Chapitre 5 : Faute intentionnelle de l'assuré
Article L375-1
Ne donnent lieu à aucune prestation en argent les maladies, blessures ou infirmités résultant de la faute intentionnelle de l'assuré.
Invalidité : Conditions d'Attribution de la Pension
L'invalidité est constatée lorsque l'assuré n'est pas en état de répondre à ses exigences professionnelles en raison de sa santé - (L.341-1 du Code de la sécurité sociale).
