ACCORD SUR LA MISE EN PLACE ET LE FONCTIONNEMENT DU CSEC
Entre,
La Société
Zodiac Aero Electric prochainement dénommée SED Cockpit Solutions, dont le siège social est à Montreuil, immatriculée à la Sécurité Sociale, sous le numéro SIRET 77569499500108, représentée par Monsieur , Directeur des Ressources Humaines
d’une part,
Ci-après dénommée " Zodiac Aero Electric "
et,
Les
organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur Délégué Syndical Central,
Partie 1 : Attributions et Composition du CSE Central PAGEREF _Toc31459054 \h 4 Article 1 - Attributions générales du CSEC PAGEREF _Toc31459055 \h 4 Article 2 - Composition du CSE Central PAGEREF _Toc31459056 \h 5 2.1 Nombre de membres au CSEC PAGEREF _Toc31459057 \h 5 2.2 Répartition des sièges à pourvoir au CSEC PAGEREF _Toc31459058 \h 5 2.3 Désignation des membres du CSEC PAGEREF _Toc31459059 \h 5 2.4 Maintien temporaire des mandats des membres sortants du CSEC jusqu’aux nouvelles désignations PAGEREF _Toc31459060 \h 5 2.5 Présidence du CSEC PAGEREF _Toc31459061 \h 6 2.6 Délégation du personnel au CSEC PAGEREF _Toc31459062 \h 6 2.7 Membres Suppléants au CSEC PAGEREF _Toc31459063 \h 6 2.8 Remplacement définitif d'un titulaire ou d'un suppléant PAGEREF _Toc31459064 \h 6 2.9 Représentants syndicaux au CSEC PAGEREF _Toc31459065 \h 6 2.10- Secrétaire et Trésorier du CSEC PAGEREF _Toc31459066 \h 7 Article 3 – Durée des mandats PAGEREF _Toc31459067 \h 7 Article 4 - Fonctionnement du CSE Central PAGEREF _Toc31459068 \h 7 Article 5 - Moyens attribués au CSEC PAGEREF _Toc31459069 \h 8 5.1 Réunions du CSEC à l'initiative de l'employeur PAGEREF _Toc31459070 \h 8 5.2 Réunions préparatoires PAGEREF _Toc31459071 \h 8 5.3 Crédit d'heures du Secrétaire du CSEC PAGEREF _Toc31459072 \h 8 5.4 Les moyens de communication PAGEREF _Toc31459073 \h 8 Article 6 - Confidentialité et discrétion des membres du CSEC PAGEREF _Toc31459074 \h 9 Article 7 - La Commission Santé Sécurité Conditions de Travail Centrale (CSSCTC) PAGEREF _Toc31459075 \h 9 7.1 Attributions de la CSSCTC PAGEREF _Toc31459076 \h 9 7.2 Composition de la CSSCTC PAGEREF _Toc31459077 \h 10 7.2.1 Présidence de la CSSCTC PAGEREF _Toc31459078 \h 10 7.2.2 Membres de la CSSCTC issus du CSEC PAGEREF _Toc31459079 \h 10 7.2.3 Autres membres de droit de la CSSCTC PAGEREF _Toc31459080 \h 10 7.3 Réunions de la CSSCTC PAGEREF _Toc31459081 \h 10 7.3.1 Fréquence des réunions PAGEREF _Toc31459082 \h 10 7.3.2 Préparation et organisations des réunions de la CSSCTC PAGEREF _Toc31459083 \h 11 7.4 Moyens attribués à la CSSCTC PAGEREF _Toc31459084 \h 11 7.4.1 Réunions préparatoires PAGEREF _Toc31459085 \h 11 7.4.2 Crédits d'heures de délégation des membres de la CSSCTC PAGEREF _Toc31459086 \h 11 7.4.3 Formations PAGEREF _Toc31459087 \h 11 Article 8- Les autres Commissions du CSEC PAGEREF _Toc31459088 \h 12 8.1 Création des commissions PAGEREF _Toc31459089 \h 12 8.2 Composition des commissions PAGEREF _Toc31459090 \h 12 8.3 Réunions des commissions centrales PAGEREF _Toc31459091 \h 12 Partie 2 : Dispositions finales PAGEREF _Toc31459092 \h 13 Article 1 – Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc31459093 \h 13 Article 2 – Durée de l’accord PAGEREF _Toc31459094 \h 13 Article 3 – Suivi de l’accord PAGEREF _Toc31459095 \h 13 Article 4 – Révision de l’accord PAGEREF _Toc31459096 \h 13 Article 5 – Dénonciation PAGEREF _Toc31459097 \h 13 Article 6 – Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc31459098 \h 13
Préambule
L'ordonnance no 2017-1386 du 22 septembre 2017 modifie profondément les règles de dialogue social et l’organisation des instances représentatives du personnel que sont le Comité Central d’Entreprise (CCE), les Comités d’Etablissements (CE), les Délégués du Personnel (DP) et les Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) en les remplaçant par le Comité Social et Economique (désigné ci-après CSE) lors de leur renouvellement.
