La Société ZOLUX SAS dont le siège social est situé à Saintes 17100, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saintes sous le numéro B 431 967 447, dont le code NAF est le 514 S, dûment représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président.
D'UNE PART, ET :
Le syndicat CGT, seul syndicat représenté dans l’entreprise, représenté par Monsieur, Délégué Syndical D'AUTRE PART,
PREAMBULE
Les parties au présent accord se sont réunies les 21 mai, 3 et 13 juin 2024 pour mettre en place au sein de la ZOLUX SAS, un compte épargne-temps (CET). Cet accord marque l’intérêt de la direction et de la délégation syndicale pour le bien-être salarial, dans la préservation de la gestion des temps d’activité et de repos des salariés de l’entreprise. Au cours de leurs échanges, les parties ont manifesté leur volonté de concevoir, dans un cadre défini et réglementé, un dispositif adapté, permettant aux salariés :
De mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle ;
De faire face aux aléas de la vie ;
D’assurer une phase transitoire entre la vie professionnelle et la retraite ;
Le dispositif du Compte Epargne Temps participe à l’amélioration de la qualité de vie au travail s’inscrivant ainsi dans la politique responsabilité sociétale des entreprises (RSE) de la société. La direction rappelle que ce dispositif n’a pas vocation à se substituer par principe à la prise effective des jours de repos et de congés annuels. Les parties réaffirment que le mode normal de gestion des congés reste celui de la prise des droits ouverts dans l’année considérée.
Ceci exposé, il a été conclu ce qui suit :
Article I –Périmètre de l’accord - champ d’application
Article 1.1 - les bénéficiaires
Chaque
salarié titulaire d’un contrat à durée indéterminée temps plein ou temps partiel, et justifiant d’une année d’ancienneté au sein de la société Zolux SAS, soit 12 mois minimum en continu à la date de première alimentation du compte se verra ouvrir un Compte épargne-temps.
Les salariés embauchés après la mise en place du CET se verront ouvrir un compteur dès leur première année de présence effectuée.
Article 1.2 - l’ouverture du compte
Le compte épargne-temps est ouvert à la signature du présent accord.
Article 1.3 – l’information du salarié ou la tenue du compte
Le compte épargne-temps est tenu par l’employeur. Si le SIRH le permet, le salarié sera informé
une fois par mois sur son bulletin de paie des droits exprimés en jours ouvrés figurant sur son compte épargne-temps.
Article II – Alimentation du compte épargne-temps
Article 2.1 - La procédure d’alimentation du compte
L’alimentation du CET reste à l’initiative du salarié.
Cette alimentation se fait par le biais d’une demande directement sur le SIRH en place au moment de l’épargne. A la signature du présent accord, le SIRH en vigueur est Nibelis.
Article 2.2 - Les modalités d’alimentation du CET
Le CET est alimenté uniquement en temps et en
journées ouvrées complètes. Le salarié peut placer sur son CET :
la 5ème semaine de congés payés, lorsque celle-ci a bien été acquise sur la période de référence précédente (n-2). Cette 5ème semaine de congés payés pourra être morcelée à la journée.
Exemple pour l’année en cours : Année n : congés en cours d’acquisition 1er juin 2024 au 31 mai 2025 Année n-1 : congés payés acquis du 1er juin 2023 au 31 mai 2024 Année n-2 : congés payés acquis du 1er juin 2022 au 31 mai 2023 Nous sommes le 13 juin 2024, je vais acquérir 2,08 jours ouvrés de congés payés au 30 juin 2024 (année n). J’ai acquis 25 jours sur l’année n-1 que je dois poser jusqu’au 31 mai 2025. Le solde des CP restants à hauteur de 5 jours (au titre de la 5ème semaine) que j’aurais dû prendre avant le 31 mai 2024 (année n-2) vont être basculés automatiquement sur mon CET courant du mois de juin année n.
De
1 à 4 jours de RTT (*), pour les salariés en bénéficiant. La bascule des jours de RTT non pris sera automatique sur le début de la période suivante, soit dans le courant du mois de janvier suivant.
(*) jours de repos alloués dans le cadre du forfait annuel en jours ou en heures
1 jour de congé d’ancienneté, pour les salariés en bénéficiant. La bascule des CPA non pris sera automatique sur le début de la période suivante, soit dans le courant du mois de juin suivant.
La bascule automatique des éléments listés ci-dessus non pris à l’issue de leur période de référence respective sera réalisée dans la limite des plafonds de versement. Les jours de congés payés, congés payés d’ancienneté et RTT non pris et non basculables car au-delà des plafonds annuels ci-dessus seront perdus à compter du 1er juin 2025.
Article III – Les plafonds du compte épargne temps
Article 3.1 – plafond annuel
Les droits pouvant être affectés chaque année au compte épargne-temps sont plafonnés à 10 jours ouvrés par an.
Article 3.2 – plafond global
Le Compte Epargne Temps est plafonné à
30 jours ouvrés. Dès lors que le plafond est atteint, le CET n’est plus alimenté.
Article IV – l’utilisation du compte épargne-temps
Le salarié peut utiliser son CET en journée complète de repos, tout au long de l’année, sous réserve de validation du manager et une fois après avoir épuisé tous ses compteurs de repos : congés payés, RTT, congés d’ancienneté et récupération.
Article V – Modalités de gestion du compte épargne-temps
Il est rappelé que le CET est exprimé en journées complètes.
Article 5.1 – Garantie des éléments inscrits au compte
Les droits acquis sont garantis par la société pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans la limite de son plafond maximum d’intervention tel que défini par les textes réglementaires (92 736€ en 2024). Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés.
Article 5.2 – clôture du compte épargne-temps
La rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, entraîne la clôture du CET. Le salarié reçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire des droits acquis figurant sur le compte au dernier jour d’exécution du contrat, sans abondement. Le solde du CET ne peut être transféré à une société extérieure au groupe ZOLUX. Dans le cadre d’un mutation interne au groupe, les droits acquis seront transférés automatiquement de la même sorte que les congés payés, ancienneté et RTT.
Article VI – durée - révision - dénonciation
Article 6.1 – durée
Le présent accord s'applique à compter du 1er juin 2024 et ce pour une durée indéterminée.
Article 6.2 – révision
Toute demande de révision par l’un des signataires du présent accord devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge à l’autre partie et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Toute demande de révision qui n’aurait pas abouti à un accord dans un délai de 3 mois à compter de la première réunion sera réputée caduque. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut, seront maintenues. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à l’employeur et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui en aurait été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 6.3 – dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé totalement ou partiellement par les parties signataires, dans le respect des dispositions des articles L. 2261-9 et suivant du Code du Travail. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et déposée auprès de l’Inspection du Travail. Ce courrier devra contenir des explications sur les raisons de la dénonciation et des propositions pour les dispositions à réformer. La durée de préavis est de 3 mois. L’accord, objet de la dénonciation ne cesse pas immédiatement mais continue à s’appliquer pendant une période de 15 mois. Une négociation sera engagée, à la demande de l’une des parties au plus tard dans un délai de trois mois suivant la dénonciation dûment déposée.
Article VIII – dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dans sa version signée par les parties ainsi que dans sa version anonymisée.
Fait à Saintes le 13 juin 2024 En 2 exemplaires
MonsieurMonsieur Délégué Syndical CGT Président Zolux SAS
