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Négociation en l’absence de délégué syndical

En principe, le délégué syndical a pour rôle de négocier et conclure un accord collectif. Néanmoins, lorsqu’il n’existe pas de délégué syndical au sein de l’entreprise, la négociation et la conclusion d’un accord collectif s’organisent différemment.

 

Les modalités de négociation d’un accord collectif dans une entreprise de moins de 11 salariés

L’employeur peut organiser un référendum d’entreprise. Pour ce faire, il propose un projet d’accord aux salariés qui porte sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d’entreprise -(L.2232-21 du Code du travail).

Cette consultation du personnel, par le biais du référendum, est organisée à l’issue d’un délai minimum de 15 jours suite à la communication à chaque salarié du projet d’accord.

L’article R.2232-10 du Code du travail  du Code du travail prévoit les conditions d’organisation de ce référendum :

  • Une consultation réalisée par tout moyen...

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Actualités

  • Journal Officiel03 août 2026

    11 Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte

  • Journal Officiel27 juillet 2026

    20 Arrêté du 10 juillet 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)

  • Mise à jour de la rubrique Réduction générale dégressive unique

    BOSS27 juillet 2026

    A la suite de la publication du décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 , la rubrique Réduction générale dégressive unique a été mise à jour.

  • Publication de l'assiette minimale des cotisations sociales

    BOSS24 juillet 2026

    La rubrique Assiette générale (chapitre 3, section 2) a été complétée d'une nouvelle partie détaillant les modalités de calcul de l'assiette minimale des cotisations sociales.

  • Journal Officiel23 juillet 2026

    11 Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux

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