ACCORD sur la MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES au sein de ZODIAC AERO ELECTRIC
Entre la Direction Générale de Zodiac Aéro Electric 7 rue des Longs Quartiers 93100 MONTREUIL, 775694995, représentée par , en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
d’une part,
Et les Organisations Syndicales représentatives :
Pour la CFDT :
Pour la CFE-CGC :
Pour la CFTC :
Pour la CGT:
d’autre part,
ll est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les parties conviennent de l’importance d’assurer une bonne représentation des salariés au travers de la nouvelle institution représentative du personnel, le Comité Social et Economique (CSE), mis en œuvre par l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales du 22 septembre 2017.
Ce comité remplace les représentants élus du personnel dans l'entreprise. Il fusionne l'ensemble des instances représentatives du personnel (IRP), délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Au regard du contexte, cet accord constitue une première étape dans la mise en place de cette nouvelle institution en prévoyant la date et le périmètre de l’élection ainsi que ses modalités. De nouvelles négociations s’engageront début septembre afin de définir précisément la composition, le fonctionnement et les attributions des CSE.
Lors des précédentes élections professionnelles qui se sont tenues en fin d’année 2017, d’une part, un accord sur le recours au vote électronique conclu en octobre 2014 avait été utilisé par l’établissement de Montreuil et d’autre part, au regard du faible nombre des effectifs du site d’Antony et de sa perte de qualité d’établissement distinct, il avait été décidé de le rattacher à l’établissement de Montreuil par accord collectif signé en décembre 2016.
Par ailleurs, la Société comporte aujourd’hui, trois établissements distincts, que sont Besançon, Montreuil/Antony et Niort, et deux Business Unit (BU), que sont : - Electrical Power Systems (EPS) - Cockpit and Lighting Systems (CLS).
Dans le cadre de l’intégration au sein du Groupe Safran des sociétés de l’ex-périmètre Zodiac Aérospace, un projet de restructuration de la société Zodiac Aéro Electric a été présenté aux instances du personnel et a notamment fait l’objet d’un avis du Comité Central d’Entreprise le 22 mai 2019. Ce projet est le suivant :
Intégration de l’activité Electrical Power Systems (EPS) par apport partiel d’actifs au sein de Safran Electrical & Power au plus tard au 1er janvier 2020.
Cela a pour conséquence le transfert total de l’établissement distinct de Niort et le transfert partiel de l’établissement de Montreuil des personnels affectés à l’activité EPS ainsi que les personnels des fonctions support. Le transfert des salariés interviendra en application de l’article L 1224-1 du Code du travail.
Aussi, une fois l’opération réalisée, la Société Zodiac Aéro Electric, par ailleurs renommée Safran Electronics & Defense Cockpit Solutions, conservera la seule activité Cockpit and Lighting Systems.
Compte tenu de ces deux éléments, les parties sont convenues par le présent accord de déterminer le nombre des établissements distincts, au sens de l’article L 2313-2 du Code du travail, en fonction de la nouvelle organisation de la société.
Enfin, dernier paramètre à prendre en compte, les précédentes élections professionnelles ayant eu lieu fin 2017 avec une durée des mandats de quatre ans, la Société doit se mettre en conformité avec les ordonnances Macron en instaurant le CSE au plus tard au 1er janvier 2020.
Article 1 – La date des élections des membres des Comités Sociaux et Economiques
L’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 a remplacé les anciennes instances représentatives du personnel (DP, CE, CHSCT) par le Comité Social et Economique à compter du 1er janvier 2018.
Comme mentionné en préambule, il convient de se mettre en conformité avec cette ordonnance au plus tard au 1er janvier 2020 sachant que, dans le cadre de précédentes élections, les protocoles d’accord préélectoraux prévoyaient une durée de mandat de quatre ans.
Afin d’organiser ces élections dans de bonnes conditions, les parties conviennent, ainsi, d’anticiper la mise en place des CSE au sein de l’Entreprise et de réduire, de facto, la durée des mandats existants à ce jour.
Eu égard au recours au vote électronique, prévu par l’article 2 du présent accord, les élections professionnelles se dérouleront donc :
Du
28 Octobre au 7 Novembre 2019, le 7 étant la date de clôture du premier tour ;
Du
14 au 21 Novembre 2019, le 21 étant la date de clôture du second tour, si nécessaire.
Ainsi, les mandats des CE/DP/CHSCT au sein des établissements distincts de Montreuil/Antony, Besançon et Niort prendront fin au moment de l’élection des membres des Comités Sociaux et Economiques, lors de la proclamation des résultats.
Article 2 – Le recours au vote électronique
Article 2.1 – Principes généraux
Dans la continuité du dispositif prévu par l’accord sur le recours au vote électronique pour les élections professionnelles CE&DP du 23 octobre 2014 et conformément à l’article L.2314-26 du Code du travail, les parties décident de recourir au vote électronique pour les prochaines élections professionnelles conduisant à la mise en place du CSE en son sein pour l’ensemble de ces établissements.
Il est convenu que ce vote sera organisé par un prestataire extérieur, dont le nom sera précisé dans le protocole d’accord préélectoral, après présentation de son Système de vote auprès des Délégués Syndicaux Centraux.
Il est également convenu que le protocole d’accord préélectoral contiendra en annexe, le cahier des charges, la description détaillée du déroulement des opérations électorales et du fonctionnement du Système de vote.
Enfin, le présent accord se substitue de plein droit à celui du 23 octobre 2014.
Article 2.2 – Modalités d’organisation des élections professionnelles
2.2.1 Modalités des élections
Etablissement du fichier des électeurs
A des fins de préparation de l’élection, la Direction des Ressources Humaines établit un fichier des électeurs, établi à partir des listes électorales. Le contenu détaillé des listes d’électeurs sera précisé dans le protocole d’accord préélectoral.
