Accord COLLECTIF D’ENTREPRISE dans le cadre de la NEGOCIATION OBLIGATOIRE EN ENTREPRISE
ENTRE :
La Société ZOLPAN, Société par actions simplifiée, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 30162188400842 – 4673 B dont le siège social est sis 17, Quai Joseph Gillet – 69 340 LYON, prise en la personne de Madame XXXX, dûment habilitée.
Ci-après dénommée la «
Société »,
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales suivantes :
Pour le syndicat CFDT,
Madame XXXX
Pour le syndicat CGT,
Monsieur XXXX
Ci-après dénommée les «
Organisations Syndicales Représentatives »
D’autre part.
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-13 du Code du travail, la négociation annuelle portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ainsi que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail s’est engagée entre les parties.
Les organisations syndicales CFDT et CGT étaient conviées aux NAO 2024, Madame XXXX et Monsieur XXXX étaient présents et représentaient ces organisations.
Les délégations syndicales se sont réunies avec la Direction les 29 février, 05 mars, 08 mars et 19 mars 2024 pour négocier la politique salariale 2024 et son déploiement, la durée du travail et l’égalité professionnelle.
Rappel :
La Direction s’engage dans le cadre des NAO 2024 à négocier de manière sérieuse et loyale avec les organisations syndicales afin d’aboutir à un accord.
I - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Zolpan.
II – Bilan Année 2023
Il est rappelé le bilan de l’année écoulée avec les éléments principaux suivants :
III – Revendications syndicales et réponses de la Direction
Les revendications et demandes de la CFDT dans le cadre des NAO 2024 étaient les suivantes :
- Augmentation générale des salaires de 6%
- Revalorisation de la grille salariale avec correction des inégalités femmes / hommes
- A poste égal, systématiquement aligner les salaires sur ceux des nouveaux arrivants quand ces derniers sont plus élevés que ceux des salariés déjà en poste en tenant compte de l’ancienneté déjà acquise
- Augmentation de la valeur des tickets restaurant
- Mise en place d’un treizième mois
- Augmentation des paniers repas pour les commerciaux
- Demande d’ouverture d’une négociation en vue de mettre en œuvre un compte épargne temps
- Demande d’ouverture d’une négociation en vue de mettre en œuvre un congé menstruel
Les revendications et demandes de la CGT dans le cadre des NAO 2024 étaient les suivantes : - Salaire minimum de base Zolpan à 2 200 €
- Augmentation significative des salaires en tenant compte des bas salaires
- Demande une négociation et rapport de la mutuelle Santé et de la prévoyance
- Augmentation de la valeur des tickets restaurant et des forfaits jours
- Demande la mise en place d’un treizième mois et d’une prime de fin d’année
- Demande une redistribution d’une partie des bénéfices des actionnaires aux salariés
- Correction des inégalités femmes / hommes
Les propositions faites par la Direction en réponse aux revendications des organisations syndicales en matière de rémunérations sont présentées dans l’article XIII.
Concernant les autres revendications, les réponses apportées par la Direction sont les suivantes :
- Négociation en vue de mettre en œuvre un compte épargne temps :
- Négociation en vue de mettre en œuvre un congé menstruel :
- Négociation et rapport de la mutuelle Santé et de la prévoyance :
IV – Evolution de l’emploi dans l’entreprise
L’entreprise compte au 31/12/2023 X salariés CDI répartis de la manière suivante :
V – Evolution de l’emploi des travailleurs en situation de handicap
Au 31/12/2023, la Société Zolpan compte X salariés en situation de handicap.
VI – Epargne salariale
L’accord de participation des sociétés Cromology en France applicable depuis l’exercice 2018 a été conclu pour une durée indéterminée. Cet accord est applicable au titre de l’année 2024.
Un accord d’intéressement Zolpan a été conclu le 18/06/2021 et s’applique pour les exercices 2021, 2022 et 2023. La négociation d’un nouvel accord sera réalisée sur l’année 2024.
