En vigueur
Article L375-1 Code de la sécurité sociale
Ne donnent lieu à aucune prestation en argent les maladies, blessures ou infirmités résultant de la faute intentionnelle de l'assuré.
Invalidité : Conditions d'Attribution de la Pension
L'invalidité est constatée lorsque l'assuré n'est pas en état de répondre à ses exigences professionnelles en raison de sa santé - ([fondement article="L.341-1" code="securite-sociale"]).
