Accord COLLECTIF D’ENTREPRISE dans le cadre de la NEGOCIATION OBLIGATOIRE EN ENTREPRISE
ENTRE :
La Société ZOLPAN, Société par actions simplifiée, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 30162188400842 – 4673 B dont le siège social est sis 17, Quai Joseph Gillet – 69 340 LYON, prise en la personne de Madame _______________, dûment habilitée.
Ci-après dénommée la «
Société »,
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales suivantes :
Pour le syndicat CFDT,
Madame ________________
Pour le syndicat CGT,
Monsieur ________________
Ci-après dénommée les «
Organisations Syndicales Représentatives »
D’autre part.
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-13 du Code du travail, la négociation annuelle portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ainsi que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail s’est engagée entre les parties.
Les organisations syndicales CFDT et CGT étaient conviées aux NAO 2025, Madame ____________ et Monsieur _____________ étaient présents et représentaient ces organisations.
Les délégations syndicales se sont réunies avec la Direction les 17 février, 05 mars, 10 mars et 14 mars 2025 pour négocier la politique salariale 2025 et son déploiement, la durée du travail et l’égalité professionnelle.
Rappel :
La Direction s’engage dans le cadre des NAO 2025 à négocier de manière sérieuse et loyale avec les organisations syndicales afin d’aboutir à un accord.
I - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Zolpan.
II – Bilan Année 2024
Il est rappelé le bilan de l’année écoulée avec les éléments principaux suivants :
III – Revendications syndicales et réponses de la Direction
Les revendications et demandes de la CFDT dans le cadre des NAO 2025 étaient les suivantes :
- Augmentation générale des salaires de 5%
- Revalorisation de la grille salariale avec correction des inégalités Femmes / Hommes
- Augmentation de la valeur des tickets restaurant et des forfaits jours
- Mise en place d’un treizième mois
- Augmentation des remboursements des indemnités kilométriques
- Demande d’ouverture en vue d’une négociation d’une prime annuelle
- A poste égal, systématiquement aligner les salaires sur ceux des nouveaux arrivants quand ces derniers sont plus élevés que ceux des salariés déjà en poste en tenant compte de l’ancienneté déjà acquise
Les revendications et demandes de la CGT dans le cadre des NAO 2025 étaient les suivantes : - Salaire minimum de la grille salariale Zolpan à 2 200 €
- Augmentation significative des salaires en tenant compte des bas salaires
- Demande une négociation, planning et rapport de la mutuelle Santé et de la prévoyance
- Augmentation de la valeur des tickets restaurant et des forfaits jours
- Demande la mise en place d’une carte ou application pour les titres-restaurant
- Demande la mise en place d’un treizième mois
- Demande une redistribution d’une partie des bénéfices des actionnaires aux salariés
- La correction des inégalités femmes / hommes
- Demande une prime de fin d’année par rapport aux bénéfices du groupe Cromology
Les propositions faites par la Direction en réponse aux revendications des organisations syndicales en matière de rémunérations sont présentées dans l’article XII.
Concernant les autres revendications, les réponses apportées par la Direction sont les suivantes :
- Augmentation de la valeur des tickets restaurant, mise en place d’une carte ou application pour les titres-restaurant :
- Négociation et rapport de la mutuelle Santé et de la prévoyance :
IV – Evolution de l’emploi dans l’entreprise
L’entreprise compte au 31/12/2024 X salariés CDI répartis de la manière suivante :
V – Evolution de l’emploi des travailleurs en situation de handicap
Au 31/12/2024, la Société Zolpan compte X salariés en situation de handicap.
VI – Epargne salariale
L’accord de participation des sociétés Cromology en France applicable depuis l’exercice 2018 a été conclu pour une durée indéterminée. Cet accord est applicable au titre de l’année 2025.
Un accord d’intéressement Zolpan a été conclu le 13/06/2024 et s’applique pour les exercices 2024, 2025 et 2026.
VII – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Un accord sur l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes a été conclu le 17 décembre 2024 pour une durée de trois ans.
Concernant l’index égalité femmes / hommes, la société Zolpan a obtenu une note de 86/100 au titre de l’année 2024. La note relative à cet index est supérieure à la note minimale de 75/100 depuis 2019.
VIII – Gestion des congés payés
La Direction rappelle les orientations en matière de congés payés prévues dans la note diffusée en début d’année suite à la consultation du CSE.
IX – Travail des jours fériés et gestion des forfaits jours
La Direction rappelle les règles en matière de travail lors des jours fériés.
X – Formation professionnelle
XI - Stratégie de l’entreprise
XII – Propositions de la Direction
XIII – Position des organisations syndicales
La CGT et la CFDT soulignent l’écoute des demandes des organisations syndicales par la Direction et l’avancée associée des négociations menées au cours des différentes réunions.
Les organisations syndicales font part de leur accord sur les propositions émises par la Direction sur les augmentations salariales ainsi que sur l’affectation d’une enveloppe spéciale destinée à la correction des inégalités femmes / hommes.
Les organisations syndicales donnent un avis favorable sur l’ensemble des autres points évoqués dans le cadre de cet accord.
XIV - Dépôt et publicité
Le présent accord est notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société et fait l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités par le biais de la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. * * * Fait à Lyon, le 25 mars 2025
