Négociation en l’absence de délégué syndical

En principe, le délégué syndical a pour rôle de négocier et conclure un accord collectif. Néanmoins, lorsqu’il n’existe pas de délégué syndical au sein de l’entreprise, la négociation et la conclusion d’un accord collectif s’organisent différemment.

 

Les modalités de négociation d’un accord collectif dans une entreprise de moins de 11 salariés

L’employeur peut organiser un référendum d’entreprise. Pour ce faire, il propose un projet d’accord aux salariés qui porte sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d’entreprise -(L.2232-21 du Code du travail).

Cette consultation du personnel, par le biais du référendum, est organisée à l’issue d’un délai minimum de 15 jours suite à la communication à chaque salarié du projet d’accord.

L’article R.2232-10 du Code du travail  du Code du travail prévoit les conditions d’organisation de ce référendum :

• Une consultation réalisée par tout moyen...