La comptabilité du CSE - Transmission des affectations

Le sort du reliquat des budgets du CSE

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE bénéficie de deux budgets distincts pour ses attributions tant économiques que sociales :

• un budget de fonctionnement – (L.2315-61 du Code du travail) ;
• un budget pour les activités sociales et culturelles, « les ASC », anciennement appelées « œuvres sociales » – (L.2312-84 du Code du travail).

Les CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés n’ont droit à aucune subvention, ni de fonctionnement, ni au titre des activités sociales et culturelles. Toutefois, rien n’empêche un employeur d’octroyer au CSE de tels budgets – (  Rép. Min. à QE n°55.110, JOAN Q, 3 févr. 1986, p. 436).

Les élus du CSE peuvent décider de transférer un maximum de 10 % du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC – (L.2315-61 et R.2315-31-1 du Code du travail). Inversement les élus peuvent transférer au maximum 10 % du reliquat du...