VII – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Un accord sur l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes a été conclu le 27 octobre 2021 pour une durée de trois ans. De nouvelles négociations pour la conclusion d’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes auront lieu en 2024.
Concernant l’index égalité femmes / hommes, la société Zolpan a obtenu une note de 87/100 au titre de l’année 2023. La note relative à cet index est supérieure à la note minimale de 75/100 depuis 2019.
VIII – Gestion des congés payés
La Direction rappelle les orientations en matière de congés payés prévues dans la note diffusée en début d’année suite à la consultation du CSE.
Pour les ATC : - 3 à 4 semaines entre le 1er août et le 30 août 2024.
- 1 semaine du 23 au 27 décembre 2024.
Pour les managers DR et DZ : - 3 à 4 semaines entre le 1er août et le 28 août 2024.
- 1 semaine du 23 au 27 décembre 2024.
Pour les sédentaires : - 3 semaines consécutives ou non entre le 1er juin et le 30 septembre 2024 - 1 semaine entre le 1er octobre et le 31 décembre 2024
IX – Travail des jours fériés et gestion des forfaits jours
La Direction rappelle les règles en matière de travail lors des jours fériés.
Seront travaillés les jours fériés suivants :
- Jeudi 9 mai - Lundi 20 mai
Etant précisé que les jours fériés travaillés se font sur la base du volontariat selon le besoin en effectif dans les points de vente, imposé si pas d’accord entre les équipes. L’ouverture des points de vente est ciblée en fonction du chiffre d’affaires.
Pour les salariés titulaires d’une convention de forfait annuel en jours, ces derniers bénéficieront au titre de l’année 2024 de 12 JRS.
Seront imposés les JRS suivants :
- Mardi 2 janvier - Vendredi 10 mai - Lundi 20 mai (journée de solidarité)
X – Formation professionnelle
Au titre de l’année 2023 :
La digitalisation de la formation au sein du groupe Cromology a connu une avancée importante au cours de l’année 2020 via le lancement le 11 mai 2020 de la plateforme C-Learning.
Les caractéristiques de cette plateforme sont les suivantes :
- Flexibilité, adaptabilité : la plateforme C-Learning est accessible à l’ensemble des collaborateurs selon leur disponibilité - Accès à la formation pour tous : la mise en place de cette plateforme permet de former à plus grande échelle et en même temps - Digitaliser, personnaliser les contenus : les parcours de formation sont individualisés suivant les compétences - Connexion partout, tout le temps : la plateforme C-Learning est accessible sur ordinateur, tablette et smartphone via l’application « mobile Learning » - Accompagnement et contact : une équipe est à l’écoute des collaborateurs à l’adresse suivante : clearning@cromology.com
Le déploiement de la plateforme C-Learning s’est poursuivi tout au long de l’année 2023 avec un grand nombre de nouvelles formations proposées dans le catalogue.
Par ailleurs, l’année 2023 a été marquée en matière de formation par le format des entretiens annuels qui a été revu.
XI - Stratégie de l’entreprise
XII – Propositions de la Direction
XIII – Jours enfant malade
Chaque parent dispose de deux jours d’absence par an pour enfant malade jusqu’aux 16 ans de l’enfant et sur présentation de justificatif. La rémunération est maintenue pour ces deux journées.
XIV – Position des organisations syndicales
La CGT et la CFDT soulignent l’écoute des demandes des organisations syndicales par la Direction et l’avancée associée des négociations menées au cours des différentes réunions.
Les organisations syndicales font part de leur accord sur les propositions émises par la Direction sur les augmentations salariales, sur l’affectation d’une enveloppe spéciale destinée à la correction des inégalités femmes / hommes, sur l’augmentation de la valeur des titres restaurant et sur la mise en place de jours pour enfant malade.
Les organisations syndicales donnent un avis favorable sur l’ensemble des autres points évoqués dans le cadre de cet accord.
XV - Dépôt et publicité
Le présent accord est notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société et fait l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités par le biais de la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. * * * Fait à Lyon, le 9 avril 2024
