Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
Section 1 : Recouvrement
Section 2 : Sûretés.
Articles L243-4 à L243-5
Section 3 : Prescription.
Articles L243-6
Section 3 bis : Droits des cotisants.
Articles L243-6-4 à L243-6-2
Section 4 : Contrôle.
Articles L243-7-1 à L243-7-2
Section 6 : Délivrance d'attestations relatives aux obligations déclaratives et de paiement
Articles L243-15
Section 7 : Conservation des documents nécessaires au recouvrement ou au contrôle des cotisations et contributions sociales
Articles L243-16