Convaincues de l’importance d’organiser la représentation du personnel en cohérence avec la réalité de l’organisation de l’entreprise, et après avoir mis en place le CSE à l’échelle locale, dans les deux établissements qui composent la société, la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont souhaité mettre en place le CSE à l’échelle centrale.
La Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont ainsi engagé des négociations afin d’aménager ces nouvelles règles à la situation spécifique de Zodiac Aero Electric.
Le présent accord a pour objet, de déterminer la mise en place et le fonctionnement du CSE Central et de ses commissions obligatoires.
Partie 1 : Attributions et Composition du CSE Central Article 1 - Attributions générales du CSEC
Le Comité Social et Economique Central d’entreprise exerce les attributions qui concernent la marche générale de l’entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d’établissement, conformément aux dispositions de l’article L.2316-1 du code du travail.
Il est seul consulté sur :
1° Les projets décidés au niveau de l'entreprise qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements. Dans ce cas, son avis accompagné des documents relatifs au projet est transmis, par tout moyen, aux comités sociaux et économiques d'établissement; 2° Les projets et consultations récurrentes décidés au niveau de l'entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement l'objet d'une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies; 3° Les mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements des projets d’introduction de nouvelles technologies, d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
Le comité social et économique central d'entreprise est informé et consulté sur tous les projets importants concernant l'entreprise en matière économique et financière ainsi qu'en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Article 2 - Composition du CSE Central
2.1 Nombre de membres au CSEC
Conformément à l’article L. 2316-4 du code du travail, le CSE central d’entreprise est composé d’un nombre égal de titulaires et de suppléants, élus, pour chaque établissement, par le CSE d’établissement parmi ses membres.
Le nombre de membres du CSEC de la société est fixé à 12 titulaires et 12 suppléants.
2.2 Répartition des sièges à pourvoir au CSEC
Afin d’assurer la représentation la plus juste de chaque établissement et de chaque catégorie de salarié, la répartition des sièges entre les établissements et les collèges est déterminée par accord après chaque élection professionnelle.
La représentation des catégories socio-professionnelles est la plus proche possible du poids respectif des collèges dans l’ensemble de l’entreprise.
Il est tenu compte du poids respectif de chaque collège dans la répartition des sièges par établissement.
2.3 Désignation des membres du CSEC
Les membres du CSE Central d’entreprise sont élus par les membres titulaires de chaque CSE d’établissement réunis au sein d’un collège unique. Ainsi l’ensemble des membres titulaires vote sans distinction de collège pour élire les membres titulaires et/ou suppléants qui le représenteront.
A ce titre, les parties conviennent qu’un titulaire de CSE d’établissement peut être titulaire ou suppléant du CSEC. A contrario, un suppléant de CSE d’établissement ne peut être que suppléant au CSEC.
Les élections ont lieu au cours d’une réunion de chaque CSE d’établissement.
2.4 Maintien temporaire des mandats des membres sortants du CSEC jusqu’aux nouvelles désignations
Les mandats des représentants des CSE d’établissement au CSEC sont réputés valables jusqu’à la désignation par les membres du CSE d’établissement nouvellement élus des nouveaux représentants au CSEC.
