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Définition

Les heures des délégations, sont les heures allouées aux représentants du personnel. (Ex : membres de la délégation du CSE, CE, DP…)

Le régime juridique des heures de délégation est en partie déterminé par les articles L.2143-17 et L.2315-10 du Code du travail.

Comment sont utilisées les heures de délégation ?

Les heures de délégation peuvent être prises soit pendant le temps de travail, soit en dehors de l’horaire normal de travail et en sus du temps de travail effectif lorsque les nécessités du mandat le justifient (Cass. Soc. 9 octobre 2012) ; l’existence d’un horaire variable ne peut faire obstacle à cette règle (Cass. Soc. 20 janvier 1993).

Bon à savoir: Si le représentant du personnel peut librement exercer son mandat pendant son temps de travail, il ne peut unilatéralement modifier ses horaires de travail pour l’exercice de ses fonctions sans l’accord de son employeur. Dans ce cas, il commet une faute justifiant un avertissement (

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