Ref:MAAAKCJ0

Réunions mensuelles du CSE des entreprises de moins de 50 salariés

Sommaire

Le CSE des entreprises de moins de 50 salariés ne dispose pas de la personnalité morale, de budgets, de commissions, de règlement intérieur, de secrétaire, de trésorier, ou de droit à un expert. Ses membres exercent individuellement les droits qui sont reconnus au CSE de moins de 50 salariés indique le Code du travail – (L.2315-19 du Code du travail).

Périodicité des réunions du CSE

Les membres du CSE sont reçus collectivement par l’employeur ou son représentant au moins une fois par mois – (L.2315-21 du Code du travail).

Le respect de cette périodicité est impératif à peine d’entrave. L’inobservation de cette obligation ne peut être justifiée, hors le cas de force majeure, que si elle a pour cause le refus ou la défection des représentants du personnel eux-mêmes – (  Cass. crim., 25 sept. 2007, n°06-84.599).

En cas d’urgence, les membres du CSE sont reçus sur leur demande. Ils sont également reçus par l’employeur, sur...

Pour lire la suite

Abonnez-vous

Et profitez de tous nos contenus, du Manuel Social, des conventions collectives, de nos formations et bien plus encore...

Actualités

  • Journal Officiel29 avril 2026

    7 Décret n° 2026-320 du 28 avril 2026 relatif à la transmission d'informations du service du contrôle médical aux services de prévention et de santé au travail prévue à l'article L. 315-4 du code de la sécurité sociale

  • Journal Officiel29 avril 2026

    8 Décret n° 2026-321 du 28 avril 2026 relatif à la transmission d'informations des services de prévention et de santé au travail au service du contrôle médical prévue à l'article L. 4622-2-1 du code du travail et à l'article L. 315-4 du code de la sécurité sociale

  • Journal Officiel29 avril 2026

    9 Arrêté du 13 avril 2026 fixant les montants des aides financières susceptibles d'être attribuées aux entreprises adaptées et aux entreprises adaptées de travail temporaire

  • Journal Officiel29 avril 2026

    10 Arrêté du 13 avril 2026 fixant les montants des aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique aux dispositifs d'insertion implantés en milieu pénitentiaire et à Mayotte

  • Journal Officiel27 avril 2026

    7 Décret n° 2026-308 du 24 avril 2026 relatif à l'inscription des ressortissants étrangers sur la liste des demandeurs d'emploi et à la carte bleue européenne

Recherche

Recevoir la newsletter