
Prime d’habillage et douche pour le personnel concerné
Revalorisation de la grille de salaires
Augmentation de la prime de fin d’année en cas d’inexistence d’absentéisme
Révision de l’attribution de la prime de tri ou augmentation de la prime de productivité
La FO propose :
60 euros d’augmentation générale pour le 1er et 2ème collège
Clause de revoyure sur augmentation générale, si l’activité reprend au second semestre pour 1er et 2ème collège
Attribution du 13ème mois par paliers en % par année
Revoir l’attribution de la prime productivité partie 2
1 journée enfant malade avec certificat médical
2ème jour enfant hospitalisé
Création de paliers supplémentaires pour prime d’ancienneté après 15 années ; exemple palier à 18 et 20 années
Revoir l’attribution des points de pénibilités pour certains postes
Passage au 2ème collège du poste Electro-mécanicien
Titularisation du personnel polyvalent au poste actuel en raison de leur occupation continue du poste tout au long de l’année
Modification grille de salaire : augmentation de 10 points sur le coefficient de paie pour le poste Fusion
Augmentation de la Gratification à 100% pour le 2ème collège
Suite au groupe de travail 2024 moulerie : Prime de préparation matériel 150€/mois pour le service moulerie
Modification grille de salaire pour le service moulerie ; augmentation de 15 points sur le coefficient de paie, création de niveaux et demande de création de poste : Chef d’atelier
La CFE CGC propose :
Augmentation de la prime de transport
Mise en place de tickets restaurants pour le personnel de journée
Inclure les cadres dans une augmentation générale de 5%
PPV 2024 à verser avant le 31 décembre 2024
Reconduire la prime de cooptation
1 jour d’ancienneté supplémentaire après 15 ans
Après 2 années d’activité soutenue dans un contexte organisationnel défavorable (changement d’ERP, manque de personnel...) le ralentissement global du marché constaté à la fin du premier trimestre 2024 s’est confirmé tout au long de l’année 2024 mais également pour le budget 2025. En effet, l’exercice 2024 voit une réduction de son chiffre d’affaires de 13.7% en valeur et de 19.8% en quantité par rapport à 2023. Le budget 2025 a été construit et validé avec une baisse supplémentaire de 11.8% des ventes en valeur et 8.9% en quantité.
Cette situation de marché a déjà conduit l’entreprise à réduire sa production à partir de juin 2024 et à décider de maintenir cette réduction tout au long de l’année 2025.
L’amélioration des performances industrielles en FA et une gestion saine de l’entreprise, permet de présenter un résultat économique 2024 et un budget 2025 légèrement déficitaire ou tout juste à l’équilibre (l’exercice 2024 n’est pas encore clos).
C’est pourquoi il est impératif de continuer nos efforts d’amélioration de la performance et de maîtrise des coûts. La Direction a donc décidé de proposer et de mettre en œuvre des actions visant à atteindre ces 2 objectifs.
A l’issue de ces réunions, les parties ont conclu un accord sur les points suivants :
Article 2 : Augmentation générale et du SMU
+ 1.5 % du SMU à compter du 1er janvier 2025 pour l’ensemble du personnel
Article 3 : Prime « Bonus NAO »
La Direction souhaite réaffirmer sa volonté de rétribuer le personnel en fonction de l’atteinte des objectifs et propose de reconduire la prime intitulé Bonus déjà présente lors des précédentes NAO.
3-1 : Personnel concerné
Le personnel cadre étant déjà animé par un système de MBO, il n’est pas concerné par ce BONUS.
A titre indicatif, ci-dessous la liste des centres de coût en vigueur et leur impact dans le Bonus NAO
Après la clôture comptable annuelle à savoir sur la paie de Février suivant.
3-4 : Modalités de calcul
Travail à temps partiel : La prime sera calculée au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel.
Période de travail incomplète sur l’année :
La prime sera versée aux salariés présents au moment du versement soit en Février. Elle sera calculée au prorata du temps de présence pour les salariés entrés au cours de l’année de référence et les salariés en arrêt maladie (1er janvier au 31 Décembre).
Absences :
La prime sera proratisée fonction de certaines absences sur l’année de référence
Minoration par journée d’absence : 2.5%
A partir de 40 jours d’absence, la prime est nulle
Absences sans influence : absences conventionnelles - période d’hospitalisation justifiée par un certificat de situation – dans le cas d’une hospitalisation suivie d'une convalescence, la prime sera perçue au prorata des jours de présence sur l’année concernée.
Article 4 : Prime Transport
La prime de transport est maintenue dans les mêmes conditions.
