Code du travail Code de la sécurité sociale Code de la sécurité sociale › Partie législative › Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses › Titre I : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale › Chapitre 7 : Dispositions communes - Dispositions d'applicationSection 5 : Dispositions d'application. Chapitre 7 : Dispositions communes - Dispositions d'applicationPrécédent ‹‹ Section 4 bis : Médiation Article L217-8 Des décrets fixent, en tant que de besoin, les dispositions d'application des articles L. 211-2, L. 212-2, L. 213-2, L. 215-2, L. 215-3 et L. 215-7. Legifrance Source : DILA
