Code du travail Code de la sécurité sociale Code de la sécurité sociale › Partie législative › Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses › Titre I : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale › Chapitre 7 : Dispositions communes - Dispositions d'application › Section 5 : Dispositions d'application. RechercheTrouver un article du Code de la sécurité sociale En vigueurArticle L217-8 Code de la sécurité sociale Des décrets fixent, en tant que de besoin, les dispositions d'application des articles L. 211-2, L. 212-2, L. 213-2, L. 215-2, L. 215-3 et L. 215-7. Section 5 : Dispositions d'application.Article Précédent ‹‹ Section 4 bis : Médiation Legifrance Source : DILA
