Chapitre 1er : Dispositions relatives à la protection complémentaire en matière de santé
Section 1 : Dispositions relatives à la résidence.
Section 2 : Dispositions relatives aux ressources.
Section 3 : Modalités d'attribution.
Articles R861-16-4 à R861-16-1
Section 4 : Participation des mutuelles, institutions de prévoyance et entreprises régies par le code des assurances à la protection complémentaire en matière de santé.
Articles R861-21 à R861-20
Section 5 : Remboursement des prestations versées à tort.
Articles R861-22 à R861-26
Section 6 : Pénalités.
Articles R861-27
Section 7 : Régularisation des participations financières acquittées avec retard
Articles R861-30 à R861-36
