Dont le siège social est 45 Grande rue 25150 AUTECHAUX-ROIDE, Représentée par la Directrice des Ressources Humaines, ayant tout mandat pour conclure le présent accord
De première part, Et :
Les organisations syndicales suivantes :
L’organisation syndicale CFDT
L’organisation syndicale CFE-CGC
De seconde part,
Préambule
La Direction a donné les informations requises dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO). Puis les thèmes entrant en 2024 dans le cadre de cette négociation ont été abordés, en particulier l’examen de la rémunération, de la durée effective du travail, de l’organisation du temps de travail, de l’épargne salariale, des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, la qualité de vie et les conditions de travail, la formation et du partage de la valeur ajoutée.
La négociation annuelle 2024 s'est déroulée conformément au protocole d’accord portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2024 établi le 9 janvier 2024.
Par suite, le calendrier de négociation a été respecté :
19 janvier 2024
26 janvier 2024
1er février 2024
A l’issue des discussions, les parties signataires ont abouti à la conclusion du présent accord collectif qui est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant ka négociation collective d’entreprise, tout spécialement les articles L. 224261 à L. 2242-5 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
Les échanges ont permis également d’aborder le thème de l’insertion professionnelle et le maintien des travailleurs handicapés. Le thème du droit à la déconnexion a été traité lors des négociations portant sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. Ces négociations ont abouti à la signature d’un accord le 20 juillet 2016.
En préambule, la Direction de ZURFLUH-FELLER précise que les propositions sont faites dans un contexte de perspectives de marché en baisse, avec une année 2024 qui sera une année compliquée en termes d’activité tant sur le marché du logement neuf en France qui se dégrade que sur le marché Allemand.
Champ d’application
L’accord s’appliquera à l’ensemble des salariés de ZURFLUH FELLER présents à la date d’application de l’accord.
Salaires effectifs
A titre préliminaire, il est rappelé la volonté de ZURFLUH-FELLER de conserver une politique d’augmentation individuelle pour l’ensemble du personnel et une augmentation générale pour le personnel non-cadre.
Augmentation générale
Il est prévu une augmentation générale sur l’exercice 2024 pour le
personnel non-cadres de 3% du salaire de base.
Sont éligibles aux augmentations générales, les salariés embauchés ou ayant reçu une revalorisation de salaire jusqu’au 30 septembre 2023 inclus. Sont donc exclus les salariés embauchés ou ayant reçu une revalorisation de salaire à partir du 1er octobre 2023.
Augmentation individuelle
Il a été décidé ce qui suit :
Pour le personnel non-cadre une enveloppe de 0.75 % de la masse salariale (base totale des salaires brut, hors ancienneté) au titre de l’augmentation individuelle appliquée selon les critères et indicateurs propres en place. Les commissions des augmentations individuelles se dérouleront au 1er trimestre 2024.
Dans le cas où une augmentation individuelle mensuelle de salaire est attribuée celle-ci sera d’un montant minimum de 25 € brut.
Pour le personnel Cadre une enveloppe de 3.45% de la masse salariale au titre de l’augmentation individuelle appliquée selon les critères et indicateurs propres, pour marquer une différenciation envers ceux qui démontrent performance et engagement.
2.3 Date d’effet
Les augmentations générales des non-cadres s’appliqueront avec effet rétroactif au
1er janvier 2024.
Les augmentations individuelles du personnel non-cadre et cadre s’appliqueront au
1er mars 2024.
Eléments portant sur les primes :
3.1Prime Vendredi soir
A compter du 1er mars 2024 une prime pour le travail du vendredi soir (hors annualisation) est mise en place. Elle sera d’un montant de 40€.
3.2Prime médaille du travail
Il est convenu par les parties, une revalorisation de la
prime médaille du travail à 25€/année d’ancienneté pour chacune des médailles, pour récompenser l’ancienneté du salarié au sein de l’entreprise.
Éléments portant sur la qualité de vie au travail :
4.1Tickets restaurant
Pour le personnel de journée, non-cadre et cadre, la Direction confirme la mise en place des
tickets restaurant d’une valeur faciale de 6€ dont une prise en charge de l’employeur à 50%, à compter du 1er juillet 2024.