Chaque CSE d’établissement procède à ces désignations, dans le délai d’un mois suivant les élections professionnelles, dès lors qu’un accord sur la répartition des sièges au CSEC est signé ; à défaut, les mandats sont maintenus jusqu’à la décision donnée par les autorités compétentes.
2.5 Présidence du CSEC
Le CSEC est présidé par l'employeur ou son représentant assisté de tout responsable en charge d'un sujet inscrit à l'ordre du jour.
2.6 Délégation du personnel au CSEC
La délégation du personnel est composée d'un nombre égal de titulaires et de suppléants dans la limite fixée à l’article 2.1.
Seuls les titulaires assistent aux réunions du CSEC.
2.7 Membres Suppléants au CSEC
Les membres suppléants reçoivent l’ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSEC.
Le suppléant n’assiste aux réunions qu’en l’absence d’un titulaire.
2.8 Remplacement définitif d'un titulaire ou d'un suppléant
Lorsqu'un titulaire n'est plus en mesure d'assurer son mandat, il est remplacé par un nouveau titulaire désigné par le CSE de l’établissement concerné.
Il en est de même s'agissant du remplacement d’un suppléant.
2.9 Représentants syndicaux au CSEC
Chaque syndicat représentatif dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSEC, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Chaque représentant syndical assiste aux réunions du CSEC avec voix consultative, autrement dit il peut librement s'exprimer sur toutes les questions examinées en cours de réunion et donner l'avis de l'organisation syndicale qu'il représente, sans pouvoir prendre part aux votes du comité.
Le nom du représentant syndical au CSEC est porté à la connaissance de la Direction par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
2.10- Secrétaire et Trésorier du CSEC
Le CSEC élit parmi ses seuls membres titulaires au cours de la première réunion suivant sa mise en place, un secrétaire et un trésorier.
A l'occasion de cette première réunion ou ultérieurement, le CSEC peut aussi élire parmi ses membres titulaires un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint.
Article 3 – Durée des mandats
Conformément à l’article L.2314-33 du code du travail, les membres du CSEC sont élus pour 4 ans.
Article 4 - Fonctionnement du CSE Central
Le CSEC se réunit au moins une fois par semestre, sur convocation du Président, dans le cadre des réunions ordinaires.
Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir sur convocation du Président ou sur demande de la majorité des membres titulaires.
L'ordre du jour de chaque réunion du CSEC est établi conjointement entre le Président ou son représentant et le Secrétaire, ou le Secrétaire adjoint en cas d'absence du Secrétaire. Il est communiqué aux membres titulaires et suppléants du CSEC au moins huit jours avant toute réunion extraordinaire et dix jours avant pour les réunions ordinaires.
La convocation à la réunion du CSEC peut être adressée aux membres indépendamment de l’ordre du jour, le plus tôt possible, pour faciliter la présence des représentants du personnel et leur déplacement au lieu de la réunion.
Article 5 - Moyens attribués au CSEC
5.1 Réunions du CSEC à l'initiative de l'employeur
Le temps passé en réunion ordinaire ou extraordinaire du CSEC, sur convocation de l'employeur, est considéré comme du temps de travail effectif et n'est donc pas déduit des heures de délégation.
5.2 Réunions préparatoires
Chaque réunion ordinaire ou extraordinaire du CSEC peut être précédée d'une réunion préparatoire à laquelle peuvent participer les membres titulaires du CSEC, les membres suppléants du CSEC, les représentants syndicaux au CSEC.
Le temps passé aux réunions préparatoires précédant les réunions ordinaires ou extraordinaires du CSEC est considéré comme temps de travail effectif dans la limite de deux heures quinze minutes par réunion pour les membres titulaires et suppléants du CSEC, et les représentants syndicaux au CSEC.
Les parties conviennent que ce temps pourra être porté à trois heures, en cas de diffusion par la Direction de documents joints à l’ordre du jour en vue d'un recueil d'avis du CSEC.
