Chapitre 7 : Dispositions communes - Dispositions d'application
Section 1 : Règlement intérieur.
Articles L217-1
Section 2 : Dispositions diverses concernant les membres du conseil et les administrateurs des caisses.
Articles L217-2
Section 4 : Dispositions relatives aux agents de direction
Articles L217-3 à L217-7
Section 4 bis : Médiation
Articles L217-7-1
Section 5 : Dispositions d'application.
Articles L217-8
Source : DILA