A titre exceptionnel au titre de 2025, le montant de la prime transport est maintenu pour suivre le barème fiscal en vigueur en matière d’exonération fiscale. Ainsi, en 2025, le montant de ladite prime est fixé à 400 € maximum par salarié par an en suivant le barème suivant :
Barème Prime Transport
(€ pour un mois complet) Entre 1 et 10 km 9,00 € entre 11 km et 20 km 17,00 € entre 21 et 30 km 25,00 € plus de 30 Km 33,00 €
Pour les années à venir, le montant de la prime sera revu en fonction de l’évolution du barème fiscal en vigueur.
Article 5 : Prime d’encouragement à la présence
Les délégués syndicaux et la Direction se sont entendus sur la nécessité d’encourager la présence afin de réduire l’absentéisme sur le site, absentéisme qui impact autant la production et nos clients que les équipes.
Aussi, il est proposé de tester les aménagements suivants afin de s’assurer de leur impact significatif sur le taux d’absentéisme. Si ces aménagements en phase de test sont probants, il conviendra de statuer sur leur reconduction lors des prochaines NAO.
5-1 : Personnel concerné
Ensemble du personnel avec un coefficient correspondant au statut « Ouvrier »
5-2 Pondération
La prime est pondérée selon le nombre de périodes d’absences (inclues les prolongations en cas d’arrêt maladie). Elle est nulle au-delà de 60 jours d’absences sur la période (hors absences non prises en compte). N’est pas prise en compte :
la période d’absence inférieure à 12 mois consécutive à un arrêt de travail pour accident de travail et maladie professionnelle
la période d’absence inférieure à 12 mois pour arrêt de travail qui précède où suit un bulletin d’hospitalisation (inclues les prolongations)
la période d’absence autorisée (formation, délégation, maternité, paternité…)
la période d’absence qui suit deux années de référence pour le calcul de la prime sans absences prises en compte dans le calcul de la prime d’encouragement à la présence. A titre indicatif les périodes concernées par le présent accord (1er Novembre 2024 au 31 Octobre 2025) sont 1er novembre 2022 au 31 Octobre 2023 et 1er Novembre 2023 au 31 Octobre 2024.
Toutes les autres absences seront prises en compte.
5-3 Période de calcul
Période de référence considérée pour les absences prises en compte : 1er mai – 31 Octobre > versement en novembre 1er novembre – 30 avril -> versement en juin
5-3 Montant
Le montant de la prime vaut pour un équivalent temps plein. Elle est proratisée en fonction du temps de présence sur la période en cas de travail à temps partiel ou de période de référence incomplète.
Nombre de périodes d’absence (hors périodes non prises en compte) Montant de la prime 0 900€ 1 450€ 2 0€
Article 6 : Modification de la grille des salaires
Les délégués syndicaux et la Direction ses sont entendus sur la nécessité d’encourager la polyvalence et l’évolution des parcours professionnels tout au long de la vie.
Aussi, la grille de salaire est modifiée à compter du 1er avril 2025. Au cours de l’année 2025, le service RH en collaboration avec les managers, définira les critères pour chaque niveau.
Article 7 : Prime de disponibilité
Jusqu’à présent, la prime de disponibilité est versée dans 2 cas :
1er cas : Le personnel de journée amené à faire des remplacements en équipe dans son métier (mêmes compétences). A ce jour, ne sont concernés que le personnel remplaçant les électromécaniciens ….
2ème cas : Le personnel en équipe dans un métier, qui bénéficie d’une prime de polyvalence pour un autre métier et qui est amené à faire des remplacements dans une autre équipe sur ce métier.
Il est ajouté un 3ème cas.
3ème cas : Le personnel en équipe qui effectue des remplacements dans son métier, dans d’autres équipes pour pallier les absences. Si au cours d’une année civile, il effectue au moins 3 remplacements dans une autre équipe, il se verra attribuer la prime de disponibilité à compter du 1er janvier de l’année suivante. A l’inverse, si au cours d’une année civile il effectue moins de 3 remplacements dans une autre équipe, il se verra retirer la prime de disponibilité au 1er janvier de l’année suivante. Ne sont pas concernés, les postes supplémentaires rendus obligatoires par la Direction. Pour la première année, la prime sera attribuée au 1er janvier 2025 au titre de l’année 2024.
Le montant mensuel de la prime de disponibilité est de 25€ brut.
Article 10 : Clôture de la négociation et publicité
Conformément à l'article L. 2242-1 du code du travail, les négociations sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée sont closes et seront à nouveau engagées au cours du 4ème trimestre 2025. Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction, auprès de la DREETS (DIRECCTE) en version électronique. Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes et un autre exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative.