Les éventuels frais de déplacement seront pris en charge selon les conditions et barèmes en vigueur au sein des établissements. Toutefois, afin de limiter les déplacements et les risques associés, les parties conviennent que ces réunions préparatoires, réunissant des élus de l'ensemble des établissements de Zodiac Aero Electric peuvent être organisées avec les moyens de communication à distance de type Webex.
5.3 Crédit d'heures du Secrétaire du CSEC
Le Secrétaire du CSEC bénéficie pour l’accomplissement de sa mission, d'un crédit global de trente heures par an. Ce crédit d'heures pourra être mutualisé avec le secrétaire adjoint en cas de nécessité ou d'absence du secrétaire.
5.4 Les moyens de communication
Le Secrétaire du CSEC peut, s’il le souhaite, être doté par la Direction d'un téléphone portable (forfait 2h/mois) afin de faciliter ses contacts avec les établissements et la Direction Générale.
Le CSEC ne disposant pas de moyens en locaux dédiés, le Secrétaire du CSEC est doté par la Direction d'un ordinateur portable pour l’exécution déportée de ses missions. En cas de cumul de mandat, un seul ordinateur portable sera mis à disposition.
La Direction fera intervenir à chaque réunion plénière du CSEC un transcripteur extérieur pour effectuer la prise de notes et la rédaction du projet de procès-verbal.
Article 6 - Confidentialité et discrétion des membres du CSEC
Dans l'exercice de leur mandat et après sa cessation, les membres du CSEC sont tenus à la confidentialité relativement :
• aux renseignements qu'ils obtiennent et relatifs aux procédés de fabrication de l’entreprise ;
• aux informations de toutes natures données et signalées comme confidentielles par l'entreprise.
Article 7 - La Commission Santé Sécurité Conditions de Travail Centrale (CSSCTC)
7.1 Attributions de la CSSCTC
Conformément à l’article L.2316-18 du code du travail, l’effectif de Zodiac Aero Electric étant de plus de 300 salariés, une commission santé, sécurité et conditions de travail centrale (CSSCTC) est constituée au sein du CSEC.
La CSSCTC exerce, par délégation du CSEC, l'ensemble des attributions du CSEC relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail relevant de la société concernée à l'exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSEC.
A ce titre, une CSSCT est mise en place au niveau central auprès du CSEC.
Les parties conviennent que des thématiques locales santé sécurité et conditions de travail ne sauraient être traitées, sauf cas exceptionnel, au niveau central. Dès lors, seront essentiellement présentés à la CSSCT centrale des bilans consolidés relevant du périmètre global société.
La CSSCT centrale se verra ainsi confier les attributions suivantes :
Faire procéder au bilan des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs (AT/MP…) ;
Faire préparer les plans d’actions sur les actions de prévention en matière d’hygiène, santé et conditions de travail.
7.2 Composition de la CSSCTC
7.2.1 Présidence de la CSSCTC
La CSSCT Centrale est présidée par l'employeur qui peut être assisté de tout responsable en charge d'un sujet inscrit à l'ordre du jour.
Au moins un des Responsables SSE des établissements peut également assister à la Commission pour lui apporter toute précision utile.
7.2.2 Membres de la CSSCTC issus du CSEC
Les parties signataires conviennent que la CSSCTC est composée de trois membres, issus du CSEC, titulaires ou suppléants. Parmi eux, doit figurer au moins un membre titulaire du CSEC; un appartient au 2e ou au 3e collège, et doit être composé d’au moins un représentant de chaque site.
Ces membres sont désignés en CSEC lors de la première réunion ordinaire suivant leur élection à la majorité des membres présents. La durée de leur mandat prend fin avec celle des mandats des membres du CSE d’établissement.
Un référent, qui doit nécessairement être un membre titulaire du CSEC, est désigné parmi les trois membres de la CSSCT centrale.
7.2.3 Autres membres de droit de la CSSCTC
Conformément à l’article L.2315-39 du code du travail, assistent également, à titre consultatif, aux réunions de la CSSCTC :
•Le/Les Médecin(s) du travail désigné(s) par l'employeur ; •Le/Les Responsable(s) du service de sécurité et des conditions de travail désigné(s) par l'employeur ; • Le/Les Agent(s) de contrôle de l'inspection du travail mentionné(s) à l’article L. 8112-1 ; • Le/Les Agent(s) des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale.
