Avenant n°1 à l’accord relatif à la Subvention des activités sociales et culturelles et au budget de fonctionnement
de la Société Zodiac Aero Electric
Entre
La Société
ZODIAC AERO ELECTRIC, Société par Actions Simplifiée au capital de 6.000.000 €, dont le siège social est sis 7 rue des Longs Quartiers - 93100 MONTREUIL, immatriculée sous le numéro 775 694 995 au R.C.S de BOBIGNY,
Représentée par son représentant légal, le Directeur Général, ,
Ci-après désignée la «
Société », d’une part,
Et
Les
Organisations Syndicales Représentatives au niveau de la Société soussignées,
Pour la CFDT, Pour la CFE-CGC, Pour la CFTC, Pour la CGT,
D’autre part,
Et
Les
Comités d’Etablissement de la Société, en tant que secrétaires
Pour le Comité d’Etablissement de Besançon, Pour le Comité d’Etablissement de Montreuil, Pour le Comité d’Etablissement de Niort,
D’autre part,
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Ci-après ensemble désignées les «
Parties », et individuellement la « Partie »,
Il a été signé un accord relatif à la Subvention des activités sociales et culturelles et au budget de fonctionnement de la Société Zodiac Aéro Electric le 19 décembre 2017 prévoyant notamment l’ajustement du calendrier à l’année fiscale de référence en vigueur à l’époque.
Du fait de la prise de participation du groupe ZODIAC AEROSPACE par le groupe SAFRAN qui a eu lieu en février 2018, les sociétés du périmètre ZODIAC AEROSPACE ont modifié les dates de leur exercice fiscal afin de les aligner sur les dates d’exercice fiscal du groupe SAFRAN.
La modification des dates de l’exercice par les sociétés du périmètre ZODIAC AEROSPACE a conduit à retenir à compter de l’année 2019 un exercice fiscal courant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Ceci a pour conséquence de procéder à un ajustement des bases de calcul des subventions affectée au financement des Activités Sociales et Culturelles et celle de fonctionnement
Par ailleurs, les Comités d’Etablissement ont été consultés avant la conclusion du présent accord et ont mandaté leurs Secrétaires pour signer le présent accord, lors des réunions des 19, 25 et 29 avril 2019, respectivement pour les sites de Montreuil, Niort et Besançon.
Ceci étant exposé, les parties conviennent :
Modification de l’année économique de référence
Le présent article modifie les articles 2.02 (b) et 2.03 (b) de la façon suivante :
« La subvention affectée au financement des Activités Sociales et Culturelles et celle de fonctionnement sont réparties entre les Comités d’Etablissement en fonction de la masse salariale de chaque Etablissement, calculée sur la base des comptes 641 de chaque Etablissement - tels qu’apparaissant dans les « centres de frais » de chaque Etablissement - retraités dans les conditions visées à l’article 2.01 – Nouvelle assiette de calcul des subventions de fonctionnement et Activités Sociales & Culturelles dans l’accord relatif à la Subvention des activités sociales et culturelles et au budget de fonctionnement de la Société Zodiac Aéro Electric le 19 décembre 2017.
Les Parties conviennent que des avances de subventions seront versées par la Société à chaque Comité d’Etablissement à la fin de chaque trimestre de l’année économique de référence de la Société, sur la base du compte 641 arrêté pour l’année précédente (N-1). Une régularisation annuelle sera, si besoin, effectuée au moment de la clôture de l’exercice en cours (N) ».
Application concrète pour l’année 2019
Aussi, pour l’année 2019 (janvier – décembre), les Parties conviennent que les avances de subvention seront basées sur les comptes 641 de chaque Etablissement à la date du 31 décembre 2018.
Une régularisation annuelle sera, si besoin, effectuée au moment de la clôture de l’exercice sur la base des résultats au 31 décembre 2019.
Durée de l’accord – Révision - Dénonciation Le présent avenant entrera en vigueur à compter de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé dans les conditions suivantes :
chaque partie signataire ou adhérente peut à tout moment demander la révision de tout ou partie du présent accord, en adressant par LR avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge à chacune des autres Parties à l’accord, un document exposant les motifs de sa demande, l’indication des dispositions à réviser et la proposition de texte(s) de remplacement ;
dans un délai maximum d’un mois suivant la réception de ce courrier, les Parties ouvrent une négociation en vue de la révision des dispositions de l’accord ;
en cas de signature d’un avenant de révision, et sous réserve de l’éventuel exercice d’un droit d’opposition recevable, les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord initial à la date expressément prévue ou à défaut à la date du jour suivant le dépôt de l’avenant selon l’article L. 2261-1 du Code du travail.
En tout état de cause, tous les 5 ans, les parties pourront décider de se rencontrer pour faire un point sur la mise en œuvre de l’accord conclu et examiner les possibilités d'adaptation ou de révision du présent accord.
Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur, prévues à l’article L.2261-11 du Code du travail. Publicité de l’accord La Société en informera les Représentants du Personnel et procèdera à son dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.
Le présent accord est établi en 2 exemplaires.
Fait à Montreuil, le 22 mai 2019
Pour la Direction,
Pour la CFDTPour la CFE-CGC
Pour la CFTCPour la CGT
Pour le Comité d’Etablissement de Besançon, , Secrétaire
Pour le Comité d’Etablissement de Montreuil, , Secrétaire
Pour le Comité d’Etablissement de Niort, , Secrétaire
