Accord COLLECTIF D’ENTREPRISE dans le cadre de la NEGOCIATION OBLIGATOIRE EN ENTREPRISE
ENTRE :
La Société ZOLPAN, Société par actions simplifiée, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 30162188400842 – 4673 B dont le siège social est sis 17, Quai Joseph Gillet – 69 340 LYON, prise en la personne de Madame _________________, dûment habilitée.
Ci-après dénommée la «
Société »,
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales suivantes :
Pour le syndicat CFDT, Madame _________________
Pour le syndicat CGT, Monsieur _________________
Ci-après dénommée les «
Organisations Syndicales Représentatives »
D’autre part.
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-13 du Code du travail, la négociation annuelle portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ainsi que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail s’est engagée entre les parties.
Les organisations syndicales CFDT et CGT étaient conviées aux NAO 2022, Madame _______________ et Monsieur _____________ étaient présents et représentaient ces organisations.
Les délégations syndicales se sont réunies avec la Direction les 3 mars, 15 mars et 22 mars 2022 pour négocier la politique salariale 2022 et son déploiement, la durée du travail et l’égalité professionnelle.
Rappel :
La Direction s’engage dans le cadre des NAO 2022 à négocier de manière sérieuse et loyale avec les organisations syndicales afin d’aboutir à un accord.
I - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Zolpan.
II – Bilan Année 2021
Il est rappelé le bilan de l’année écoulée avec les éléments principaux suivants :
III – Revendications syndicales et réponses de la Direction
Les revendications et demandes de la CFDT dans le cadre des NAO 2022 étaient les suivantes :
- Revalorisation de la grille salariale + correction des inégalités femmes / hommes
- Commission de suivi pour l’ensemble des salariés n’ayant pas eu d’augmentation individuelle depuis plus de trois ans
- A poste égal, systématiquement aligner les salaires sur ceux des nouveaux arrivants quand ces derniers sont plus élevés que ceux des salariés déjà en poste en tenant compte de l’ancienneté déjà acquise
- Révision des objectifs afin qu’ils soient réalisables
- Augmentation de la valeur des tickets restaurant
- Mise en place d’un treizième mois
- Mise en place d’un compte épargne temps
Les revendications et demandes de la CGT dans le cadre des NAO 2022 étaient les suivantes : - Smic à 2 000 €
- Augmentation significative des salaires de 10 %
- Revalorisation de la grille salariale avec la garantie d’ancienneté incluse dans le salaire de base pour que les primes d’objectifs soient de vraies primes
- Correction des inégalités femmes / hommes
- Révision des objectifs afin qu’ils soient réalisables
- Augmentation de la valeur des tickets restaurant - Réelle gestion du droit à la formation :
Dans un cadre de développement des compétences du salarié en faveur de l’entreprise
Dans un cadre de prévention à la sécurité, dans le cadre professionnel ou personnel
Mais également dans un objectif de développement personnel lié aux intérêts du salarié
Cela suppose des offres de formations plus ouvertes que celles proposées à l’heure actuelle au sein de l’entreprise
- Prise en charge en totalité des coûts de transports en commun par l’entreprise
- Mise en place d’un 13ème mois
- Mise en place de chèques vacances à la charge de l’employeur Les propositions faites par la Direction en réponse aux revendications des organisations syndicales en matière de rémunérations sont présentées dans l’article XIII. Concernant les autres revendications, les réponses apportées par la Direction sont les suivantes :
- Révision des objectifs afin qu’ils soient réalisables : la Direction rappelle que les objectifs sont fixés annuellement compte tenu des résultats de l’année passée, de la situation de l’entreprise et des orientations fixées pour l’année à venir. La Direction rappelle l’objectif de l’atteinte de l’objectifs des commerciaux dans l’atteinte de notre objectif global de développement de l’entreprise.
- Mise en place d’un compte épargne temps : la Direction rappelle que le souhait et l’objectif de l’entreprise est de permettre à chaque collaborateur de poser l’ensemble de ses droits à congés et RTT comme le prévoit le cadre légal. C’est pour cette raison que le compte épargne temps ne sera pas mis en place.
- Réelle gestion du droit à la formation : il est convenu que la Direction communiquera aux collaborateurs les possibilités offertes en matière de formations externes, notamment avec le compte personnel de formation.
