Chapitre 6 : Contribution sociale généralisée
Section 1 : De la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement
Articles L136-1 à L136-1-1
Section 2 : De la contribution sociale sur les revenus du patrimoine
Articles L136-6-1 à L136-6
Section 3 : De la contribution sociale sur les produits de placement
Articles L136-7 à L136-7
Section 4 : De la contribution sociale sur les sommes engagées ou produits réalisés à l'occasion des jeux
Articles L136-7-1
Section 5 : Dispositions communes
Articles L136-8
Source : DILA