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La comptabilité du CSE - Transmission des affectations

Sommaire

Le sort du reliquat des budgets du CSE

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE bénéficie de deux budgets distincts pour ses attributions tant économiques que sociales :

  • un budget de fonctionnement – (L.2315-61 du Code du travail) ;
  • un budget pour les activités sociales et culturelles, « les ASC », anciennement appelées « œuvres sociales » – (L.2312-84 du Code du travail).


Les CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés n’ont droit à aucune subvention, ni de fonctionnement, ni au titre des activités sociales et culturelles. Toutefois, rien n’empêche un employeur d’octroyer au CSE de tels budgets – (  Rép. Min. à QE n°55.110, JOAN Q, 3 févr. 1986, p. 436).

Les élus du CSE peuvent décider de transférer un maximum de 10 % du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC – (L.2315-61 et R.2315-31-1 du Code du travail). Inversement les élus peuvent transférer au maximum 10 % du reliquat du...

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Actualités

  • Journal Officiel03 août 2026

    11 Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte

  • Journal Officiel27 juillet 2026

    20 Arrêté du 10 juillet 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)

  • Mise à jour de la rubrique Réduction générale dégressive unique

    BOSS27 juillet 2026

    A la suite de la publication du décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 , la rubrique Réduction générale dégressive unique a été mise à jour.

  • Publication de l'assiette minimale des cotisations sociales

    BOSS24 juillet 2026

    La rubrique Assiette générale (chapitre 3, section 2) a été complétée d'une nouvelle partie détaillant les modalités de calcul de l'assiette minimale des cotisations sociales.

  • Journal Officiel23 juillet 2026

    11 Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux

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