IV – Evolution de l’emploi dans l’entreprise
L’entreprise compte au 31/12/2021 X salariés CDI répartis de la manière suivante :
V – Evolution de l’emploi des travailleurs en situation de handicap
Au 31/12/2021, la Société Zolpan compte X salariés en situation de handicap.
VI – Evolution des rémunérations dans l’entreprise
VII – Epargne salariale
L’accord de participation des sociétés Cromology en France applicable depuis l’exercice 2018 a été conclu pour une durée indéterminée. Cet accord est applicable au titre de l’année 2022.
Un accord d’intéressement Zolpan a été conclu le 18/06/2021 et s’applique pour les exercices 2021, 2022 et 2023.
VIII – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Un accord sur l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes a été conclu le 27 octobre 2021 pour une durée de trois ans.
De nouvelles négociations pour la conclusion d’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes auront lieu en 2024.
IX – Gestion des congés payés
La Direction rappelle les orientations en matière de congés payés prévues dans la note diffusée en début d’année. Pour les ATC : - 3 à 4 semaines consécutives en août (entre le 01/08 et le 26/08) - 1 semaine du 26 au 30 décembre 2022
Pour les managers RR : - 3 semaines consécutives en août (entre le 01/08 et le 26/08)
Pour les sédentaires : - 3 semaines consécutives ou non entre le 1er juin et le 30 septembre 2022 - 1 semaine entre le 1er octobre et le 31 décembre 2022
Pour l’ensemble des salariés, le solde des congés doit être au maximum de 5 jours au 31 décembre 2022.
X – Travail des jours fériés et gestion des forfaits jours
La Direction rappelle les règles en matière de travail lors des jours fériés. Le principe est le paiement de la majoration systématiquement et l’absence de récupération.
Seront travaillés les jours fériés suivants :
- Jeudi 26 mai - Lundi 6 juin - Vendredi 11 novembre
Pour les salariés titulaires d’une convention de forfait annuel en jours, ces derniers bénéficieront au titre de l’année 2022 de 13 JRS, selon le calcul suivant : 365 jours – 105 week-ends – 25 jours de congés payés – 7 jours fériés = 228 jours – 215 travaillés soit 13 jours de repos supplémentaires.
Seront imposés les JRTT suivants :
- Vendredi 27 mai - Lundi 6 juin (journée de solidarité) - Vendredi 15 juillet - Lundi 31 octobre
XI – Formation professionnelle
La digitalisation de la formation au sein du groupe Cromology a connu une avancée importante au cours de l’année 2020 via le lancement le 11 mai 2020 de la plateforme C-Learning.
Les caractéristiques de cette plateforme sont les suivantes :
- Flexibilité, adaptabilité : la plateforme C-Learning est accessible à l’ensemble des collaborateurs selon leur disponibilité - Accès à la formation pour tous : la mise en place de cette plateforme permet de former à plus grande échelle et en même temps - Digitaliser, personnaliser les contenus : les parcours de formation sont individualisés suivant les compétences - Connexion partout, tout le temps : la plateforme C-Learning est accessible sur ordinateur, tablette et smartphone via l’application « mobile Learning » - Accompagnement et contact : une équipe est à l’écoute des collaborateurs à l’adresse suivante : clearning@cromology.com
Le déploiement de la plateforme C-Learning s’est poursuivi tout au long de l’année 2021 avec un grand nombre de nouvelles formations proposées dans le catalogue.
Par ailleurs, l’année 2021 a été marquée en matière de formation par le lancement de l’évaluation technique façade et la création d’un plan de formation Excellence point de vente.
XII - Stratégie de l’entreprise
XIII – Propositions de la Direction
XIV – Position des organisations syndicales
La CGT et la CFDT font part de leur accord sur les propositions émises par la Direction sur les augmentations salariales, sur l’affectation d’une enveloppe spéciale destinée à la correction des inégalités femmes / hommes et sur l’augmentation de la valeur des titres restaurant.
Les organisations syndicales donnent un avis favorable sur l’ensemble des autres points évoqués dans le cadre de cet accord.
XV - Dépôt et publicité
Le présent accord est notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société et fait l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités par le biais de la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. * * * Fait à Lyon, le 24 mars 2022
Pour la société Zolpan Madame ____________________ Directrice des Ressources Humaines
Pour l’Organisation syndicale CFDT Madame _________________ Déléguée syndicale
Pour l’Organisation syndicale CGT Monsieur ________________ Délégué syndical