4.2Diagnostic des Risques Psycho-Sociaux (RPS)
La Direction confirme sa volonté de faire un
Diagnostic RPS (grille INRS) au second semestre 2024, en recueillant la perception des salariés ZF sur les différentes familles de RPS (les rapports sociaux au travail dégradés, l’intensité/complexité du travail, les horaires de travail difficiles, les exigences émotionnelles, les conflits de valeurs, l’insécurité de l’emploi et du travail, la faible autonomie au travail).
4.3Service Social
La Direction propose la mise en place des services d’une
Assistante Sociale avec une présence 1 jour/mois à la disposition des salariés pour apporter un accompagnement dans les situations personnelles (retraite, logement, santé, famille, difficultés financières, décès d’un proche…).
4.4Télétravail
Il est convenu entre le Direction et les partenaires sociaux d’ouvrir des discussions sur le thème du télétravail. Les réunions seront organisées selon un planning à définir.
Éléments portant sur la Mobilité durable :
Pour favoriser la réduction des émissions de gaz à effet de serre et renforcer le pouvoir d’achat des salariés ZF, la Direction propose d’encourager le co-voiturage en adhérent à la plateforme de co-voiturage « KAROS » pour les trajets domicile-travail. Ce dispositif présente le double avantage d’avoir un impact positif sur l’environnement en réduisant les émissions polluantes et de permettre de renforcer le pouvoir d’achat des salariés ZF en réalisant des économies.
Durée du travail / Organisation du temps de travail
6.1Durée du travail
L’horaire de travail restera l’horaire de référence applicable pour l’ensemble du personnel sauf ceux bénéficiant du dispositif de forfait en heures ou en jours, jusqu’à l’application de l’accord du 12 octobres 2023 ou d’éventuelles évolutions législatives, voire conjoncturelles pouvant faire évoluer ce dispositif.
6.2 Organisation du temps de travail
L’organisation du temps de travail a été revu lors de l’accord conclu le 12 octobre 2023.
6.3Heures supplémentaires
Le dispositif en place au sein de ZURFLUH FELLER répond à la législation en vigueur et reste inchangé. Le paiement des H+ interviendra en fin de période pour l’annualisation en cours puis les modalités complémentaires de l’accord du 12 Octobre 2023 s’appliquerons à partir de la nouvelle annualisation, soit au 1er juin 2024.
Congés exceptionnels pour évènements de famille
Absence autorisée en cas de décès du conjoint (ou PACS) portée à 5 jours au lieu de 2 jours.
Mutuelle - Prévoyance
Un régime « frais de santé » et « prévoyance » est en place et va évoluer en fonction des garanties indiquées dans la nouvelle convention collective. Il couvre l’ensemble des salariés. Ces nouvelles garanties ont fait l’objet d’une présentation en CSE.
Journée de Solidarité
La date de la journée de solidarité est fixée au lundi 20 mai 2024.
Epargne salariale
10.1Accord d’intéressement
Il est convenu entre les parties que des négociations sur le thème de l’intéressement de l’entreprise s’engageront à partir du 1er trimestre 2024. Une première réunion pour travailler sur les critères de l’intéressement sera organisée d’ici la fin du mois de février 2024.
10.2 Accord de participation
Un accord de participation est en place. Le montant de la réserve spéciale de participation dégagée au titre de l’exercice 2023 n’est pas connu au jour de la signature de cet accord.
10.3Plan d’Épargne Entreprise et PERCO
Un Plan d’Epargne Entreprise est en place et restera inchangé. Le dispositif d’épargne n’intègre pas le Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO).
Egalité professionnelle
L’index égalité Hommes-Femmes de 2022 est égal à 85 sur 100. Les indicateurs pour le calcul de cet index seront pris en compte lors des commissions des augmentations individuelles afin d’améliorer ce score pour l’année 2024.
Travailleurs handicapés
ZURFLUH-FELLER s’est engagée dans l’intégration et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Durée et publicité de l’accord
13.1 Durée – Application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet. Les parties conviennent de se réunir entre mai et juin 2024 pour faire le point sur l’application du présent accord.
13.2 Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur support électronique sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail, en version anonyme sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et en 1 exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de MONTBELIARD.
Fait à Autechaux-Roide, Le 02 février 2024
Pour la délégation syndicale CFDTPour la société ZURFLUH FELLER
La Déléguée Syndical CFDTDirectrice des Ressources Humaines
