Chapitre 1 : Dispositions générales.
Article L841-1
La prime d'activité a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources modestes, qu'ils soient salariés ou non salariés, à l'exercice ou à la reprise d'une activité professionnelle et de soutenir leur pouvoir d'achat.
Prime exceptionnelle : les instructions de la Direction de la Sécurité sociale
La Direction de la Sécurité sociale (DSS) vient de publier une instruction sur les modalités d’application de l’exonération