Le fichier des électeurs a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d’authentification et de lui faire parvenir ; ce moyen d’authentification lui permettra :
De s’identifier et de prendre part au vote,
De compléter la liste d’émargement.
Les électeurs sont enregistrés sur un support distinct de l’urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendu son contenu inaltérable et probant.
Lieux et temps du Scrutin
Afin d’assurer un taux de participation optimal dans le cadre du vote électronique, les parties conviennent du principe que les élections auront lieu sur plusieurs jours et ce, conformément au calendrier défini dans le protocole d’accord préélectoral.
Les dates et heures d’ouverture et de fermeture des scrutins seront indiquées dans le protocole d’accord préélectoral.
Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme pendant l’ouverture des scrutins, de n’importe quel terminal Internet (de leur lieu de travail, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.
Toutes facilités seront accordées aux électeurs pour leur permettre de voter, notamment là où le vote électronique s’opère pour la première fois, via la mise à disposition d’ordinateurs dans une salle avec une permanence. Les détails seront précisés dans le protocole d’accord préélectoral.
Le temps passé par les collaborateurs à voter n’entraînera aucune réduction de salaire.
Les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin électronique pourront être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées à assurer le contrôle des opérations électorales.
Le système de vote électronique sera scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin.
Consultation du nombre de votants
Pendant la période de scrutin, le nombre de votants pourra être révélé. Pour ce faire, les scrutateurs désignés auront un accès au taux de participation pour chaque scrutin.
Liste d’émargement
La liste d’émargement contient les données suivantes : collège d’appartenance, Nom et prénom des électeurs ayant voté, heure et date de vote. La liste d’émargement ne sera accessible qu’aux membres du Bureaux de vote.
2.2.2 Bulletins de vote
Le prestataire assurera la mise en œuvre des pages Web et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote.
2.2.3 Liste des candidats
Les listes de candidats doivent contenir les données suivantes :
Collège d’appartenance,
Nom et prénom des candidats,
Mention titulaire ou suppléant et,
L’appartenance syndicale, le cas échéant.
Des professions de foi pourront être intégrées sur le site de vote et consultées par les électeurs. La mise en œuvre précise sera explicitée dans le protocole d’accord préélectoral.
Article 2.3 – Information et assistance aux votants
L’objectif est que tous les moyens soient mis en œuvre pour faciliter l’appropriation par les collaborateurs de cette technique de vote.
2.3.1 Modalités d’accès au serveur du vote
Chaque électeur recevra un identifiant de vote et un code confidentiel, générés de manière aléatoire par le prestataire. Ces codes lui permettront d’exprimer ses votes pour chaque tour de scrutin. Les modalités de transmission de ces codes seront précisées dans le PAP.
L’authentification de l’électeur sur le serveur de vote se fera par la saisie de l’identifiant de vote et d’une code confidentiel (par exemple, la date de naissance de l’électeur). La connexion au site de vote se fait à travers des liaisons sécurisées et une personne non reconnue ne pourra y accéder.
Une fois connecté, l’électeur pourra procéder aux votes. Les listes correspondant à son collège lui seront proposées. Son vote devra être confirmé par la saisie du code confidentiel. Chaque vote doit être validé par la saisie du code confidentiel.
Les codes de vote fournis à l’électeur permettent de garantir l’unicité du vote.
2.3.2 Garantie de la confidentialité du vote et du stockage des données pendant la durée du scrutin
Afin de répondre aux exigences posées par les articles L.2314-26 et suivants et L. 2324-19 du Code du travail, l’expression de vote et les éléments d’identification de l’électeur seront séparés.
Le vote de l’électeur sera crypté et stocké, dans cet état, dans une urne électronique dédiée sans aucun lien avec le fichier d’émargement des votants. Cette urne est hébergée par le prestataire. Le processus mis en œuvre par le prestataire garantit l’anonymat du vote et la sincérité des opérations électorales.
Article 3 – Le périmètre des élections professionnelles
Article 3.1 – Rattachement du site d’Antony Les parties confirment les dispositions contenues dans l’accord du 6 décembre 2016 précisant, d’une part, la perte de la qualité d’établissement distinct du site d’Antony et d’autre part, son rattachement à l’établissement de Montreuil couvrant l’activité CLS/ Antony comme précisé par l’article 3.2 du présent accord.
A ce titre, le présent accord se substitue de plein droit à l’accord du 6 décembre 2016.
Article 3.2 – Définition du périmètre des établissements distincts et de leur nombre
La société Zodiac Aéro Electric, au plus tard, au 1er janvier 2020, verra son périmètre modifié, comme précisé en préambule.
Dès lors, compte tenu de l’organisation de la société, du projet de transfert des activités comme précisé dans le préambule et afin d’assurer une continuité de la représentation du personnel, les parties conviennent de constituer au sein de l’entreprise quatre établissements distincts au sens de l’article L 2313-2 du Code du travail. Le périmètre des établissements distincts est le suivant :
Besançon ;
Montreuil couvrant l’activité CLS/ Antony ;
Montreuil pour l’activité EPS et les fonctions support ;
Niort.
Chacun des établissements distincts comportera un CSE d’établissement.
En cas de réalisation du projet de cession, l’entreprise sera composée à terme de deux établissements distincts à savoir :
Besançon ;
Montreuil couvrant l’activité CLS/ Antony ;
Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur au jour de sa signature.
Article 5 : Révision et dénonciation de l’accord
L’accord est un accord de droit commun et il pourra donc être révisé ou dénoncé à tout moment conformément aux dispositions du Code du Travail.
Article 6 : Dépôt
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, par la partie la plus diligente.
