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Réunions mensuelles du CSE des entreprises de moins de 50 salariés

Sommaire

Le CSE des entreprises de moins de 50 salariés ne dispose pas de la personnalité morale, de budgets, de commissions, de règlement intérieur, de secrétaire, de trésorier, ou de droit à un expert. Ses membres exercent individuellement les droits qui sont reconnus au CSE de moins de 50 salariés indique le Code du travail – (L.2315-19 du Code du travail).

Périodicité des réunions du CSE

Les membres du CSE sont reçus collectivement par l’employeur ou son représentant au moins une fois par mois – (L.2315-21 du Code du travail).

Le respect de cette périodicité est impératif à peine d’entrave. L’inobservation de cette obligation ne peut être justifiée, hors le cas de force majeure, que si elle a pour cause le refus ou la défection des représentants du personnel eux-mêmes – (  Cass. crim., 25 sept. 2007, n°06-84.599).

En cas d’urgence, les membres du CSE sont reçus sur leur demande. Ils sont également reçus par l’employeur, sur...

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Actualités

  • Journal Officiel03 août 2026

    11 Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte

  • Journal Officiel27 juillet 2026

    20 Arrêté du 10 juillet 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)

  • Mise à jour de la rubrique Réduction générale dégressive unique

    BOSS27 juillet 2026

    A la suite de la publication du décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 , la rubrique Réduction générale dégressive unique a été mise à jour.

  • Publication de l'assiette minimale des cotisations sociales

    BOSS24 juillet 2026

    La rubrique Assiette générale (chapitre 3, section 2) a été complétée d'une nouvelle partie détaillant les modalités de calcul de l'assiette minimale des cotisations sociales.

  • Journal Officiel23 juillet 2026

    11 Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux

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