7.3 Réunions de la CSSCTC
7.3.1 Fréquence des réunions
Les parties conviennent que la CSSCTC se réunira une fois par an au minimum, sauf circonstance exceptionnelle justifiant la tenue d'une réunion extraordinaire.
7.3.2 Préparation et organisations des réunions de la CSSCTC
L’ordre du jour est établi conjointement par l'employeur et le référent.
La convocation est transmise huit jours calendaires au moins avant la date fixée pour la réunion, sauf cas exceptionnel justifié par l'urgence.
A l'issue de chaque réunion de la CSSCTC un compte rendu est établi par le référent et transmis par tout moyen à l'ensemble des membres de la CSSCTC et du CSEC.
Le référent dispose de deux heures de crédit afin de rédiger et de diffuser le compte rendu.
7.4 Moyens attribués à la CSSCTC
7.4.1 Réunions préparatoires
Les réunions de la CSSCTC peuvent être précédées d'une réunion préparatoire à laquelle peuvent participer les membres de ladite Commission.
Le temps passé aux réunions préparatoires sera considéré comme temps de travail effectif dans la limite de deux heures par réunion.
7.4.2 Crédits d'heures de délégation des membres de la CSSCTC
Le temps passé en réunion sur convocation de l'employeur est considéré comme du temps de travail effectif.
7.4.3 Formations
Les membres de la CSSCTC bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Le temps de formation est considéré comme du temps de travail effectif.
Ces formations sont renouvelées lorsque les membres de la CSSCTC ont exercé leur mandat pendant quatre ans.
Ladite formation est prise en charge par l'employeur.
Article 8- Les autres Commissions du CSEC
8.1 Création des commissions
Le CSEC peut créer des Commissions centrales conformément aux dispositions légales en vigueur :
•La Commission de la Formation/ GPEC •La Commission d’information et d’aide au logement des salariés, •La Commission de l’égalité professionnelle / Diversité
Conformément à leurs prérogatives légales, ces Commissions centrales viennent en appui du CSEC. Elles préparent les délibérations du CSEC sur les questions qui leur sont propres. Les parties conviennent que chaque commission soit composée d’au moins un représentant de chaque site. A défaut, l’ensemble des sièges sera attribué sans distinction de site.
8.2 Composition des commissions
Chaque Commission sera constituée d'un maximum de trois membres issus du CSEC, dont au moins un membre titulaire.
Le Président, le cas échéant, est désigné parmi les élus titulaires du CSEC.
8.3 Réunions des commissions centrales
La Commission de la Formation/ GPEC se réunit deux fois par an.
La Commission d’information et d’aide au logement des salariés se réunit une fois par an.
La Commission de l’Egalité professionnelle/ Diversité se réunit une fois par an.
Le temps passé en réunion des Commissions sur convocation de la Direction est considéré comme du temps de travail effectif.
Le temps de trajet associé est pris en compte dans le cadre des dispositions en vigueur relatives aux déplacements professionnels.
Seront pris en charge les frais de déplacement qui seront remboursés, sur justificatif, selon les conditions et barèmes en vigueur au sein de l'établissement de rattachement de chaque participant.
Partie 2 : Dispositions finales
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements distincts de Zodiac Aero Electric.
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il prend effet immédiatement et aura pour terme la durée de ses mandats, soit quatre ans à compter de la mise en place du CSEC.
Il cessera de plein droit, à l’échéance de ce terme.
Article 3 – Suivi de l’accord
Il est convenu qu'un bilan de l'application de l'accord sera réalisé à l'issue de la première année d'application de l'accord.
Article 4 – Révision de l’accord
L’accord pourra être modifié au cours de sa période d’application, conformément aux dispositions légales (art. L.2232-16 du Code du Travail).
Article 5 – Dénonciation
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6 – Dépôt et publicité de l’accord
Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Téléaccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail, par la Direction de Zodiac Aero Electric.
Conformément à l’article D.2231-2 du code du travail, un exemplaire de l’accord est également remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny, à l'initiative de Zodiac Aero Electric.
