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Prime de précarité : régime juridique
Définition et l’objectif de la prime de précarité
En principe, un salarié reçoit à la fin de l’exécution de son contrat de travail à durée déterminée (CDD) une indemnité de fin de contrat, appelée prime de précarité, si son contrat ne se poursuit pas par un contrat à durée indéterminée – (L.1243-8 du Code du travail).
L’objectif de cette prime est de compenser l’absence de sécurité de l’emploi.
En tous les cas, cette prime de précarité ne doit pas être confondue avec le versement des 10% de congés payés acquis mais non payés. Ce versement vient s’ajouter à la prime de précarité si les congés payés n’ont pas été pris.
Les modalités de calcul de la prime de précarité
Le montant de la prime s’élève en principe à 10% ; étant précisé qu’une convention collective peut prévoir un pourcentage plus élevé. Ce pourcentage est calculé sur la base de la rémunération brute totale perçue par le salarié pendant...
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